Arrêté n° 442 MT.CAB. du 6 août 2008 portant institution de la Carte d’Activité d’Agent du Transport Routier (CAATR)

Le présent arrêté a pour objet d’instituer une Carte d’Activité d’Agent du Transport routier (CAATR) pour les acteurs et auxiliaires du Transport routier.

La carte d’Activité d’Agent du Transport routier permet :

• d’identifier et de recenser tous les acteurs et auxiliaires du Transport routier ;
• de professionnaliser le secteur du Transport routier ;
• de disposer au sein de l’Administration du transport routier une base de données fiables afin de maîtriser le secteur du transport routier ;
• assainir le milieu du transport routier.

Les acteurs et auxiliaires du transport routier visés à l’article précédent sont :

• les transporteurs routiers (propriétaires de véhicules) ;
• les machinistes conducteurs de véhicule de transport routier (chauffeurs) ;
• toute personne intervenant accessoirement dans l’activité du transport routier, appelée auxiliaire du transport routier.

Le présent arrêté s’applique à tous les acteurs et auxiliaires du transport routier conduisant ou devant conduire à titre professionnel les catégories de voitures ci-après :

• 1° Véhicule de places : taxis collectifs, taxis-ville ou taxis à compteur horokilométrique dont le nombre de place des passagers n’excède pas huit ;
• 2° Véhicules de transport en commun public ou privé de personnes dont le nombre de place des passagers au-delà de huit n’excède pas douze ;
• 3° Véhicules de transport public ou privé de ramassage et de livraison de marchandises dont le poids total autorisé à charge n’excède pas 3,5 tonnes (camionnette, fourgonnette) ;
• 4° Véhicules affectés au transport en commun de personnes (minime, minibus, autocars, autobus) ;
• 5° Véhicules de transport public ou privé de marchandises (camions, remorques, semi-remorques) dont le poids total autorisé à charge est supérieur à 3,5 tonnes.

A chaque catégorie de voitures correspond une Carte d’Activité d’Agent du Transport routier (CAATR) spécifique. Ainsi pour :

• 1° les taxis, il s’agit de la carte d’Activité d’Agent du Transport routier (CAATR)-taxis délivrée pour la catégorie de chauffeurs professionnels de véhicules de places, décrite au point 1 de l’article 4 du présent arrêté ;
• 2° les minibus, il s’agit de la CAATR-mini-bus délivrée pour la catégorie de chauffeurs professionnels de véhicules de transport en commun de personnes décrite au point 2 de la l’article 4 du présent arrêté ;
• 3° les camionnettes, il s’agit de la CAATR-Camionnettes délivrée pour la catégorie de chauffeurs professionnels de véhicules de transports de marchandises décrite au point 3 de l’article 4 du présent arrêté ;
• 4° les cars, il s’agit de la CAATR-Cars délivrée par la catégorie de chauffeurs professionnels de véhicules de transport en commun de personnes, décrite au point 4 de l’article 3 du présent arrêté ;
• 5° les poids lourds, il s’agit de la CAATR-Poids lourds délivrée pour la catégorie de chauffeurs professionnels de véhicules de transport de marchandises, décrite au point 5 de l’article 4 du présent arrêté.

La Carte d’Activité d’Agent du Transport routier est confectionnée sur un support cartonné de format rectangulaire, d’une longueur de 15,80 cm et de 11,80 cm de largeur.

Elle comporte des mentions et autres éléments d’identification ainsi que des spécifications techniques de sécurisation qui sont :

• le logo du ministère en charge du transport routier ;
• le logo de l’operateur technique mandaté par le ministère en charge du transport routier ;
• l’activité du titulaire ;
• la spécialité ;
• la date d’expiration ;
• les noms, prénoms, date et le lieu de naissance du titulaire ;
• la nationalité du titulaire ;
• le numéro, la catégorie, la date de validité du permis de conduire (obligatoire pour les machinistes ou chauffeurs) ;
• la date d’embauche du titulaire s’il est salarié ;
• le numéro Matricule attribué par les services de l’administration des transports routiers ;
• le groupe sanguin ;
• la dénomination et l’adresse du titulaire ou de l’employeur ;
• la Photographie récente du titulaire ;
• les Signataires et les cachets de la Direction générale des Transports terrestres et de la Circulation (DGTTC) et de l’opérateur technique.

