Convention fiscale entre la Côte d’Ivoire et la France du 6 avril 1966 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance réciproque en matière fiscale

1) Tout contribuable qui prouve que les mesures prises par les autorités fiscales des gouvernements contractants ont entraîné pour lui une double imposition en ce qui concerne les impôts visés par la présente convention, peut adresser une demande, soit aux autorités compétentes de l’Etat sur le territoire duquel il a son domicile fiscal, soit à celles de l’autre Etat. Si le bien-fondé de cette demande est reconnu, les autorités compétentes des deux Etats s’entendent pour éviter de façon équitable la double imposition.

2) Les autorités compétentes des gouvernements contractants peuvent également s’entendre pour supprimer la double imposition dans les cas non réglés par la présente convention, ainsi que dans les cas où l’application de la présente convention donnerait lieu à des difficultés.

3) S’il apparaît que, pour parvenir à une entente, des pourparlers soient opportuns, l’affaire est différée à une commission mixte, composée de représentants, en nombre égal, des gouvernements contractants, désignés par les Ministres des finances. La présidence de la commission est exercée alternativement par un membre de chaque délégation.

Les autorités compétentes des deux gouvernements contractants se concerteront pour déterminer, d’un commun accord et dans la mesure utile, les modalités d’application de la présente convention.

1) La présente convention sera approuvée conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux Etats.

Elle entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra l’échange des notifications constatant que, de part et d’autre, il a été satisfait à ces dispositions, étant entendu qu’elle produira ses effets pour la première fois :

• en ce qui concerne les impôts sur les revenus, pour l’imposition des revenus afférents à l’année civile 1964 ou aux exercices clos au cours de cette année. Toutefois, pour ce qui est des revenus dont l’imposition est réglée par les articles 15 à 18, la convention s’appliquera aux distributions qui auront lieu postérieurement à l’entrée en vigueur de la convention ;
• en ce qui concerne les impôts sur les successions, pour les successions de personnes dont le décès se produira depuis et y compris le jour de l’entrée en vigueur de la convention ;
• en ce qui concerne les autres droits d’enregistrement et les droits de timbre, pour les actes et les jugements postérieurs à l’entrée en vigueur de la convention.

2) Les dispositions de la convention conclue les 31 janvier et 20 mars 1956 entre le Gouvernement français et le Gouvernement général de l’Afrique occidentale française en vue d’éliminer les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance mutuelle administrative pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention.

La convention restera en vigueur sans limitation de durée.

Toutefois, à partir du 1er janvier 1972, chacun des Gouvernements contractants peut notifier à l’autre son intention de mettre fin à la présente convention, cette notification devant intervenir avant le 30 juin de chaque année. En ce cas, la convention cessera de s’appliquer, à partir du 1er janvier de l’année suivant la date de la notification, étant entendu que les effets en seront limités :

• en ce qui concerne l’imposition des revenus, aux revenus acquis ou mis en paiement dans l’année au cours de laquelle la notification sera intervenue ;
• en ce qui concerne l’imposition des successions, aux successions ouvertes au plus tard le 31 décembre de ladite année ;
• en ce qui concerne les autres droits d’enregistrement et les droits de timbre, aux actes et aux jugements intervenus au plus tard le 31 décembre de ladite année.

Au moment de procéder à la signature de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement de Côte d’Ivoire tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d’assistance mutuelle administrative en matière fiscale, les signataires sont convenus des déclarations suivantes qui font partie intégrante de la convention.

I. La contribution nationale prélevée en Côte d’Ivoire est soumise aux dispositions de la convention et doit, en conséquence, être considérée, pour l’application de ladite convention, comme un des impôts visés à l’article 8, paragraphe 3 dernier alinéa).

II. Il est précisé que les entreprises de l’un des Etats contractants ne peuvent, en aucun cas, invoquer les dispositions de l’article 10 de la convention pour se soustraire aux obligations auxquelles elles sont soumises, ce vertu de la réglementation édictée par cet Etat, en ce qui concerne la tenue de leur comptabilité.

III. L’expression « montant brut » figurant à l’article 26 de la convention doit s’entendre du montant des revenus imposables avant déduction de l’impôt auquel ils ont été soumis dans l’Etat de la source.

IV. Pour l’application de l’article 40 de la convention sont considérées comme accord réalisé au sens de l’article 42 les dispositions de la convention du 31 décembre 1959 relative aux relations entre le Trésor français et le Trésor ivoirien qui concernent le recouvrement des créances des Etats contractants.

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire, signée à Abidjan le 6 avril 1966, institue, comme vous le savez, dans ses articles 38 à 40 des mesures d’assistance réciproque en vue du recouvrement des impôts visés par la convention, ainsi que de tous autres impôts et taxes et, d’une manière générale, des créances de toute nature des Etats contractants.

En vue d’éviter que l’application de cette disposition entraîne, dans certains cas, des difficultés de procédure et afin de maintenir le climat de confiance qui règne entre les Gouvernements de nos deux pays, j’ai l’honneur de proposer à Votre Excellence d’admettre que lorsqu’un contribuable fera l’objet dans un de nos deux Etats de poursuites en application des dispositions des articles 38 à 40 susvisés en vue du recouvrement d’impositions ou de créances dues dans l’autre Etat, il pourra demander aux autorités compétentes du premier Etat de suspendre ces poursuites s’il est en mesure de faire valoir des titres de propriété concernant des biens situés dans l’Etat où ont été établies les impositions ou une créance sur une collectivité publique ou parapublique dudit Etat.

Si cette demande, qui devra être appuyée de justifications nécessaires, apparaît fondée, il sera sursis à l’application des dispositions de l’article 38. Les autorités compétentes de l’Etat requérant seront averties de cette décision et la demande sera soumise - dans un délai de trois mois - à l’examen de la commission mixte visée à l’article 41. Cette commission décidera si, et dans quelle mesure, le recouvrement forcé devra être poursuivi.

D’autre part, d’une manière plus générale, les contestations en matière de recouvrement seront considérées comme des difficultés d’application au sens de l’article 41 de la convention.

La saisine de la commission mixte ne pourra faire obstacle à l’application des dispositions de l’article 39 de la convention.