Arrêté n° 1869 FAEP/CAB du 24 août 1964 fixant les modalités du régime de l’exportation temporaire

Le régime de l’exportation temporaire peut être accordé :

• 1° Aux marchandises exportées hors du territoire douanier et destinées à être réimportées en l’état.
• 2° Aux marchandises exportées pour réparation ou remise en état à l’étranger.
• 3° Aux marchandises exportées pour subir hors du territoire une transformation ou une ouvraison quelconque.

L’exportateur des marchandises doit être établi dans le territoire douanier.

Les marchandises exportées temporairement doivent être originaires du territoire douanier ou y avoir été nationalisées par le payement des droits et taxes d’entrée. Cette justification de la nationalisation résulte :

• 1° Soit de la présentation de la quittance des droits et taxes d’entrée dans le territoire douanier ;
• 2° Soit de la remise d’un certificat de mise à la consommation établi par le bureau des douanes qui a constaté l’importation ;
• 3° Soit d’une facture d’achat sur le marché intérieur émanant d’un commerçant régulièrement établi dans le territoire douanier.

Les marchandises exportées temporairement doivent pouvoir être identifiées lors de leur réimportation. Les ouvraisons ou transformations à effectuer, le cas échéant, ne doivent pas être de nature à empêcher l’identification des marchandises lors de la réimportation.

Les marchandises réimportées doivent être celles qui ont été exportées temporairement ou provenir de la transformation de ces dernières.

Les marchandises ne doivent avoir reçu hors du territoire douanier que la main-d’œuvre en vue de laquelle l’exportation a été autorisée.

La réimportation doit être effectuée par l’exportateur primitif dans le délai imparti qui ne peut être supérieur à un an.

Les personnes qui désirent bénéficier du régime de l’exportation temporaire doivent en faire la demande au Directeur des Douanes. Cette demande doit indiquer :

• 1° Les motifs de l’exportation temporaire.
• 2° Lorsqu’il s’agit d’une exportation temporaire pour réparation, transformation ou ouvraison ;
• la nature de la réparation, de la transformation ou de l’ouvraison projetée ;
• les raisons pour lesquelles cette réparation, transformation ou ouvraison ne peut être effectuée dans le territoire douanier ;
• 3° La durée de séjour à l’étranger des marchandises exportées.

Les autorisations d’exportation temporaire sont accordées par le Directeur des Douanes qui fixe :

• 1° Le délai imparti pour la réimportation des marchandises.
• 2° Les mesures propres à assurer l’identification des marchandises lors de leur réimportation.

Les marchandises doivent être exportées dans un délai de deux mois à compter de la date de l’autorisation délivrée par le Directeur des Douanes.

Les déclarations d’exportation temporaire doivent indiquer, outre les énonciations réglementaires, tous les éléments propres à permettre l’identification des marchandises à leur retour. Elles doivent préciser si les marchandises exportées sont originaires du territoire douanier ou s’il s’agit de marchandises nationalisées par le payement des droits et taxes d’entrée, et, dans cette éventualité qu’elle en est l’origine.

Le service des douanes peut subordonner l’exportation des marchandises à la production par l’exportateur de tous documents jugés nécessaires à l’identification des marchandises lors de leur réimportation.

Un exemplaire de la déclaration d’exportation valant passavant descriptif est remis à l’exportateur après constatation de l’embarquement ou du passage à l’étranger des marchandises.

Lorsque les marchandises sont prohibées à l’exportation ou soumises à des droits de sortie, leur exportation temporaire peut être subordonnée à la souscription d’une souscription cautionnée destinée à garantir, sous les peines prévues par le Code des douanes, leur réimportation dans le délai imparti.

La réimportation des marchandises donne lieu au dépôt d’une déclaration de mise à la consommation à laquelle doivent être annexés :

• 1° Le passavant descriptif délivré à la sortie.
• 2° Les documents nécessaires à l’identification des marchandises.
• 3° Lorsqu’il s’agit de marchandises réimportées après réparation, transformation ou ouvraison, les factures justificatives des frais supportés à l’étranger.
• 4° Eventuellement la soumission cautionnée prévue à l’article 14 ci-dessus.

Dans le cas de réimportations fractionnées le passavant descriptif est apuré par le service des douanes lors de chaque mise à la consommation suivant les résultats de la vérification.

Les marchandises exportées temporairement et réimportées en l’état sont admises en franchise des droits et taxes d’entrée.

1) Lors de leur réimportation pour la consommation sur le territoire douanier, les marchandises exportées temporairement pour réparation, transformation ou ouvraison sont soumises sauf stipulations conventionnelles contraires, aux droits et taxes dont elles sont passibles en l’état ou elles sont représentées au service des Douanes et d’après le tarif applicable au pays d’où elles sont réimportées.

Ces droits et taxes ne sont toutefois liquidées que sur la plus-value acquise par les marchandises du fait de la réparation, de la transformation ou de l’ouvraison qu’elles ont subies. Cette plus-value est déterminée :

• a) dans le cas de réparation, par le montant des frais de réparation dont il doit dont être justifié par la production de tous documents reconnus probants par le service des douanes ;
• b) dans les autres cas, soit par la différence entre la valeur des marchandises au moment de leur réimportation, telle qu’elle est définie par l’article 28 du Code des douanes, et leur valeur lors de l’exportation primitive telle qu’elle a été reconnue ou admise par le service des Douanes, soit par le montant des frais d’ouvraison hors du territoire si celui-ci est plus élevé.

Il doit être justifié, dans tous les cas, du montant des frais d’ouvraison par la production de tous documents reconnus probants par le service des douanes.

2) S’il y a eu adjonction ou remplacement d’appareils, d’organes ou de pièces ceux-ci sont soumis aux droits et taxes qui leur sont propres comme s’ils étaient importés isolément et il n’y a pas à tenir compte de leur valeur pour le calcul du montant des droits et taxes à percevoir, selon les dispositions prévues au paragraphe 1 du présent article, sur le surplus de l’ouvraison.

Le Directeur des Douanes peut proroger le délai imparti pour la réimportation des marchandises lorsque l’exportateur justifie que la réimportation n’a pu être effectuée dans le délai primitivement imparti par suite de force majeure ou de circonstances imprévisibles lors de l’exportation des marchandises.

Le Directeur des Douanes est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.