Arrêté n° 64-1868 du 24 août 1964 fixant les conditions d’organisation et de concession des entrepôts spéciaux d’huiles minérales

Les dépôts de produits pétroliers peuvent être admis à fonctionner sous le régime de l’entrepôt spécial.

Sont admissibles en entrepôt spécial des huiles minérales les produits suivants : Huiles minérales brutes, raffinées ou lampantes, y compris le jet-fuel, huiles lourdes ordinaires ou water-white, gas-oils, fuels-oils, rond-oils, brais, cokes, paraffine et vaseline, plomb-tétraéthyle, alcools, benzols et homologues.

Certains additifs nécessaires à des mélanges peuvent être pris sur le marché intérieur dans les conditions définies par le directeur des Douanes.

Dans le cas de mutation d’un entrepôt spécial sur un autre entrepôt spécial, le déficit admis en franchise pour le produit objet de la mutation peut être supérieur au taux fixé par l’article 20 ci-après.

L’ensemble des installations doit être fermé au moyen d’une clôture dont la hauteur ne peut être inférieure à deux mètres.

Les réservoirs de stockage ne doivent avoir qu’un robinet de purge, un trou d’homme et deux ouvertures communiquant l’une avec la conduite réservée aux entrées, l’autre avec la conduite réservée aux sorties.

Les ouvertures de jauge doivent être situées de manière qu’il ne se trouve aucun boulon à leur aplomb. Le trou d’homme doit être obturé par une plaque masquée par un couvercle mobile muni d’un dispositif permettant la pose d’un plomb ou d’un cadenas de sûreté dont la clef doit demeurer entre les mains du service.

Les ouvertures du dôme doivent pouvoir être fermées à l’aide d’un couvercle plein ou d’un couvercle constitué par un grillage à mailles serrées.

Chaque réservoir doit être pourvu d’escaliers d’accès au dôme et de passerelles permettant les opérations de jauge sans qu’il ne puisse en résulter un risque quelconque pour les agents chargés du contrôle.

Le pétitionnaire doit remettre à l’Administration des Douanes pour chaque réservoir le plan de coupe, la déclaration de contenance et le certificat de jaugeage établi par le service des poids et Mesures.

Le certificat de jaugeage doit indiquer :

• la capacité totale ;
• la capacité moyenne par section d’un millimètre de hauteur ;
• la distance du fond à un point déterminé de chacune des ouvertures de jauge.

Les réservoirs doivent être l’objet d’un nouveau jaugeage par le service des Poids et Mesures :

• tous les dix ans ;
• après chaque réparation ou modification susceptible d’entraîner un changement de volume ou de fausser les mesures de hauteur.

Les conduites aboutissant à chaque réservoir doivent être établies soit au-dessus du sol, soit dans des caniveaux, dont la couverture est disposée de manière à permettre la visite extérieure des canalisations.

Lorsqu’elles suivent ou traversent des voies publiques, ces conduites peuvent être enterrées. Elles doivent alors être constituées par des tubes à raccords soudés et être posées en présence du service des Douanes.

Il en est de même pour les conduites noyées dans les banquettes de protection des réservoirs.

Dans leurs parties visibles, elles doivent être munies de regards de façon qu’il soit possible de s’assurer, à l’entrée, que les produits refoulés sont exclusivement dirigés sur le réservoir en charge, et, à la sortie, qu’ils sont uniquement conduits vers le point de sortie.

Les vannes qui en commandent l’ouverture doivent être disposées de telle sorte qu’elles permettent d’isoler chaque réservoir des autres.

Le service des Douanes peut exiger que des coupures susceptibles d’être obturées par des joints pleins soient pratiquées en certains points.

Les ouvertures des réservoirs, les robinets, les vannes et les regards doivent être munis de dispositifs en permettant, après chaque opération, le plombage ou la fermeture au moyen de cadenas de sûreté, dont la clef reste entre les mains du service des Douanes.

Dans les communes, siège de plusieurs entrepôts spéciaux d’huiles minérales, des bureaux de Douanes communs à tous les établissements de l’espèce pourront être créés par arrêté du Ministre des finances, des Affaires économiques et du Plan.

