Art. 1
Les dispositions de l’article 175 du Code des douanes s’appliquent :
- 1° Aux marchandises dont l’importation est prohibée à quelque titre que ce soit.
- 2° A des marchandises faisant l’objet de mesures de contingentement.
- 3° A des marchandises susceptibles d’alimenter les courants de fraude : alcools, tabacs, etc.
Art. 2
La liste limitative des marchandises visée aux paragraphes 2 et 3 de l’article 1 ci-dessus sera fixée par arrêtés ou instructions.
