Titre 1 - Marchandises avariées non conformes aux commandes
Chapitre 1 - Conditions du remboursement
Art. 1
Les droits et taxes de douanes perçus sur les marchandises importées peuvent être remboursés lorsque le motif du renvoi desdites marchandises au vendeur étranger, non conformité à la commande ou, défectuosité, est imputable à celui-ci ou à ses mandataires.
Art. 2
Le remboursement ne peut être sollicité que par l’exportateur réel de la marchandise qui doit être la personne même qui avait importé la marchandise.
Art. 3
Les marchandises réexportées ne peuvent bénéficier du remboursement que si le service des douanes peut, lors de la réexportation, les identifier comme étant celles qui ont acquitté les droits et taxe dont le remboursement est demandé.
Art. 4
Pour donner lieu à remboursement des droits et taxes, les matériels ou marchandises réexportés doivent avoir fait l’objet d’une vente ferme ou d’une vente assortie d’une clause de garantie portant sur le bon fonctionnement, le rendement et l’absence de vice de fabrication.
Art. 5
Le remplacement de la marchandise défectueuse ne doit donner lieu à aucun règlement financier complémentaire entre l’acheteur et le vendeur.
Art. 6
La réexportation doit être effectuée dans un délai de deux mois à compter de la date de l’importation. Ce délai est porté à six mois pour les matériels et machines qui doivent être soumis à des essais pour qu’apparaisse leur défectuosité ou leur insuffisance de rendement.
Art. 7
Les marchandises ou matériels réexportés doivent être adressés au fournisseur étranger.
Chapitre 2 - Procédure
Art. 8
Les exportateurs qui désirent bénéficier du remboursement des droits et taxes doivent en faire la demande sur la déclaration d’exportation qui doit être déposée, avant l’expiration du délai fixé à l’article 6 ci-dessus, au bureau des douanes par lequel a été importé la marchandises ou le matériel réexporté.
Art. 9
Cette demande devra être accompagnée d’un exemplaire de la déclaration d’importation, de la quittance afférente aux droits et taxes dont le remboursement est demandé ainsi que du dossier commercial complet de l’opération.
Art. 10
Après examen du dossier de l’opération, le Directeur des Douanes peut accorder le remboursement des droits et taxes qui ne sera autorisé qu’après justification de la réexportation des marchandises.
Titre 2 - Marchandises avariées
Art. 11
Les droits et taxes perçus à l’importation peuvent être remboursés lorsque les marchandises importées sont avariées ou détériorées.
Art. 12
La détérioration doit être imputable au vendeur étranger ou à des accidents survenus en cours de transport ou de chargement et de déchargement.
Art. 13
L’importateur doit faire constater la détérioration des matériels ou des marchandises importés par le service des douanes qui dresse un procès-verbal de la destruction effectuée en sa présence.
Art. 14
Le remboursement des droits et taxes peut être autorisé par le Directeur des Douanes :
- 1° Lorsqu’il est possible d’identifier les marchandises avariées ou détériorées comme étant celles-là mêmes qui ont acquitté les droits et taxes d’importation dont le remboursement est demandé ;
- 2° Lorsque la destruction des marchandises est effectuée dans un délai de quinze jours à compter de la date d’importation.
