Décret n° 1964-313 du 17 août 1964 fixant le mode de répartition des amendes et confiscations en matière de douane

1) Le produit des amendes et confiscations pour infractions aux lois de douane supporte, avant tout partage, les prélèvement suivants :

1) Les droits et taxes d’entrées afférents aux marchandises étrangères saisies, lorsque celles-ci sont remises aux contrevenants pour l’importation ;

2) Les frais non recouvrés sur les prévenus. Le surplus forme le produit disponible. L’indicateur, s’il en existe, reçoit une part calculée en fonction de la valeur des renseignements fournis.

La part de l’indicateur ne peut être supérieure à 1.000.000 FCFA sauf décision du Ministre de l’Economie et des Finances, prise après avis du Directeur Général des Douanes.

La somme restant à répartir après ces divers prélèvements constitue le produit net.

Ce produit est réparti ainsi qu’il suit :

• 40 % au Budget général ;
• 5 % au Fonds spécial destiné à l’action contre la fraude et aux avances aux indicateurs ;
• 10 % au Fonds spécial destiné à améliorer l’équipement douanier ;
• 15 % au Fonds commun à répartir entre les agents ;
• 6 % aux chefs ;
• 24 % aux saisissants.

Les sommes revenant à chacun des ayants droit à la répartition ne peuvent, pour une même affaire, être supérieures à 50.000 FCFA pour les chefs, à 200.000 FCFA pour les saisissants et à 50.000 FCFA pour les intervenants sauf décision contraire du Ministre de l’économie et des Finances, prise après avis du Directeur Général des Douanes.

La part réservée au Fonds commun s’augmente :

• 1° Des parts de chefs et de saisissants, lorsqu’il n’y a ni chefs ni saisissants admissibles au partage ;
• 2° De la part des chefs exclus par leur grade de la répartition ;
• 3° Des parts de saisissants, lorsque la découverte de la fraude est due uniquement, mais pour les saisies de bureau seulement, à une indication absolument précise ou à des instructions spéciales émanant des chefs locaux ou de l’Administration supérieure ;
• 4° Des parts des ayants droit lorsque les circonstances de la saisie révèlent à leur charge de graves négligences ou des fautes de service ;
• 5° Des sommes qui, en vertu du paragraphe 2 de l’article 2 n’ont pas été attribuées aux chefs et aux saisissants ;
• 6° De la différence entre la part du transmetteur d’avis et celle de l’indicateur conformément aux dispositions de l’article 11 ci-après ;
• 7° Des parts des chefs et saisissants, lorsque le produit de l’affaire n’atteint pas 3.000 FCFA. Par contre, et sous réserve de l’application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 2 les 15 % attribués au Fonds commun sont ajoutés à la masse des saisissants lorsque la saisie a été opérée uniquement par des personnes étrangères à l’Administration.

Le Fonds commun est attribué :

• 1° Aux employés qui se sont signalés par des actes de courage et de dévouement à l’occasion de rébellion ou faits quelconques de contrebande ;
• 2° Aux agents des deux services qui ont contribué le plus efficacement à la répression de la fraude, aux employés de bureau chargés de la suite des affaires contentieuses et, en général, aux agents de tous grades ayant utilement contribué à la perception des droits et à la sauvegarde des intérêts du Trésor. Sous réserve de l’approbation du Directeur des Douanes des parts de Fonds commun ayant le caractère de gratifications exceptionnelles peuvent être versées par anticipation aux agents qui, dans les conditions indiquées aux paragraphes qui précèdent, se sont acquis des titres à une récompense immédiate.

La part réservée au Fonds spécial de lutte contre la fraude s’augmente :

• 1° de la part de l’indicateur, lorsque celui-ci est exclu de la répartition comme instigateur ou complice de la fraude ou encore lorsqu’il renonce à toucher sa part ;
• 2° de la fraction de la part de l’indicateur représentant les versements anticipés, dont celui-ci a bénéficié conformément à l’article 16 ci-après.

Le Fonds spécial pour la lutte contre la fraude est géré par le Directeur des Douanes qui rend compte de sa gestion au Ministre des finances, des Affaires Economiques et du Plan. Le Fonds spécial d’équipement douanier est utilisé par décision du Ministre des finances, des Affaires Economiques et du Plan sur proposition du Directeur des Douanes.

Le Fonds spécial d’équipement, le Fonds spécial pour la lutte contre la fraude et le Fonds commun sont centralisés au Bureau des Douanes d’ABIDJAN. Leur montant fait l’objet d’un état annuel adressé par le Chef de Bureau au Directeur des Douanes.

Le partage des 6 % réservés aux chefs a lieu par portions égales :

• 1° Pour les saisies de bureau entre le chef de bureau et le chef de visite ou de section, s’il y a lieu ;
• 2° Pour les saisies de campagne entre le chef de bureau ou le chef de poste le chef de brigade, le contrôleur des brigades et l’inspecteur des brigades.

Si la part afférente à un gradé ne peut être attribuée faute d’ayant droit, elle profite aux autres chefs. Le chef de bureau a droit à une part s’il est à la fois poursuivant et dépositaire. Si les attributions sont divisées, il est accordé une demi-part au poursuivant et une demi-part au dépositaire. Lorsqu’il y a plusieurs poursuivants, ils se partagent par portions égales la demi-part afférente à cette fonction.

Lorsqu’il y a plusieurs dépositaires, ils se partagent la demi-part en proportion de la valeur des objets déposés et de la durée du dépôt. La part du chef de bureau exclu par son grade est, conformément aux dispositions de l’article 3, 2°, versée au Fonds commun. Toutefois la moitié de la part de poursuivant revenant au chef de bureau est attribuée, le cas échéant, à l’agent qui a effectivement représenté l’Administration devant le tribunal.

