Convention fiscale entre la Côte d’Ivoire et la France du 6 avril 1966 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance réciproque en matière fiscale

1) Le présent chapitre est applicable aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des Etats contractants et de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts sur le revenu total ou sur les éléments du revenu (y compris les plus-values).

2) Les dispositions du présent chapitre ont pour objet d’éviter les doubles impositions qui pourraient résulter, pour les personnes (entendues au sens de l’article 1) dont le domicile fiscal, déterminé conformément à l’article 2, est situé dans l’un des Etats contractants, de la perception simultanée ou successive dans cet Etat et dans l’autre Etat contractant des impôts visés au paragraphe 1 ci-dessus.

3) (Avenant du 19 octobre 1993) Les impôts actuels auxquels s’applique le présent chapitre sont :

• en ce qui concerne la Côte-d’Ivoire :
• a) l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et sur les bénéfices des exploitations agricoles ;
• b) l’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales ;
• c) l’impôt sur les traitements publics et privés, les indemnités et émoluments et les salaires ;
• d) l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers ;
• e) l’impôt général sur le revenu.
• en ce qui concerne la France :
• a) l’impôt sur le revenu ;
• b) l’impôt sur les sociétés,

y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus.

4) La convention s’appliquera aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiqueront, dès leur promulgation, les modifications apportées à leur législation fiscale.

5) Si, en raison des modifications intervenues dans la législation fiscale de l’un des Etats contractants, il apparaît opportun d’adapter certains articles de la convention sans affecter les principes généraux de celle-ci, les ajustements nécessaires pourront être effectués, d’un commun accord, par voie d’échange de notes diplomatiques.

Les revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l’Etat où ces biens sont situés.

1) Les revenus des entreprises industrielles, minières, commerciales ou financières ne sont imposables que dans l’Etat sur le territoire duquel se trouve un établissement stable.

2) Lorsqu’une entreprise possède des établissements stables dans les deux Etats contractants, chacun d’eux ne peut imposer que le revenu provenant de l’activité des établissements stables situés sur son territoire.

3) Le bénéfice imposable ne peut excéder le montant des bénéfices industriels, miniers, commerciaux ou financiers réalisés par l’établissement stable, y compris, s’il y a lieu, les bénéfices ou avantages retirés indirectement de cet établissement ou qui auraient été attribués ou accordés à des tiers soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen. Une quote-part des frais généraux du siège de l’entreprise est imputée aux résultats des différents établissements stables au prorata du chiffre d’affaires réalisé dans chacun d’eux.

4) Lorsque les contribuables dont l’activité s’étend sur les territoires des deux Etats contractants ne tiennent pas une comptabilité régulière faisant ressortir distinctement et exactement les bénéfices afférents aux établissements stables situés dans l’un et l’autre Etat, le bénéfice respectivement imposable par ces Etats peut être déterminé en répartissant les résultats globaux au prorata du chiffre d’affaires réalisé dans chacun d’eux.

5) Dans le cas où un des établissements situés dans l’un ou l’autre des Etats contractants ne réalise pas de chiffre d’affaires et dans le cas où les activités exercées dans chaque Etat ne sont pas comparables, les autorités compétentes des deux Etats se concertent pour arrêter les conditions d’application des paragraphes 3 et 4 ci-dessus.

1) Lorsqu’une entreprise de l’un des Etats contractants, du fait de sa participation à la gestion ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat contractant, fait ou impose à cette dernière, dans leurs relations commerciales ou financières, des conditions différentes de celles qui seraient faites à une tierce entreprise, tous bénéfices qui auraient dû normalement apparaître dans les comptes de l’une des entreprises, mais qui ont été de la sorte transférés à l’autre entreprise, peuvent être incorporés aux bénéfices imposables de la première entreprise.

2) Une entreprise est considérée comme participant à la gestion ou au capital d’une autre entreprise, notamment lorsque les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la gestion ou au capital de chacune de ces deux entreprises.

Les revenus provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat contractant où se trouve le domicile fiscal de l’entreprise.

