Art. 1
Les taux minima et maxima des commissions servis aux sociétés de courtage et courtiers d’assurance sont fixés comme suit :
Risques | Taux plancher | Taux plafond |
Auto hors TPV | 10 % | 20 |
Auto TPV | 8 % | 15 % |
Individuelle accidents | 20 % | 24 % |
Maladie | 10 % | 15 % |
Incendie /Multi risques | 20 % | 27 % |
Risques techniques (BM, TRC, TRI, TRM, RCD, etc) | 15 % | 18 % |
Dommages aux biens (vol, DDE, Bris de glace, etc) | 20 % | 25 % |
Responsabilité civile générale | 20 % | 23 % |
Toutes facultés | 15 % | 21 % |
Individuelle aviation | 15 % | 20 % |
Plaisance | 15 % | 20 % |
Corps maritime | 15 % | 18 % |
RC armateur | 15 % | 17 % |
Corps aérien | 8 % | 10 % |
Art. 2
Le courtier et la société d’assurance qui ne respecteraient pas les taux fixés à l’article premier devront verser à titre d’amende à l’Etat, 10 % du montant respectivement de la commission due et de la prime due.
Art. 3
En cas de non-respect des taux fixés à l’article premier et sans préjudice du paiement de l’amende prévue à l’article 2, et des sanctions pouvant être infligées par la Commission régionale de Contrôle des Assurances, obligation sera faite à l’assuré, le cas échéant, de placer directement ou par l’entremise d’un autre courtier, le ou les risques concernés auprès d’une autre société d’assurance de son choix, dans un délai déterminé par la direction des Assurances.
Art. 4
La société d’assurance en infraction est tenue de rembourser à l’assuré, la portion de prime ou de cotisation correspondant à la période restant à courir et de supporter l’écart de prime éventuel pouvant résulter du transfert du ou des risques.
Art. 5
Le directeur des Assurances est chargé de l’application du présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature et qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
