Arrêté n° 01 MEMEF.DGTCP.DA du 13 janvier 2003 fixant le tarif minimal de l’assurance responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur de leurs remorques et semi-remorques

Le présent tarif est applicable aux véhicules immatriculés en Côte d’Ivoire et pour la circulation à l’intérieur de l’ensemble des territoires des Etats membres de la Conférence interafricaine des marchés d’assurances (CIMA) et de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sauf pour les véhicules de la catégorie 11 dont la circulation est limitée à la ville d’Abidjan.

Des surprimes pourront être perçues pour la circulation dans d’autres Etats autres que ceux de la CIMA et de la CEDEAO.

Le présent tarif s’applique à l’assurance responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur instituée par le Code des assurances des Etats membres de la CIMA par laquelle l’assureur garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l’assuré peut encourir à raison des accidents causés aux tiers par des véhicules automobiles donnant lieu à garantie dans les conditions prévues par le Code sus-évoqué.

Le présent tarif est un minimal qui repose sur les critères suivants :

• 1° La zone géographique de circulation,
• 2° Les caractéristiques et l’usage du véhicule,
• 3° Le statut socio-professionnel et les caractéristiques du conducteur habituel.

Le territoire national est divisé en zone de circulation de la façon suivante :

• Zone 1 : Les Districts d’Abidjan (Abidjan. Anyama, Songon, Bingerville) et de Yamoussoukro (Yamoussoukro. Didiévi, Tié-N’Diékro) ; les départements de Dabou, Bassam, San-Pédro, Soubré, Divo, Toumodi, Lakota, Gagnoa, Tiassalé et Tiébissou ;
• Zone 2 : Les départements d’Abengourou, Bondoukou, Daloa, Ferkéssedougou, Korhogo et Man ;
• Zone 3 : Les autres départements.

Le garage habituel du véhicule détermine la zone de rattachement. Lorsque des divergences apparaissent dans la détermination de la zone, il sera fait application du tarif de la zone la plus grave.

Les véhicules sont, du point de vue de leur usage, répartis en douze catégories :

• Catégorie 1 : Véhicules à carrosserie de tourisme appartenant à des personnes physiques, utilisés tant pour les besoins professionnels que privés et qui sont aménagés pour le transport de personnes.
• Catégorie 2 : véhicules à carrosserie conçu pour le transport de marchandises ou de matériels utilisés pour le transport de produits, marchandises ou matériels appartenant à l’assuré.
• Catégorie 3 : véhicules à carrosserie conçu pour le transport de marchandises ou de matériels utilisés pour le transport de produits, marchandises ou matériels appartenant à tiers.
• Catégorie 4 : véhicules de grande remise et de location avec chauffeur, ainsi que tous véhicules, non munis d’un taximètre, transportant des passagers à titre onéreux. Cette catégorie concerne également les véhicules aménagés pour les transports mixtes.
• Catégorie 5 : véhicules motorisés à deux ou trois roues et véhicules et véhicules à quatre roues d’un poids égal ou inférieur à 150 kg dont le nombre de places n’excède pas deux.
• Catégorie 6 : Véhicules appartenant aux garagistes et professionnels de la vente, de la réparation d’automobiles et qui leur sont confiés pour la vente, la réparation, les essais ou la mise au point.
• Catégorie 7 : véhicules à usage d’auto-écoles.
• Catégorie 8 : véhicules à carrosserie de tourisme ou utilitaires sans patente et destinés à la location.
• Catégorie 9 : engins mobiles de chantier c’est-à-dire appareils mobiles utilisés par les entreprises industrielles agencés spécialement pour l’exécution de leurs travaux de chantier, se déplaçant sur roues ou chenilles, soit par leurs propres moyens, soit en étant tractés par un autre motorisé.
• Catégorie 10 : véhicules de type spéciaux ne rentrant dans aucune des catégories 1 à 9 et 11 à 12, notamment les véhicules d’ambulances, les corbillards, les fourgons funéraires, les véhicules utilisés uniquement pour l’enlèvement des ordures, les véhicules des collectivités publiques (arroseuses, balayeuses, goudronneuses, véhicules de vidange), les tracteurs agricoles et forestiers, les véhicules circulant sur aérodromes, etc.
• Catégorie 11 : véhicules utilisés pour le transport de personnes et munis d’un horocompteur ou d’un taximètre.
• Catégorie 12 : véhicules à carrosserie de tourisme appartenant à des personnes morales, utilisés tant pour les besoins professionnels que privés et qui sont aménagés pour le transport de personnes.

Les caractéristiques du véhicule à retenir pour la tarification sont :

• 1° La puissance administrative pour les véhicules dont l’usage entre dans les catégories 1, 5, 7, 8, 10 et 12.
• 2° La charge utile du véhicule pour les véhicules dont l’usage entre dans la catégorie 2, 3, 7, 8 et 10 ou transportant même occasionnellement des voyageurs.
• 3° Le nombre de places payantes autorisées pour les véhicules dont l’usage entre dans la catégorie 4 et 11.
• 4° La source d’énergie : essence ou gasoil.