(Avenant du 19 octobre 1993) 1) Les dividendes payés par une société domiciliée dans un Etat contractant à une personne domiciliée dans l’autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.

2) Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat où la société qui paie les dividendes est domiciliée, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder :

• 18 % du montant brut des dividendes lorsque ceux-ci sont payés par une société qui est domiciliée en Côte-d’Ivoire et qui se trouve exonérée de l’impôt sur les bénéfices ou acquitte cet impôt à un taux inférieur au taux de droit commun ;
• 15 % du montant brut des dividendes dans tous les autres cas.

Les dispositions du présent paragraphe n’affectent pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.

3)

• a) Une personne domiciliée en Côte-d’Ivoire, qui reçoit d’une société domiciliée en France des dividendes qui donneraient droit à un crédit d’impôt (« avoir fiscal ») s’ils étaient reçus par une personne domiciliée en France, a droit à un paiement du Trésor français d’un montant égal à ce crédit d’impôt (« avoir fiscal »), sous réserve de la déduction de l’impôt prévu au paragraphe 2.
• b) Les dispositions de l’alinéa a ne s’appliquent qu’à une personne domiciliée en Côte-d’Ivoire qui est :
• i) une personne physique, ou
• ii) une société qui détient directement ou indirectement moins de 10 % du capital de la société française qui paie les dividendes.
• c) Les dispositions de l’alinéa a ne s’appliquent pas si le bénéficiaire du paiement du Trésor français visé à cet alinéa n’est pas assujetti à l’impôt en Côte-d’Ivoire à raison de ce paiement.
• d) Les paiements du Trésor français visés à l’alinéa a sont considérés comme des dividendes pour l’application de la présente Convention.

4) Une personne domiciliée en Côte-d’Ivoire qui reçoit des dividendes payés par une société domiciliée en France, et qui n’a pas droit au paiement du Trésor français visé au paragraphe 3, peut obtenir le remboursement du précompte lorsque celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes.

Le montant brut du précompte remboursé est considéré comme un dividende pour l’application de la Convention. Il est imposable en France conformément aux dispositions du paragraphe 2.

5) Le terme « dividende » employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l’Etat où la société distributrice est domiciliée.

6) Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 4 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, domicilié dans un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant où la société qui paie les dividendes est domiciliée, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 10 ou de l’article 23, suivant les cas, sont applicables.

7) Lorsqu’une société domiciliée dans un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à une personne domiciliée dans cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable, ou à une base fixe, situé dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les dividendes non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.

8) Conformément aux dispositions du paragraphe 7, lorsqu’une société domiciliée dans un Etat contractant exerce dans l’autre Etat contractant une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne peuvent, après avoir supporté l’impôt sur les bénéfices, être assujettis à l’impôt français prévu à l’article 115 quinquies du CGI lorsque l’établissement stable est situé en France ni à l’impôt ivoirien sur les revenus de capitaux mobiliers lorsque l’établissement stable est situé en Côte-d’Ivoire.

(Avenant du 19 octobre 1993) 1) Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à une personne domiciliée dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2) Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des intérêts.

3) Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l’Etat contractant où la personne qui reçoit les intérêts est domiciliée, si cette personne est le bénéficiaire effectif de ces intérêts, et si l’une des conditions suivantes est remplie :

• a) cette personne est l’un des Etats contractants, l’une de leurs collectivités locales ou l’une de leurs personnes morales de droit public ;
• b) les intérêts sont payés par une personne visée au a ci-dessus ;
• c) les intérêts sont payés en liaison avec la vente à crédit d’un équipement industriel, commercial ou scientifique, ou en liaison avec la vente à crédit de marchandises ou la fourniture de services par une entreprise d’un Etat contractant à une entreprise de l’autre Etat contractant.

4) Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.

5) Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 c ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, domicilié dans un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les intérêts soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 10 ou de l’article 23, suivant le cas, sont applicables.

6) Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une collectivité locale ou une personne domiciliée dans cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non domicilié dans un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.

