Décret n° 1964-308 du 17 août 1964 fixant les conditions d’application du régime général des acquits-à-caution et du régime de transit

Sauf dérogations prévues au Chapitre 3 du Titre 2 du présent décret, les acquits-à-caution sont délivrés après déclaration en détail et vérification des marchandises dans les conditions prévues aux articles 81 et suivants du Code des douanes et aux règlements pris pour leur application.

Indépendamment de l’engagement général prévu par l’article 101 du Code des douanes, les acquits à caution doivent indiquer :

• 1° La nature des engagements contractés par le principal obligé et sa caution, tant au regard de la législation et de la réglementation douanières que des autres lois et règlements dont l’Administration des, Douanes assure ou garantit l’application ;
• 2° Le mode de transport des marchandises et les caractéristiques de l’engin de transport employé et, le cas échéant, son nom et ses marques d’immatriculation ;
• 3° Si le service des Douanes l’exige, l’itinéraire qui sera emprunté et l’horaire proposé
• 4° Eventuellement, le délai fixé par le service des Douanes pour le rapport de l’acquit-à-caution au bureau de Douane d’émission ;
• 5° Le nom et l’adresse de la caution ou le montant de la consignation déposée en garantie des engagements souscrits ;
• 6° Les résultats de la vérification faite, le cas échéant, par le service des Douanes ;
• 7° Les moyens de reconnaissance ou de sûreté visés à l’article 5 ci-après.

Le délai accordé pour l’accomplissement des engagements souscrits est fixé par le service des Douanes, compte tenu des conditions particulières à chaque opération, à moins que ce délai n’ait été fixé, à titre général, par une disposition législative ou réglementaire.

Un exemplaire, une ampliation de la soumission ou la souche du registre dont elle est extraite est conservé par le service des Douanes pour justifier éventuellement de l’existence des engagements souscrits.

l) En vue d’assurer l’identification des marchandises et la régularité des opérations, le service des Douanes, peut subordonner la délivrance des acquits-à-caution à l’opposition de scellements, d’estampilles ou de tous autres moyens de reconnaissance ou de sûreté qu’il juge utiles, sur les engins de transport, les emballages ou les marchandises elles mêmes et au prélèvement d’échantillons. Il peut également exiger la réparation des emballages défectueux et escorter les marchandises.

2) Les échantillons prélevés doivent être placés dans des contenants agrées et scellés par le service des Douanes. Ces contenants portent référence à l’acquit-à-caution et indiquent le nom du bureau d’émission de l’acquit et le nom du bureau de destination.

3) Lorsque les marchandises doivent être représentées à une destination déterminée, les échantillons prélevés sont remis au déclarant. Ils doivent accompagner ces marchandises et être également représentés à destination.

4) La fourniture des contenants et des emballages incombe au soumissionnaire.

Sauf dérogation admise par le service des Douanes, les acquits-à-caution doivent accompagner les marchandises qui en font l’objet et être présentés en même temps que ces marchandises et, éventuellement, les échantillons, à toute réquisition des autorités habilitées à cet effet.

1) Dès qu’une rupture de scellement ou une destruction d’estampille ou de tout autre moyen de reconnaissance ou de sûreté se produit en cours de validité de l’acquit-à-caution, le soumissionnaire ou son représentant doit la signaler aux agents des douanes s’il s’en trouve à proximité ou à défaut, aux agents de la gendarmerie, et en ce qui concerne les transports par chemin de fer : au commissaire spécial des chemins de fer, ou aux chefs et sous-chefs de gare, et aux chefs de service assermentés de la régie Abidjan-Niger.

2) L’autorité appelée pour constater les faits appose de nouveaux moyens de scellement, de sûreté ou d’identification et indique les opérations auxquelles elle a procédé à cet effet soit sur l’acquit-à-caution lui-même, soit dans un procès-verbal de constat, sous réserve d’en faire mention sur l’acquit-à-caution.

1) Lorsque l’acquit-à-caution a été souscrit pour garantir l’arrivée de marchandises à destination d’un bureau de douane ou lorsque l’accomplissement des engagements contractés doit être constaté par le service des douanes, l’acquit-à-caution accompagné, le cas échéant, des échantillons et du procès-verbal de constat prévu respectivement aux articles 5 et 7 ci-dessus, doit être remis au bureau de destination en même temps que les marchandises qu’il concerne y sont représentées.

2) Le service des douanes de destination peut procéder à tous les contrôles qu’il juge utiles pour s’assurer que les engagements souscrits ont bien été remplis. Après ce contrôle, il annote en conséquence l’acquit-à-caution qui est remis au déclarant.

Lorsque l’acquits-à-caution a été souscrit pour garantir l’arrivée de marchandises à une destination autre qu’un bureau de douane ou lorsque l’accomplissement des engagements contractés ne peut être constaté par le service des douanes, la personne ou l’autorité à ce habilitée doit en justifier par un certificat approprié.

