Arrêté n° 1870 FAEP/CAB du 24 août 1964 fixant les conditions d’application des articles 160, 164 et 165 du Code des douanes relatifs à l’avitaillement des navires et aéronefs

Sont admis au bénéfice de l’exemption prévue par l’article 160 du Code des douanes, les embarcations et engins flottants de toute nature, compris les bateaux usines, les navires ateliers, les dragues, docks flottants, grues et digues flottantes pour les déplacements et les travaux qu’ils effectuent en mer ou dans la limite des plans d’eau des ports et rades où les bureaux de douane sont établis.

Pour l’application de l’article 160 du Code des douanes, sont considérés comme bâtiments de sport ou de plaisance, tous ceux qui sont utilisés pour la pratique du sport ou pour des promenades d’agrément, soit par leurs propriétaires, soit par des tiers à titre bénévole ou moyennant rémunération.

L’avitaillement en hydrocarbures et lubrifiants des bateaux de pêche peut s’effectuer en franchise des droits et taxes liquidés par la douane, par prélèvement de ces produits dans les entrepôts fictifs spécialement agréés.

Pour l’application de l’article 164 du Code des douanes, on entend :

• 1° Par navigation au-dessus de la mer, tout parcours sans escale dont une partie quelconque est effectuée à l’aplomb de la mer, au delà des eaux territoriales ;
• 2° Par navigation au-delà des frontières, tout parcours sans escale dont une partie quelconque est effectuée à l’aplomb d’un territoire étranger.

Ne sont pas considérés comme escales susceptibles d’entraîner l’exclusion du bénéfice de la franchise, pour la partie du trajet accomplie au-dessus du territoire national :

• 1° Les escales effectuées en vue de prendre ou de laisser des passagers ou des marchandises dans un aérodrome douanier, lorsque cet aérodrome est situé sur le trajet normal de l’aéronef à destination ou en provenance de l’étranger. Toutefois, la longueur du trajet effectué au-dessus du territoire national doit être inférieure à la moitié de celle du trajet total ;
• 2° Les escales motivées par des événements de navigation ou tous autres événements constituant des cas de force majeure.

Sont exempts de droit de douane et de droit fiscal, les hydrocarbures, les lubrifiants et les produits spéciaux destinés à ravitaillement des aéronefs des lignes commerciales intérieures effectuant une navigation inférieure.

Par navigation intérieure, il faut entendre :

• 1° Tout parcours effectué d’un point à l’autre du territoire national, même avec survol de la mer, par les aéronefs des lignes commerciales intérieures ;
• 2° Tout parcours accompli à l’intérieur du territoire national par les aéronefs effectuant habituellement une navigation internationale lorsque :
• a) Après les escales visées à l’article 5 ci-dessus, l’aéronef ne poursuit plus son voyage à l’étranger ;
• b) Le trajet effectué au-dessus du territoire national est supérieur ou égal à la moitié de celle du trajet total.

Pour bénéficier de la franchise, les produits destinés à l’avitaillement des navires et des aéronefs doivent être pris dans les entrepôts réels, les entrepôts spéciaux, les entrepôts fictifs, d’où ils sont expédiés sous la garantie d’un acquit à caution ou d’une escorte assurant leur mise à bord.

Sans préjudice des pénalités prévues par le Code des douanes, les personnes à la charge desquelles des abus auront été constatées en matière d’avitaillement en franchise pourront être privées, à titre provisoire ou définitif, par décision du Directeur des Douanes, du bénéfice des dispositions des articles 160,164 et 165 du Code des douanes. Dans le cas ou ces personnes ont été autorisées à exploiter ou à utiliser des entrepôts placés sous le contrôle du service des Douanes, le retrait de l’autorisation pourra être prononcé dans les mêmes conditions.

Le Directeur des Douanes est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au journal Officiel de la République.