La Carte d’Activité d’Agent du Transport routier (CAATR) se présente sur un fond orange à l’extérieur et blanc à l’intérieur. Les spécifications techniques de sécurisation de la Carte d’Activité sont constituées de :

• les armoiries de la République de Côte d’ivoire ;
• une bande tricolore couleurs nationales, orange, blanc, vert, en diagonale sur la face extérieure en haut à gauche.

Toute personne désireuse d’exercer une activité à titre professionnelle dans le secteur des transports routiers, dans l’une des catégories définies à l’article précédent, doit être détenteur d’une Carte d’Activité d’Agent du Transport routier (CAATR) délivrée dans les conditions fixées par le présent arrêté.

La Carte d’Activité du Transport routier (CAATR) est délivrée aux acteurs et auxiliaires du transport routier âgés d’au moins dix-huit ans, titulaires du permis de conduire valide des catégories B, C, D, ou/et E.

Les conditions de délivrance de la Carte d’Activité du Transport routier sont :

• pour la CAATR-taxis et CAATR-Mini-bus : Le requérant doit être titulaire d’un permis de conduire comportant au moins la catégorie C et justifier d’une attestation de travail ; Les titulaires du permis de conduire de la seule catégorie B doit obligatoirement être détenteur d’une autorisation de conduire les véhicules de places ;
• pour la CAATR-Chauffeurs livreurs : Le requérant doit être titulaire d’un permis de conduire comportant au moins la catégorie C ;
• pour la CAATR-Cars : Le requérant doit être titulaire d’un permis de conduire comportant au moins la catégorie B et D ;
• pour la CAATR poids lourds : Le requérant doit être titulaire d’un permis de conduire comportant au moins la catégorie E.

Pour l’établissement de la Carte d’Activité d’Agent du Transport routier, les postulants sont tenus de produire les pièces et documents énumérés ci-après :

• une fiche de renseignement, retirée à la DGTTC, dûment remplie par le requérant ;
• six photos d’identité couleur du même tirage ;
• une photocopie recto-verso de la carte nationale d’identité ou de tout autre document en tenant lieu ;
• un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif datant d’au plus un an ;
• une photocopie du permis de conduire en état de validité pour les machinistes conducteurs professionnels ;
• les photocopies de toutes les d’afférentes à l’activité du véhicule exploité ;
• les auxiliaires du transport routier devront fournir en plus de tous les documents exigés, une photocopie recto-verso de la carte d’adhésion à une organisation syndicale ou professionnelle régulièrement constituée.

La Carte d’Activité d’Agent du Transport routier est établie conformément au modèle agréé par le Ministre en charge des Transports.

Elle est délivrée par le Commissionnaire en transport routier agréé par arrêté du Ministre en charge des Transports.

La Carte d’Activité d’Agent du Transport routier est consignée par le directeur général des Transports terrestres et de la Circulation (DGTTC) et l’opérateur technique commissionnaire en Transport Routier.

La Carte d’Activité d’Agent du Transport routier doit être présentée lors des contrôles de routine au même titre que les autres pièces requises pour exercer le transport routier.

La durée de validité de la Carte d’Activité d’Agent du Transport routier est de trois ans renouvelable.

Toute demande de renouvellement de la Carte d’Activité d’Agent du Transport routier est subordonnée à la fourniture d’un dossier comportant :

• une fiche de renouvellement retirée auprès de l’opérateur technique dûment remplie par le titulaire de l’ancienne CAATR ;
• une photocopie de l’ancienne CAATR ;
• une attestation délivrée par la DGTTC, certifiant que le titulaire ne fait l’objet d’aucune mesure de suspension ou d’interdiction d’exercer dans le domaine du transport routier.

En cas de perte, de vol ou de destruction totale de la Carte d’Activité d’Agent du Transport routier, son titulaire est tenu d’en faire la déclaration auprès des autorités compétentes qui lui délivrent un certificat de perte.

Dans ce cas, il lui sera délivré un duplicata une seule fois et sur présentation du certificat de perte.

Est passible des peines prévues par les articles 284 et 285 du Code pénal répriment le faux et usage faux quiconque aura :

• fait de fausse déclaration en vue d’obtenir la Carte d’Activité d’Agent du Transport ;
• fait usage d’une carte obtenue frauduleusement ou annulée ;
• délivré sciemment des documents inexacts afin de se faire attribuer ladite carte ;
• fabriqué ou utilisé sciemment de fausses cartes d’Activité d’Agent du Transport.

Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature.

Le Directeur Général des Transports terrestres et de la circulation est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.