Le logement et l’ameublement des agents des Douanes, l’ameublement, l’équipement, l’éclairage, l’eau et l’entretien des locaux à usage de bureaux sont à la charge des entrepositaires. Ils doivent être soumis à l’agrément du directeur des Douanes.

Le dépôt des déclarations d’entrée en entrepôt doit avoir lieu avant le commencement des opérations.

Afin de déterminer la nature et l’espèce du produit déclaré, le service doit prélever des échantillons au fond des cuves, au milieu et à quelques centimètres au-dessous de la surface.

Avant refoulement, la hauteur du liquide dans les cuves est mesurée directement au moyen d’un décamètre métallique. Le refoulement terminé, il est procédé à la constatation des quantités introduites dans les cuves dès que la masse est complètement en repos. Une déduction est opérée ultérieurement pour tenir compte du volume d’eau contenu dans les cuves. La prise en charge définitive du produit s’établit d’après les hauteurs mesurées avant et après refoulement, la température ambiante et sa densité. Le volume pris en charge est celui qu’aurait le produit à la température de 15 degrés centigrades.

Les surcharges peuvent être autorisées lorsque la hauteur du liquide dans les bacs est susceptible d’être mesurée.

Avant chaque opération de sortie, en cas de différence entre la hauteur, la densité actuelle et celle constatée à la fin de l’opération précédente, le service s’assure que ce défaut de concordance est uniquement dû à l’effet de la température.

Les sorties d’entrepôt sont constatées par des compteurs-enregistreurs de volume, automoteurs, indéréglables et inviolables, étalonnés par le service des poids et mesures, ou par des bacs jaugeurs dont le volume a été avant tout usage, déterminé par le service précité, ou par prise de hauteur dans les cuves au moyen du décamètre métallique.

L’ouverture et la fermeture des robinets, vannes et regards, la prise des hauteurs dans les cuves, le prélèvement des échantillons, et, en général, tous les actes de contrôle ou de visite ne peuvent avoir lieu qu’en présence du Service des Douanes et de l’entrepositaire.

Sont autorisées en entrepôt les manipulations suivantes :

• a) déballages, transvasements, réunions ou divisions de colis, embidonnage, enfûtage et, en général, toutes opérations de conditionnement ou reconditionnement ;
• b) addition aux essences de plomb tétraéthyle en vue de la préparation d’essences éthylées ou éthylisées ;
• c) addition aux essences d’améliorants.

Mélanges entre elles d’essences de qualités différentes, mélanges d’huiles minérales lourdes avec d’autres huiles lourdes, de résidus avec d’autres résidus, et d’huiles minérales lourdes avec des résidus.

Mélanges d’essences avec de l’alcool, ou avec des benzols ou homologues ou à la fois avec de l’alcool et des benzols ou homologues.

Mélanges de pétrole avec le mazout pour la fabrication du produit hygiénique dit anti-malaria.

Mélanges de pétrole ou de gas-oil avec d’autres produits pour la fabrication d’insecticides ou de produits similaires (produits anti acridiens, désherbants, etc.).

Les manipulations énumérées ci-dessus font l’objet d’une déclaration préalable sur papier libre adressée au Service des Douanes. Elles sont effectuées sous la surveillance du service qui tient à cet effet un compte de ces opérations.

En cas de versement à la consommation les mélanges sont taxés suivant le tarif applicable à chacun des composants ; les essences additionnées de plomb tétraéthyle ou d’améliorants sont traitées pour leur total comme essences pures au regard des droits et taxes.

Peuvent être alloués en franchise :

• 1° Les déficits résultant d’un cas de force majeure dûment constaté
• 2° Les déficits provenant de causes naturelles dans les proportions ci-après ;
• 1 % du lot entreposé pour les huiles minérales et leurs résidus ci-après : fuel-oil, diesel, gas-oil, brais.
• 2 % pour huiles minérales blanches (pétrole y compris le jet-fuel) et essence.

Parallèlement aux comptes d’entrepôt et aux diverses écriture tenues par les agents des douanes, l’entrepositaire doit tenir une comptabilité régulière et distincte :

• 1° Des entrées et des sorties par catégories de produits.
• 2° Des matières premières provenant de la consommation locale destinées aux mélanges.