Décret n° 97-614 du 16 octobre 1997 relatif à l’exercice des professions de manutentionnaire portuaire et de consignataire maritime dans les ports ivoiriens

Est réputé :

• 1° manutentionnaire portuaire, toute personne morale, auxiliaire du transport maritime, chargée d’accomplir toutes les opérations d’arrimage, de désarrimage, de chargement et de déchargement des marchandises, les opérations de mise et de reprise des marchandises sous hangar et sur terre-plein ou dans les magasins, de même que la garde et la conservation des marchandises destinées à être chargées ou qui ont été déchargées dans les ports de la Côte d’Ivoire ;
• 2° consignataire maritime, toute personne morale, auxiliaire du transport maritime, chargée, pour le compte de l’armateur ou du transporteur maritime, de recevoir et de délivrer les marchandises ainsi que de pourvoir, le cas échéant, aux besoins du navire et/ou de l’équipage.

Au sens du présent décret, on entend par :

• manutentionnaire, l’auxiliaire de transport maritime faisant profession habituelle de procéder à titre principal aux opérations matérielles de chargement et de déchargement des navires, de manipulation des marchandises sur les quais, terre-pleins et hangars, et d’effectuer, s’il y a lieu, des opérations juridiques de réception et de reconnaissance de la cargaison ;
• consignataire maritime, toute personne morale auxiliaire du transport maritime, chargée pour le compte de l’armateur ou du transporteur maritime, d’organiser le séjour du navire dans les ports, de recevoir et de livrer des marchandises et le cas échéant, de pourvoir à la satisfaction des besoins dudit navire ou de son équipage.

Nul ne peut exercer en qualité de manutentionnaire portuaire ou de consignataire maritime dans les ports ivoiriens, s’il n’est titulaire d’un agrément délivré par le Ministre chargé des Affaires maritimes et portuaires conformément aux dispositions du présent décret.

L’agrément de manutentionnaire portuaire ou de consignataire maritime est délivré, pour une période probatoire de deux ans, par arrêté du Ministre chargé des Affaires maritimes et portuaires, après avis favorable de la commission d’agrément mentionnée aux articles 13, 14 et 15 du présent décret. Il est renouvelé dans les conditions prévues à l’article 7 du présent décret.

L’agrément de manutentionnaire portuaire ou de consignataire maritime n’est accordé qu’aux personnes morales justifiant d’un capital social minimum fixé comme suit :

Pour le port de commerce :

• 150.000.000 FCFA pour la manutention portuaire ;
• 50.000.000 FCFA pour la consignation maritime ;
• 200.000.000 FCFA en cas de cumul des deux activités.

Pour le port de pêche :

• 70.000.000 FCFA pour la manutention portuaire ;
• 30.000.000 FCFA pour la consignation maritime ;
• 100.000.000 FCFA en cas de cumul des deux activités.

L’agrément de consignataire maritime ou de manutentionnaire n’est délivré qu’à des personnes morales dont le capital social est détenu à au moins 25 % par des Ivoiriens.

L’activité de consignataire maritime ne peut être cumulée avec celle d’armateur ou d’importateur ou d’exportateur. L’activité de manutentionnaire ne peut être cumulée avec celle d’exportateur ou d’importateur.

Un dossier de demande d’agrément de consignataire ou de manutentionnaire adressé au Ministre chargé des Affaires maritimes et portuaires est déposé en deux exemplaires auquel est joint un support électronique, à la direction générale des Affaires maritimes et portuaires.

Ce dossier comprend les pièces suivantes :

• un formulaire de demande d’agrément à retirer à la direction générale des Affaires maritimes et portuaires dûment rempli et signé par le requérant ;
• une copie des avis de création ou de modification publiés au journal d’annonces légales ;
• une copie des statuts de la société mentionnant en objet, l’activité pour laquelle l’agrément est demandé ;
• une copie de la déclaration notariée de souscription et de versement ;
• une copie de l’extrait du registre de commerce ;
• une copie de la déclaration fiscale d’existence ;
• une copie du schéma géographique du siège de la société ;
• une copie de l’attestation de police d’assurance de responsabilité civile pour la consignation maritime ;
• une copie de l’attestation de police d’assurance multirisque pour la manutention portuaire ;
• une lettre d’engagement signée du représentant légal de la société relative au respect de la réglementation en vigueur ;
• une lettre d’intention de collaboration de la part d’un armateur, d’un transporteur maritime ou d’un trader pour la consignation maritime ou la manutention portuaire ;
• une copie de l’attestation de domiciliation bancaire ;
• une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité du directeur général, du directeur général adjoint, du directeur administratif et financier pour les sociétés anonymes, du gérant, du directeur administratif et financier pour tout autre type de société. L’une au moins de ces personnes doit être de nationalité ivoirienne.
• un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois du représentant légal ;
• une copie du compte d’exploitation prévisionnel et du tableau d’amortissements ;
• une copie de la prévision d’investissement en équipements et matériels ;
• une copie du procès-verbal de l’assemblée générale des actionnaires ou des associés au cours de laquelle a été désigné le représentant légal, conformément aux dispositions prévues par les textes de l’OHADA.