7) Lorsqu’en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

(Avenant du 19 octobre 1993) 1) Les gains qu’une personne domiciliée dans un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’article 4 sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens sont situés.

2) Les gains provenant de l’aliénation d’actions, parts ou autres droits dans une société ou une autre personne morale possédant des biens immobiliers situés dans un Etat contractant y sont imposables lorsqu’ils sont soumis, selon la législation de cet Etat, au même régime fiscal que les gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers.

3) Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif de l’établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont une personne domiciliée dans un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant, y compris les gains provenant de l’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.

4) Les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.

5) Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le cédant est domicilié.

(Avenant du 19 octobre 1993) 1) Nonobstant les dispositions des articles 22 et 23, les revenus qu’une personne domiciliée dans un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif sont imposables dans cet autre Etat.

Lorsqu’un artiste ou un sportif, domicilié dans un Etat contractant, tire de l’autre Etat contractant des revenus correspondant à des activités non indépendantes de sa notoriété professionnelle, ces revenus sont imposables dans cet autre Etat.

2) Lorsque les revenus visés au paragraphe 1 sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ils sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 10, 22 et 23 dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du sportif sont exercées.

3) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les revenus qu’un artiste ou un sportif, domicilié dans un Etat contractant, tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant et en cette qualité ne sont imposables que dans le premier Etat lorsque ces activités dans l’autre Etat sont financées pour plus de la moitié par des fonds publics du premier Etat, d’une collectivité locale ou d’une personne morale de droit public de cet Etat.

4) Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les revenus d’activités qu’un artiste ou un sportif, domicilié dans un Etat contractant, exerce personnellement et en cette qualité dans l’autre Etat contractant sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 10, 22 et 23, que dans le premier Etat lorsque cette autre personne est financée pour plus de la moitié par des fonds publics de cet Etat, d’une collectivité locale ou d’une personne morale de droit public de cet Etat.

(Avenant du 19 octobre 1993) 1) Nonobstant les dispositions des articles 21 et 22, les rémunérations et pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses collectivités locales, ou par l’une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ou à cet organisme public, ne sont imposables que dans cet Etat.

Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si la personne physique est domiciliée dans cet Etat et en possède la nationalité.

2) Les dispositions des articles 18, 21 et 22 s’appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses collectivités locales ou par l’une de leurs personnes morales de droit public.

Les tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations attribués aux membres des conseils d’administration ou de surveillance de sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions ou sociétés coopératives, en leur dite qualité, sont imposables dans l’Etat contractant où la société a son domicile fiscal, sous réserve de l’application des articles 22 et 23 ci-après en ce qui concerne les rémunérations perçues par les intéressés en leurs autres qualités effectives.

(Avenant du 19 octobre 1993) 1) Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques et leurs domestiques privés, les membres des postes consulaires, ainsi que les membres des délégations permanentes auprès d’organisations internationales en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d’accords particuliers.

2) Nonobstant les dispositions de l’article 2, toute personne physique qui est membre d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un Etat contractant, qui est situé dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers, est considérée, aux fins de la Convention, comme une personne domiciliée dans l’Etat accréditant si :

• a) conformément au droit international, elle n’est pas assujettie à l’impôt dans l’Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat, et si
• b) elle est soumise dans l’Etat accréditant aux mêmes obligations, en matière d’impôts sur l’ensemble de son revenu, que les résidents de cet Etat.

3) La Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un Etat tiers, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat contractant et ne sont pas traités comme des résidents de l’un ou l’autre Etat contractant en matière d’impôts sur le revenu.

(Avenant du 25 février 1985) 1) Les redevances versées pour la jouissance de biens immobiliers ou l’exploitation de mines, puits de pétrole ou de gaz, carrières ou autres ressources naturelles ne sont imposables que dans celui des Etats contractants où sont situés ces biens, mines, puits, carrières ou autres ressources naturelles.

2) Les autres redevances provenant d’un Etat et versées par une personne domiciliée dans cet Etat à une personne domiciliée dans l’autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.

3) Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat d’où elles proviennent et selon la législation de cet Etat. L’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des redevances si la personne qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif.

4) Le terme « redevances » employé au paragraphe 2 du présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, de films cinématographiques et de tous autres enregistrements des sons ou des images.

Il vise également les rémunérations relatives à l’utilisation d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets, ainsi que celles relatives à l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement agricole, industriel, commercial ou scientifique et aux informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine agricole, industriel, commercial ou scientifique.

Sont assimilées à des redevances les rémunérations pour études de nature scientifique, géologique ou technique et pour travaux d’ingénierie avec plans y afférents.

5) Nonobstant les dispositions du paragraphe 3, les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre enregistrée pour la radiodiffusion ou la télévision ne sont pas imposables dans l’Etat d’où elles proviennent lorsque le titulaire de ce droit est l’autre Etat ou une personne morale de l’audiovisuel relevant du secteur public de cet autre Etat.

6) Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, domicilié dans un Etat, exerce dans l’autre Etat d’où proviennent les redevances soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 10 ou de l’article 23, suivant le cas, sont applicables.

7) Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une collectivité territoriale, une personne morale de droit public ou une personne domiciliée dans cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non domicilié dans l’un des Etats, a dans un Etat un établissement stable, ou une base fixe, auquel se rattache effectivement le droit ou le bien générateur des redevances et qui supporte la charge de ces redevances, lesdites redevances sont réputées provenir de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.

8) Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat et compte tenu des autres dispositions de la présente convention.

Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le bénéficiaire a son domicile fiscal.

1) Sauf accords particuliers prévoyant des régimes spéciaux en cette matière, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’une personne domiciliée dans l’un des deux Etats contractants reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi est exercé dans l’autre Etat contractant, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.

2) (Avenant du 19 octobre 1993) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les rémunérations qu’une personne domiciliée dans un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :

• a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes - y compris la durée des interruptions normales du travail - n’excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois.
• b) les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d’un employeur qui n’est pas domicilié dans l’autre Etat et,
• c) les rémunérations ne sont pas déduites des bénéfices d’un établissement stable ou d’une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.

3) (Avenant du 19 octobre 1993) Au sens du paragraphe 2, alinéa a, du présent article, l’expression « interruption normale du travail » signifie toute période pendant laquelle le bénéficiaire est momentanément absent de l’autre Etat au cours de la période de douze mois considérée, pour des raisons liées à l’exercice de son activité dans cet autre Etat, et en particulier la durée des congés pris au titre de cette activité, à l’issue de laquelle le bénéficiaire reprend ses fonctions dans cet autre Etat.

4) Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations afférentes à une activité exercée à bord d’un navire ou d’un aéronef en trafic international ne sont imposables que dans l’Etat contractant où l’entreprise a son domicile.

(Avenant du 19 octobre 1993) 1) Les revenus qu’une personne domiciliée dans un Etat contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat ; toutefois, ces revenus sont aussi imposables dans l’autre Etat contractant dans les cas suivants :

• a) si cette personne dispose de façon habituelle, dans l’autre Etat contractant, d’une base fixe pour l’exercice de ses activités ; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est imputable à ladite base fixe est imposable dans l’autre Etat contractant ; ou
• b) si son séjour dans l’autre Etat contractant s’étend sur une période ou des périodes d’une durée totale égale ou supérieure à 183 jours pendant l’année fiscale considérée ; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est tirée des activités exercées dans cet autre Etat est imposable dans cet autre Etat.

2) Sont considérées comme professions libérales, au sens du présent article, notamment l’activité scientifique, artistique, littéraire, enseignante ou pédagogique ainsi que celle des médecins, avocats, architectes ou ingénieurs.

Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire de l’un des deux Etats contractants séjournant dans l’autre Etat contractant à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas imposables dans cet autre Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de cet autre Etat.