L’employé qui a des droits à la répartition comme chef et comme saisissant reçoit les parts qui lui reviennent à ce double titre. Toutefois les agents du corps de direction, non admissibles, par mesure générale, au partage des 6 % attribués aux chefs ne reçoivent que la part de saisissant.

Le partage entre les saisissants, préposés ou étrangers à l’Administration a lieu par tête, sans acception de grade. Toutefois, lorsqu’une même fonction a été remplie successivement par deux ou plusieurs ayants droit, il ne leur est attribué qu’une seule part qui se divise entre eux. Les mêmes dispositions sont applicables en ce qui concerne les intervenants.

L’ensemble des parts attribuées aux intervenants est fixé à la moitié de celle d’un saisissant. La rétribution d’un intervenant ne peut être supérieure à la moitié de celle d’un saisissant.

Les agents des brigades qui ont été appelés régulièrement à coopérer aux saisies effectuées dans les bureaux ont droit à une part d’intervenant. Dans le cas où la constatation de l’infraction résulte de l’initiative ou des investigations personnelles de l’agent des brigades celui-ci reçoit une part de saisissant.

Ne sont admis au partage comme saisissants que ceux qui ont effectivement procédé à la saisie, ou, si l’infraction est poursuivie par d’autres voies de droit, ceux qui en auront rapporté les preuves complètes. Sont considérés comme intervenants ceux qui ont participé utilement aux opérations qui ont précédé, accompagné ou suivi la saisie et ceux qui ont procuré des preuves utiles de l’infraction. Lorsque la qualité de saisissant ou d’intervenant ne résulte pas d’un procès-verbal ou d’un acte authentique, elle doit être établie par un état certifié par le chef de bureau et approuvé par le Directeur.

Les transmetteurs d’avis sont admis au partage pour une part de saisissant ou d’intervenant selon que l’avis est direct ou indirect. Lorsque la part du transmetteur d’avis, ainsi calculée, excède la part de l’indicateur, la différence entre le montant des deux parts est reversée au Fonds commun.

Lorsque les employés d’un service étranger ont pris part à la saisie concurremment avec des préposés des Douanes, la répartition générale est établie suivant les règles indiquées ci-dessus, puis les parts afférentes aux agents étrangers, calculées par tête, sont, lorsque les règlements du service intéressé le comportent, réunies en une masse qui est remise entre les mains des comptables de leur service ou des conseils d’administration des corps de troupe pour être distribuées aux ayants droit.

En ce qui concerne la sous répartition aux agents des Douanes des amendes prononcées dans les affaires suivies à la requête des autres administrations, le prélèvement au profit du budget général reste fixé à 40 % du produit net. Ce prélèvement est effectué par l’Administration des Douanes lorsque l’administration poursuivante n’y a pas elle-même procédé.

La somme à repartir est ensuite divisée en 60 parties, dont 5 au Fonds spécial de lutte contre la fraude, 10 au Fonds spécial d’Equipement, 15 au Fonds commun à répartir entre les agents, 6 aux chefs et 24 aux saisissants.

Dans les saisies auxquelles ont pris part des militaires, les chefs militaires ne sont admis à la répartition qu’autant quels ont personnellement concourus à la saisie. Lorsque la saisie a été effectuée uniquement par des militaires, le chef qui a dirigé leur section obtient, outre une part de saisissant, sa part dans les 60 %. Il en est de même dans les saisies opérées par des militaires en concours avec des préposés.

Les amendes pour simple opposition aux fonctions sont réparties dans la forme indiquée à l’article 2.

Dans le partage des amendes prononcées pour rébellion, la part des chefs et celles du Fonds commun sont réunies à la masse des saisissants, laquelle revient exclusivement à ceux qui ont subi les violences et voies de fait, les agents ou autres personnes qui ont prêté secours à ceux qui ont eu à souffrir de la rébellion peuvent recevoir une part d’intervenant.

Aucun versement n’est fait aux saisissants et autres ayants droit sur les sommes provenant de confiscations et d’amendes avant les transactions aient été approuvées par qui de droit ou que les jugements de condamnation aient acquits force de chose jugée. Aucune répartition ne peut être faite sans l’autorisation du Directeur des Douanes.

Toutefois, le Directeur peut autoriser, sur la demande des ayants droit, le versement anticipé aux indicateurs, par prélèvement sur le Fonds spécial (part de 5 %) de sommes pouvant s’élever à 75 % de leur part éventuelle. Lors de la répartition du produit de l’affaire, la fraction de la part de l’indicateur représentant ces versements anticipés est récupérée et reversée au Fonds spécial correspondant, conformément à l’article 5, 2°, ci-dessus.

La répartition des amendes pour infraction au règlement des acquits-à-caution est soumise aux règles suivantes :

• 1° Lorsque l’infraction résulte uniquement du défaut de rapport du certificat de décharge ou du défaut d’accomplissement dans les délais des engagements souscrits, il n’y a pas de saisissants admissibles au partage. Les 6 % représentant la part des chefs sont seuls répartis. Il sont attribués, par moitié, au chef de bureau poursuivant et à l’agent qui a personnellement signalé la non-rentrée de l’acquit.
• 2° Lorsqu’il s’agit d’autres infractions, la répartition est effectuée conformément aux règles tracées par les articles précédents.

Le produit de la vente des marchandises confisquées et celui des amendes récupérées est conservé en consignation par le les chefs de bureau de Douane jusqu’au moment de la répartition effectuée par le Directeur des Douanes.