Les catégories socio-professionnelles ci-après sont classées à plus ou moins faible circulation :

• a) Les salariés à l’exclusion des agents commerciaux, des VRP, des agents de recouvrement ;
• b) Les exploitants agricoles et les professions connexes à l’agriculture ;
• c) Les artisans (sculpteur, menuisier, bijoutier,...) ;
• d) Les religieux ;
• e) Les personnes en situation de non emploi (retraité, conjoint au foyer, sans emploi).

Ces différentes catégories socio-professionnelles bénéficient d’une réduction dont le taux est fixé à 5 % pour les catégories (a), (b) et (c) et 10 % pour les catégories (d) et (e).

Les conducteurs habituels sont rangés en deux classes.

La classe I comprend d’une part les conducteurs ayant une durée effective de conduite inférieure ou écale à deux ans et d’autre part les conducteurs dont le permis de conduire à deux ans d’âge et moins.

La classe II comprend les conducteurs dont le permis de conduire à plus de deux ans d’âge et dont la durée effective de conduite est supérieure à deux ans.

Seuls les conducteurs de la classe II bénéficient d’une réduction de5 % au maximum. Toutefois en cas de pluralité de conducteurs, il n’y a pas de réduction si l’un d’eux est de la classe 1.

Les primes indiquées dans le présent tarif s’entendent pour la garantie d’une année. Toutefois, des assurances temporaires peuvent être souscrites sur les bases suivantes :

Pour les véhicules des catégories 1. 2, 5, 6, 7. 8, 9, 10 et 12 :

• de 1 jour à un mois : 15 % de la prime annuelle
• de 1 à 3 mois : 30 % de la prime annuelle
• de 3 à 6 mois : 55 % de la prime annuelle
• de 6 à 9 mois : 80 % de la prime annuelle
• plus de 9 mois : 100 % de la prime annuelle

Au-delà de 9 mois, la prime annuelle est exigible. Il est bien entendu que pour une durée totale de garantie de plus de 9 mois en plusieurs fractionnements, la somme des fractions de primes ainsi perçue doit pas être inférieure à 105 % de la prime annuelle.

Pour les véhicules des catégories 3, 4 et 11 :

• jusqu’à 15 jours consécutifs de garantie : 5 % de la prime annuelle ;
• de 16 jours à un mois : 10 % de la prime annuelle ;
• de 1 à 2 mois : 19 % de la prime annuelle ;
• de 2 à 3 mois : 28 % de la prime annuelle ;
• de 3 à 4 mois : 37 % de la prime annuelle ;
• de 4 à 5 mois : 45 % de la prime annuelle ;
• de 5 à 6 mois : 53 % de la prime annuelle ;
• de 6 à 7 mois : 6I % de la prime annuelle ;
• de 7 à 8 mois : 69 % de la prime annuelle ;
• de 8 à 9 mois : 77 % de la prime annuelle ;
• de 9 à 10 mois : 85 % de la prime annuelle ;
• de 10 à 11 mois : 93 % de la prime annuelle ;
• de 11 à 12 mois : 100 % de la prime annuelle ;

Dans tous les cas de renouvellement d’un contrai d’une durée inférieure à une année, la prime correspondant à la période continue totale de garantie doit être calculée sur la base du barème ci-dessus.

En cas de suspension de contrat non consécutive à un sinistre garanti et non inférieure à quatre semaines consécutives, le souscripteur bénéficie à la remise en vigueur du contrat à son choix :

Soit d’une ristourne de prime égale aux 3/4 du prorata de la prime afférente à la période de suspension, à valoir sur la prime de la prochaine année d’assurance.

Soit d’une prorogation de garantie égale aux 3/4 de la période de suspension.

Pour les contrats d’une durée inférieure à un an, les suspensions donneront lieu à l’application du barème des courtes périodes.

Seuls les véhicules immatriculés au nom d’une même personne physique ou morale dont le nombre est supérieure ou égale à deux et ayant une même échéance de prime peuvent être considérés comme constituant une flotte.

Les primes applicables aux flottes sont celles du tarif de base de la catégorie à laquelle appartient chaque véhicule composant la flotte. Toutefois des réductions pourront être accordées aux conditions suivantes :

1) Ces réductions ne peuvent, en aucun cas, être consenties aux véhicules dont l’usage entre dans l’une des catégories 3, 4, 6, 7, 8 et 11 ;

2) Pour le calcul de la réduction « flotte », les véhicules des six catégories ci-dessus (3, 4, 6, 7, 8 et 11) ne doivent en aucun cas être totalisés avec les autres véhicules pour déterminer le nombre de véhicules composant la flotte.