Les revenus non mentionnés aux articles précédents ne sont imposables que dans l’Etat contractant du domicile fiscal du bénéficiaire à moins que ces revenus ne se rattachent à l’activité d’un établissement stable que ce bénéficiaire posséderait dans l’autre Etat contractant.

(Avenant du 19 octobre 1993) 1) Les revenus visés aux articles 13, 14 et 18 ayant leur source en Côte-d’Ivoire et perçus par des personnes domiciliées en France ne peuvent être imposés en Côte-d’Ivoire qu’à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers.

Réciproquement, les revenus de même nature ayant leur source en France et perçus par des personnes domiciliées en Côte-d’Ivoire ne peuvent être imposés en France qu’à la retenue à la source ou au prélèvement obligatoire sur les revenus des capitaux mobiliers.

2) Les revenus visés aux articles 13, 14 et 18 ayant leur source en France et perçus par des personnes domiciliées en Côte-d’Ivoire ne peuvent être assujettis dans cet Etat qu’à l’impôt général sur le revenu.

3) Sous réserve des dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu’une personne domiciliée dans un Etat contractant reçoit des bénéfices et autres revenus positifs qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables dans l’autre Etat contractant, le premier Etat peut également imposer ces revenus. L’impôt prélevé dans l’autre Etat n’est pas déductible pour le calcul du revenu imposable dans le premier Etat. Toutefois, cette personne a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt du premier Etat dans la base duquel ces revenus sont compris. Ce crédit d’impôt est égal :

• pour les revenus visés aux articles 13, 14 et 15, paragraphe 2, 16, 18 et 20, paragraphes 2 et 3, au montant de l’impôt prélevé dans l’autre Etat conformément aux dispositions de ces articles. Il ne peut toutefois excéder le montant de l’impôt du premier Etat correspondant à ces revenus ;
• pour les autres revenus, au montant de l’impôt du premier Etat correspondant à ces revenus. Cette disposition est également applicable aux revenus visés aux articles 9, 10 et 15, paragraphe 4, 17 et 20, paragraphe 1.

Art.26 A.- (Avenant du 19 octobre 1993) Le présent chapitre est applicable :

• en ce qui concerne la France, à l’impôt de solidarité sur la fortune ;
• en ce qui concerne les deux Etats contractants, aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient créés (dans le cas de la Côte-d’Ivoire) ou qui s’ajouteraient à l’impôt actuel ou le remplaceraient (dans le cas de la France).

Art.26 B.- (Avenant du 19 octobre 1993) 1) La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’article 4, que possède une personne domiciliée dans un Etat contractant et qui sont situés dans l’autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.

Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent aussi à la fortune constituée par les actions, parts ou droits équivalents visés au paragraphe 2 de l’article 15.

2) La fortune constituée par des meubles meublants est imposable dans l’Etat où se trouve l’habitation à laquelle les meubles sont affectés.

La fortune constituée par des actions ou des parts autres que celles visées au deuxième alinéa du paragraphe 1 et faisant partie d’une participation substantielle dans le capital d’une société qui est domiciliée dans un Etat contractant est imposable dans cet Etat. On considère qu’il existe une participation substantielle lorsqu’une personne, seule ou avec des personnes apparentées, possède, directement ou indirectement, au moins 25 % du capital de la société.

3) La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat a dans un autre Etat, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont une personne domiciliée dans un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.

4) La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international ainsi que par des biens mobiliers affectés à leur exploitation est imposable dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.

5) Tous les autres éléments de la fortune d’une personne domiciliée dans un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.

Art.26 C.- (Avenant du 19 octobre 1993) Lorsqu’une personne domiciliée dans un Etat contractant possède de la fortune imposable dans l’autre Etat contractant, conformément aux paragraphes 1 à 5 de l’article 26 B, cette personne est également imposable dans le premier Etat à raison de cette fortune. L’impôt du premier Etat est calculé sous déduction d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt payé dans l’autre Etat. Ce crédit d’impôt ne peut toutefois excéder l’impôt du premier Etat correspondant à la fortune imposable dans l’autre Etat.