1) L’acquit-à-caution accompagné, le cas échéant, du procès-verbal de constat et du certificat prévus respectivement aux articles 7 et 9 ci-dessus est renvoyé par les soins du soumissionnaire au bureau de douane d’émission, qui procède à sa décharge dans la mesure où les engagements souscrits ont été remplis.

2) Dans le cas prévu à l’article 8 ci-dessus, le service des douanes du bureau de destination peut se charger de renvoyer l’acquit-à-caution au bureau d’émission.

Le régime du transit s’applique aux transports effectués par une ou plusieurs voies, à l’exception de la voie maritime, de marchandises :

• a) Importées par un bureau de douanes pour être dirigées sur un entrepôt ou sur un autre bureau de douane ;
• b) Extraites d’un entrepôt pour être dirigées sur un bureau de douane ou sur un autre entrepôt. Les bureaux et les entrepôts de destination peuvent être ceux de pays liés par convention à la République de Côte d’Ivoire.

1) Les marchandises pouvant être acheminées sous le régime du transit sont expédiées sous la garantie d’un acquit-à-caution lequel, sauf les dispositions spéciales prévues aux articles 16, 17, 18, 21, et 22 ci-après, est soumis, aux règles générales édictées au titre 1er du présent décret et comporte l’engagement, sous les peines de droit, de représenter les marchandises qui y sont décrites dans le délai prescrit et sous scellement intact au bureau de destination.

2) Les marchandises exemptes de droits, taxes ou prohibition d’importation, mais dont les similaires sont passibles de droit de sortie ou prohibées à l’exportation, ne sont assujetties qu’au passavant visé au titre 8, articles 166 et suivants du Code de Douanes. Elles peuvent toutefois être acheminées sous le régime prévu aux articles 114 à 118 du Code des douanes.

A leur arrivée au bureau des douanes où le transit prend fin, les marchandises peuvent recevoir toutes les destinations qu’on pourrait leur donner si elles étaient directement importées par ce bureau.

Lorsque les marchandises sont représentées, en vue de la décharge des engagements souscrits, à un bureau autre que celui indiqué sur l’acquit-à-caution, le service des douanes peut autoriser le changement de destination sous réserve que le nouveau bureau soit lui-même ouvert au transit.

Le transit ordinaire peut s’effectuer à l’aide de tous les engins de transport.

Outre les énonciations exigées dans la déclaration en détail, le déclarant doit éventuellement mentionner sur l’acquit-à-caution toutes précisions de nature à permettre l’identification qualitative et quantitative des marchandises au bureau de destination (nombre, poids unitaire, dimensions, volume, marques etc.)

Ces précisions peuvent être exigées lorsqu’il s’agit de marchandises prohibées.

Les mesures d’identification et les précisions visées respectivement aux articles 5 et 16 ci-dessus peuvent ne pas être exigées par le service des douanes lorsque l’expédition s’effectue au moyen d’engins de transport admis au scellement douanier. Dans ce cas, ces engins sont seuls scellés.

Section 1 - Disposition générales

Le régime de l’expédition d’un premier bureau de douane sur un second, après déclaration sommaire, peut être accordé aux marchandises destinées à être transportées dans un engin de transport agréé par le service des douanes, ou, à défaut, dans un contenant agréé par ledit service.

1) L’acquit-à-caution sous la garantie duquel est effectuée l’expédition d’un premier bureau de douane sur un second doit être souscrit eh double exemplaire par le transporteur des marchandises.

2) Il comporte les mêmes engagements que ceux prévus pour le transit ordinaire.

Le service des Douanes du bureau où est souscrit l’acquit-à-caution procède au scellement de l’engin de transport (ou du contenant) agréé et fait mention de ce scellement sur l’acquit-à-caution.

1) Pour les transports de marchandises effectués exclusivement par la voie aérienne, les transporteurs admis à souscrire une soumission générale cautionnée annuelle par laquelle ils s’engagent à supporter éventuellement les pénalités prévues par la loi en matière de transit international sont dispensés de la souscription d’un acquit à caution de transit international lors de chaque opération.

2) Dans ce cas, le manifeste, établi en trois expéditions, porte la mention “ Manifeste-acquit international”. Le service des douanes annote ce manifeste acquit dans les mêmes conditions qu’un acquit-à-caution, en conserve un exemplaire et remet les deux autres au transporteur pour être déposés au bureau de douane de l’aérodrome de destination.

3) A l’arrivée à ce dernier bureau, le service des douanes annote les deux exemplaires du manifeste acquit dans les conditions prévues à l’article 82 susvisé. Un de ces exemplaires est renvoyé au bureau de douane d’émission dans les conditions mentionnées à l’article 10 ci-dessus.

Pour les transports de marchandises effectués exclusivement par la voie ferrée, la Régie Abidjan-Niger est admise à bénéficier du régime de l’expédition d’un premier bureau sur un deuxième bureau après déclaration sommaire. Les acquits-à-caution de transit international par fer souscrits par la Régie Abidjan-Niger sont dispensés de caution.