Les réductions accordées sous réserve des remarques ci-dessus sont les suivantes :

Nombre de véhicules Taux de réduction

• de 2 à 5 véhicules : 10 %
• de 6 à 15 véhicules : 15 %
• de 16 à 30 véhicules : 20 %
• de 31 à 60 véhicules : 25 %
• plus de 60 véhicules : 30 %

Pour bénéficier de la réduction « bonus pour non déclaration de sinistre » le souscripteur doit présenter à la souscription certificat d’antériorité délivré par son précédent assureur.

Pour chaque année complète d’assurance, il est attribué au souscripteur un coefficient multiplicateur de la prime de référence en responsabilité civile.

Ce coefficient est égal à 1 pour les nouveaux souscripteurs et ceux qui se présentent sans certificat d’antériorité.

Chaque année d’assurance sans sinistre responsable entraîne une réduction de la prime pour bonus et le nouveau coefficient attribué au souscripteur, qui ne saurait être inférieur à 0,60 est obtenu en multipliant le coefficient de l’année précédente par 0,90.

Lorsqu’il s’agit d’une police portant sur une flotte de 2 à 10 véhicules telle que définit à l’article 9 ci-dessus, il est attribué au souscripteur un bonus lorsque le nombre de sinistres responsables de l’année est inférieur à la moitié du nombre de véhicules de l’année. La prime de référence est alors réduite du bonus dont le montant est donné par la formule.

0,2 X (V - 2 S) X P / V

Où V est le nombre moyen de véhicules, S le nombre de sinistres responsables et P la prime de référence.

Lorsque la police porte une flotte de plus de 10 véhicules, le souscripteur bénéficie du bonus si le rapport sinistre à prime nette d’impôt de la flotte est inférieur à 33 %. Il est alors appliqué à la prime de référence une réduction de 20 % pour bonus.

2) Malus pour déclaration de sinistre responsable.

Pour chaque déclaration de sinistre responsable, le nouveau coefficient attribué au souscripteur est obtenu en multipliant le coefficient de l’année précédente par 1.15 autant de fois qu’il y a de sinistres responsables sans que le coefficient attribué au souscripteur n’excède 1,52.

En cas de responsabilité partagée dans l’accident, le coefficient de l’année précédente est multiplié par 1.075.

Le coefficient du souscripteur redevient égal à 1 après deux années consécutives sans accident.

Lorsqu’il s’agit d’une police portant sur une flotte de 2 à 10 véhicules telle que définit à l’article 9 ci-dessus, il est attribué au souscripteur un malus lorsque le nombre de sinistres responsables de l’année est supérieur à la moitié du nombre de véhicules de l’année.

La prime de référence est alors augmentée du malus dont le montant est donné par la formule.

0,45 x (2 S - V) x P / V

Où V est le nombre moyen de véhicules, S le nombre de sinistres responsables et P la prime de référence.

Lorsque la police porte sur une flotte de plus de 10 véhicules, il est attribué au souscripteur un malus si le rapport sinistres à prime nette d’impôt (S/P) de la flotte est supérieur ou égal à 70 % selon le tableau ci-après :

S/P de la flotte Majoration

• 70 % à 80 % : 5 %
• 81 % à 100 % : 15 %
• 101 % à 130 % : 30 %
• 131 % à 160 % : 45 %
• au-delà de 160 % : Recours au B.C.T.

Le montant de la prime de référence est celui obtenu par application additionnelle, au montant de la prime de base ci-dessous indiquée, des réductions liées au statut socio-professionnel, à la classe du conducteur et à la flotte de véhicules.

Les tableaux ci-dessous donnent le montant minimal de la prime de base annuelle hors frais et taxes.

CATEGORIE 1

CATEGORIE 2

CATEGORIE 3

CATEGORIE 4

CATÉGORIE 5

CATEGORIE 6

CATEGORIE 7

CATÉGORIE 8

CATEGORIE 9

CATEGORIE 10

1) Ambulances, corbillards, fourgons funéraires

2) Véhicules des collectivités publiques

Arroseuses, balayeuses, camions ou bennes utilisés uniquement pour l’enlèvement des ordures, goudronneuses, voitures de vidange : Appliquer le tarif de la catégorie 2

CATEGORIE 11

CATEGORIE 12

Sans préjudice des sanctions prévues à l’article 312 du Code des assurances, toute personne qui contrevient aux dispositions du présent arrêté sera passible d’une amende dont le montant est fixé à l’article 333-12 du Code des assurances.

L’assureur délivre sans frais supplémentaires à l’assuré la carte d’assurance brune CEDEAO au moment de la délivrance de l’attestation d’assurance prévue à l’article 214 du Code des assurances.

Les sinistres survenus avant la date de publication du présent arrêté ne sont pas pris en compte dans l’application des majorations et bonifications prévues à l’article 10 ci-dessus.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté.

Le présent arrêté doit rester affiché à l’entrée de tous les centres de production des sociétés d’assurance, des agents généraux, des courtiers et sociétés de courtage et des autres intermédiaires d’assurance.

Le présent arrêté qui prend effet à compter du 1er juillet 2003 sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.