Titre 1 - Admission temporaire des marchandises destinées à recevoir une transformation, une ouvraison ou un complément de main-d’œuvre dans le territoire douanier
Art. 1
Peuvent être importées sous le régime de l’admission temporaire dans les conditions fixées au présent décret, les marchandises désignées par arrêtés du Ministre des finances, des Affaires Economiques et du Plan et destinées à recevoir une transformation, une ouvraison ou un complément de main-d’œuvre dans le territoire douanier.
Art. 2
Les arrêtés visés à l’article 1 ci-dessus, indiquent la nature du complément de main-d’œuvre,
de l’ouvraison ou de la transformation que doivent subir les marchandises et, dans ce dernier cas, les produits admis à la compensation des comptes d’admission temporaire ainsi que les conditions dans lesquelles s’opèrent ces compensations.
Titre 2 - Admissions temporaires exceptionnelles
Art. 3
Des décisions du Ministre des finances, des Affaires Economiques et du Plan peuvent autoriser des opérations d’admissions temporaires, autres que celles prévues par les arrêtés pris en vertu des dispositions de l’article 1 du présent décret :
- a) pour les objets importés pour réparations, essais ou expériences ;
- b) pour les emballages à remplir ;
- c) pour les emballages importés pleins et destinés à être réexportés vides où rempli de produits nationaux ;
- d) pour les objets dont l’importation présente un caractère individuel et exceptionnel non susceptible d’être généralisé.
Art. 4
Les décisions visées à l’article 3 ci-dessus fixent les conditions dans lesquelles les marchandises doivent être employées.
Titre 3 - Admission temporaire des matériels d’entreprises
Art. 5
Les décisions du Ministre des finances, des Affaires Economiques et du Plan peuvent autoriser l’importation sous le régime de l’admission temporaire des matériels d’entreprises destinés à des travaux et ouvrages présentant un caractère d’utilité publique.
Art. 6
La durée de séjour des matériels d’entreprises en admission temporaire peut être égale à la durée des travaux projetés. Il appartient aux entrepreneurs à l’appui de leur demande des documents susceptibles de justifier un délai nécessaire à l’exécution de ces travaux.
Art. 7
Les matériels d’entreprises importés sous le régime de l’admission temporaire acquittent, lors de leur entrée dans le territoire douanier, les droits et taxes dont ils sont passibles sur leur valeur amortissable pendant la durée de l’admission temporaire.
Art. 8
La valeur taxable des matériels d’entreprises placés sous le régime de l’admission temporaire est définie par la formule suivante :
- VT = d v’/1
- VT : Valeur taxable
- v : Valeur déclarée
- d : Durée des travaux
- 1 : Longévité du matériel importé
Titre 4 - Dispositions générales
Art. 9
Sauf application des dispositions de l’article 7 du présent décret, les marchandises importées sous le régime de l’admission temporaire, bénéficient de la suspension des droits et taxes dont elles sont passibles à l’importation.
Art. 10
1) La durée de séjour des marchandises en admission temporaire est fixée par l’arrêté ou la décision accordant l’admission temporaire.
2) La durée de séjour primitivement impartie peut, toutefois, à titre exceptionnel, être prorogée par le Ministre des finances, des Affaires Economiques et du Plan.
Art. 11
Les conditions de mise en œuvre ou d’emploi des marchandises et matériels d’entreprises importés sont fixées par décision du Ministre des finances, des Affaires Economiques et du Plan. La déclaration d’admission temporaire doit être établie au nom de la personne qui mettra en œuvre ou emploiera les marchandises ou les matériels importés.
Art. 12
Les matériels d’entreprises et les marchandises importés en admission temporaire doivent être, avant l’expiration du délai imparti et après avoir reçu la transformation, l’ouvraison ou le complément de main d’œuvre prévus, le cas échéant par l’arrêté ou la décision ayant accordé l’admission temporaire :
- a) soit réexportés hors du territoire douanier ;
- b) soit constitués en entrepôt, sauf dispositions contraires de l’arrêté ou de la décision ayant accordé l’admission temporaire.
Art. 13
Sauf autorisation du Ministre des finances, des Affaires Economiques et du Plan, les matériels et les marchandises importées sous le régime de l’admission temporaire et, le cas échéant, les produits résultant de leur transformation ou de leur ouvraison ne doivent faire l’objet d’aucune cession durant leur séjour sous ce régime.
