Titre 1 - De la gestion de l’exploitation et du suivi de l’Unité Forestière d’Aménagement (UFA) ou d’Exploitation (UFE) sous le régime de partage de production
Art. 1
Au titre de la présente loi :
- Le concessionnaire industriel (CI) est un agent économique titulaire d’une convention d’aménagement et de transformation ou d’une convention de valorisation de bois de plantation.
- Le volume maximum (VMA) annuel est le volume réglementaire d’essences de bois, d’œuvre prédéfinies que le concessionnaire industriel est autorisé à extraire annuellement sur une superficie donnée appelée « coupe annuel », le volume maximal annuel correspond à la possibilité annuelle de la forêt concédée.
- Les coûts d’exploitation annuels sont constitués de l’ensemble des coûts engagés par le concessionnaire industriel pour réaliser la production de grume destinés au partage. Ces coûts comprennent : les coûts de gestion durable (aménagement forestier), les coûts d’exploitation (inventaire d’exploitation, préparation coupe, abattage, étêtage, tronçonnage), les coûts de débardage (débusquage, débardage, tronçonnage sur parc, marquage des bois, chargement grumiers en forêt), les coûts de roulage vers le parc à bois dédié au partage, les coûts de déchargement au parc à bois, les frais généraux.
- L’unité forestière d’aménagement (UFA) est une entité géographique du domaine forestier permanent issue d’une subdivision administrative constituant l’unité de base pour l’exécution des tâches d’aménagement et gestion durable des ressources forestières. Elle est découpée, pour son aménagement, en séries de production de bois, de conservation de la biodiversité, de protection des zones sensibles, de reconstitution, de recherche et de développement communautaire.
- L’unité forestière d’exploitation (UFE) est une entité géographique du domaine forestier permanent, issue d’une subdivision de l’unité forestière d’aménagement (UFA). Elle est découpée, pour son aménagement, en séries d’aménagement.
- Le facteur R est le ratio ayant au numérateur du revenu annuel auquel on retranche les coûts directs d’exploitation annuelle et au dénominateur des coûts directs d’exploitation annuelle.
Art. 2
La production totale des grumes est partagée entre l’Etat et le concessionnaire industriel en tenant compte du volume exploité de chaque essence de la coupe annuelle.
Art. 3
Sous le régime de partage de production, le concessionnaire industriel conserve l’exclusivité de la gestion et de l’exploitation de l’UFA et de l’UFE concernée.
A ce titre, il réalise la totalité du volume maximum annuel (VMA) prescrit dans le plan d’aménagement et/ou dans la convention.
La gestion et l’exploitation des unités forestières d’aménagement et des unités forestières d’exploitation se font conformément au Code forestier et à ses textes subséquents.
Titre 2 - Des modalités de partage de la production
Art. 4
Le partage de la production des grumes porte sur le volume totale des grumes exploitées par le concessionnaire industriel, par essence et par qualité, conformément aux prescriptions du plan d’aménagement et/ou de la convention.
Art. 5
Le partage de production se fait avec le bois, sous forme de grume, et se déroule sur le parc à bois du concessionnaire industriel.
Le parc à bois du concessionnaire industriel est un espace de stockage des grumes situé au niveau de l’usine du concessionnaire industriel ou à un autre endroit dédié où s’effectue le partage de la production.
Un arrêté du Ministre chargé des forêts précise les caractéristiques du parc à bois dédié au partage de production, ainsi que les droits et obligations de chaque partie qui s’y rapportent.
Art. 6
Sous le régime de partage de production, l’Etat perçoit une redevance forestière proportionnelle correspondant à 15 % de la production totale en grumes.
Art. 7
Après déduction de la redevance forestière prévue à l’article 6 ci-dessus, la part de l’Etat dans le volume total de grumes issu de la coupe annuelle attribuée au concessionnaire industriel, est déterminée sur base du facteur R, ainsi qu’il suit :
- 0 % si le facteur R est négatif ou nul ;
- 20 % si le facteur R est positif et inférieur ou égal à 1 ;
- 30 % si le facteur R est supérieur à 1 et inférieur ou égal à 2 ;
- 40 % si le facteur R est supérieur à 2 et inférieur ou égal à 3 ;
- 50 % si le facteur R est supérieur à 3.
Dans tous ces cas, un contrat de partage de production est négocié et signé entre l’Etat et le concessionnaire industriel et approuvé conformément aux dispositions du Code forestier. Ce contrat de partage de production précise, entre autres, les pourcentages spécifiques à chaque concession forestière, selon les dispositions de l’alinéa 1er ci-dessus.
L’Etat peut négocier, avec le concessionnaire industriel qui en fait la demande, la perception de sa part forme monétaire.
Titre 3 - Dispositions finales
Art. 8
La gestion de la part de l’Etat issue du partage de production des bois en grumes, est assurée par un organe public créé par une loi spécifique et placé sous la tutelle du Ministre chargé des forêts.
Art. 9
La présente loi sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
