Dispositions liminaires
Art. 1
L’attribution des fréquences à toute personne physique ou morale de droit privé, en qualité de concessionnaire du service public de la radiodiffusion ou de la télévision, se fait conformément aux dispositions du présent décret.
Chapitre 1 - Règles et procédures
Art. 2
L’attribution des fréquences se fait après appel d’offres.
Les avis d’appel d’offres à la concurrence sont portés à la connaissance du public par insertion dans un journal d’annonces légales.
Art. 3
Les personnes physiques ou morales intéressées doivent faire acte de candidature par le dépôt en 8 exemplaires d’un dossier auprès de la commission de sélections des offres prévue à l’article 8 ci-dessous. Le dossier comprendra notamment :
1) La présentation des objectifs poursuivis et les caractéristiques du projet :
- a) mode d’utilisation de la diffusion auquel il se réfère durée quotidienne de diffusion ;
- b) objectifs poursuivis ;
- c) orientation du projet en matière de programme ;
- d) mode de diffusion retenu : en clair ou crypte et motivations du choix.
2) l’identification du candidat
- Pour les personnes morales :
- a) forme de la société,
- b) composition du capital,
- c) description des activités dans le secteur de la communication audiovisuelle
- Pour les personnes physiques :
- a) identité, nationalité, adresse complète,
- b) profession et extrait du casier judiciaire (de moins de trois mois de date)
3) Les dispositions financières :
- a) besoins prévisionnels en fonds de roulement pour les personnes morales ; caution bancaire dont le montant est lié aux immobilisations prévues pour les personnes physiques ;
- b) dans le cas d’un service crypte, ou câblé : tarif d’abonnement, coût de réception.
4) Les données techniques :
- a) normes d’émission et de diffusion ou de distribution, puissance des émetteurs, champ de couverture, lieu d’implantation des sites techniques ;
- b) équipements de réception des usagers ;
- c) norme de production et évolution envisagées.
5) La programmation :
- 5.1) Caractéristiques du projet pour la nature des émissions :
- a) conception générale de la programmation assortie de la grille de programme ;
- b) politique concernant le cinéma (production, coproduction, etc. …) ;
- c) émissions consacrées à l’éducation à la culture et aux spectacles vivants ;
- d) émissions destinées aux enfants ;
- e) émissions consacrées aux sports ;
- 5.2. Caractéristiques du projet pour la production des programmes :
- Production interne, coproduction, commandes à l’extérieur, achat de droits, pourcentage de diffusion des programmes africains pourcentage du chiffre d’affaire consacré à la production d’œuvres africaines, en particulier d’œuvre Ivoirienne
Art. 4
Ces offres doivent être placées sous double enveloppe fermée de façon à ne pouvoir être ouverte qu’en séance et ne devant permettre en aucune façon de connaître le nom du candidat. L’enveloppe ne doit porter aucune indication que celle de l’appel à la concurrence auquel l’offre se rapporte, ainsi que la mention « Offre à n’ouvrir qu’en séance d’ouverture »
Les offres doivent parvenir avant la date et l’heure limite de leur réception et aux lieux indiqués dans le règlement particulier d’appel à la concurrence, entre les mains de l’agent désigner par ce règlement, qui à la qualité de dépositaire. Cet agent donne récépissé du dépôt ou avis de réception des offres reçues
L’autorité concédante peut apporter à tout moment des modifications tenant notamment aux conditions de participation et à la date dépôt des offres.
Les candidats sont informés de ces modifications.
Art. 5
La Commission de sélection des offres procède à l’ouverture des offres, dresse la liste des candidats, examine les pièces justificatives produite et arrête la liste des candidats admis à concourir.
Art. 6
La Commission de sélection des offres procède à l’analyse des offres et propose un classement de ces offres en tenant compte notamment, de la qualité de la programmation, des garanties techniques, professionnelles et financières présentées par chaque candidat, de la contribution du projet au développement de la production audiovisuel nationale.
La commission peut, avant toute décision, interroger les candidats pour leur faire préciser ou compléter la teneur de leurs offres.
Art. 7
La commission soumet à l’autorité concédante le classement des offices accompagné du procès-verbal des délibérations L’autorité concédante arrête la liste définitive des attributaires d’une fréquence. L’attribution n’est définitive qu’après approbation décret en Conseil des Ministres de la convention de concession et du cahier des charges.
Chapitre 2 - Commission de sélection des offres
Art. 8
Il est institué une commission de sélection des offres composée de 7 membres :
- un représentant du premier Ministre, président ;
- un représentant du Ministre de la communication, secrétaire ;
- un représentant du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l’économie et des finances du plan ;
- un représentant du premier Ministre de la culture ;
- un représentant du premier Ministre chargé des postes et télécommunications ;
- Un représentant du Ministre de l’industrie et du commerce ;
- Le directeur Général des grands travaux (DCGT) ou son représentant.
Les membres sont nommés par arrêté du Ministre de la communication. Aucun membre ne peut se faire représenter.
Art. 9
Le président de la commission peut inviter aux réunions de la commission avec voix consultative, toute personne dont il estime utile d’entendre les avis.
Art. 10
La commission procède à l’ouverture des offres en séance publique et délibère à huit clos pour le classement des offres.
La commission délibère valablement si cinq de ses membres au moins des membres sont présents.
Les membres de la Commission sont tenus au secret des délibérations. Il en est de même pour toutes les personnes qui y participent avec voix consultative et celles qui, par leurs fonctions, peuvent être amenées à voir connaissance de ces délibérations.
Chapitre 3 - Dispositions finales
Art. 11
Le Ministre de la communication est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.