Le dossier de demande d’agrément est déposé en deux exemplaires avec le support électronique y joint à la direction générale des Affaires maritimes et portuaires qui le transmet dans un délai de sept jours aux membres de la commission d’agrément, pour instruction.

La commission d’agrément se réunit dans les trente jours de la transmission du dossier. Les membres de la commission d’agrément procèdent à des enquêtes et investigations préalables sur la société requérante. Elle délibère conformément aux articles 14 et 15 du présent décret. Il en est dressé procès-verbal dûment signé par tous les membres.

En cas d’avis défavorable, le président de la commission d’agrément adresse au requérant, une lettre motivée relative à la décision de refus dans les quinze jours qui suivent la date de la délibération. Ampliation de cette lettre est transmise au Ministre chargé des Affaires maritimes et portuaires.

En cas d’avis favorable, le président de la commission d’agrément soumet à la signature du Ministre chargé des Affaires maritimes et Portuaires un projet d’arrêté accompagné du dossier de demande d’agrément ainsi que du procès-verbal de délibération de la commission d’agrément. Le Ministre chargé des Affaires maritimes et portuaires dispose d’un délai de quinze jours ouvrables à compter de la transmission du dossier pour statuer.

En cas de non-respect du délai maximum de cinquante-deux jours qui tient compte des délais prévus aux alinéas 1, 2 et 4 du présent article ou en cas de silence de l’Administration après ce délai maximum, la demande d’agrément est réputée acceptée et le requérant habilité à exercer un recours en régularisation auprès des services compétents.

En cas de rejet motivé de la demande d’agrément, de renouvellement ou de son extension, une nouvelle demande ne peut être introduite qu’après l’expiration d’un délai de six mois suivant la notification de la décision de rejet.

A l’issue de la période probatoire prévue à l’article 2 du présent décret, l’agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, par arrêté du Ministre chargé des Affaires maritimes et portuaires.

Quatre-vingt-dix jours au moins avant la date d’expiration de la période probatoire de deux ans, la demande d’agrément de cinq ans est adressée à la direction générale des Affaires maritimes et portuaires.

Une autorisation exceptionnelle peut être délivrée à la société requérante par lettre du Ministre chargé des Affaires maritimes et portuaires pour lui permettre de continuer l’exercice de ses activités pendant au plus quatre-vingt-dix jours à compter de la date d’expiration de la période probatoire.

La demande d’agrément de cinq ans est subordonnée au dépôt d’un dossier à la direction générale des Affaires maritimes et portuaires. Outre les pièces mentionnées à l’article 5 du présent décret, le dossier d’agrément comprend :

• l’évaluation détaillée du compte de charges et du tableau des amortissements ;
• la copie de l’agrément à renouveler ;
• la liste du personnel délivrée par l’inspection du travail du ressort territorial dont les 75 % au moins sont de nationalité ivoirienne, sous réserve du défaut de compétence des nationaux ;
• la liste du matériel de manutention ;
• l’attestation de mise à jour de la CNPS ;
• le rapport détaillé des activités réalisées au titre de la consignation et/ou de la manutention sur la période probatoire de deux ans
• l’attestation de régularité fiscale ;
• l’attestation de régularité douanière ;
• l’attestation de non-redevance des ports d’activité ;
• l’attestation de non-redevance délivrée par la trésorerie principale du ministère chargé des Affaires maritimes et portuaires.

Le dossier de demande d’agrément de cinq ans est soumis aux conditions et délais prévus à l’article 6 du présent décret.

Tout bénéficiaire d’agrément de cinq ans est tenu de le soumettre au visa annuel du Ministre chargé des Affaires maritimes et portuaires sur saisine du directeur général des Affaires maritimes et portuaires.

La demande de visa est transmise dans les trente jours avant la date anniversaire de l’agrément.

La demande de renouvellement du visa est transmise à la direction générale des Affaires maritimes et portuaires trente jours avant la date d’expiration du visa en cours.

Tout bénéficiaire d’agrément de manutentionnaire portuaire ou de consignataire maritime est tenu de produire trimestriellement un rapport d’activité à la direction générale des Affaires maritimes et portuaires avec copie à l’autorité portuaire compétente et au Ministre chargé des Affaires maritimes et portuaires.

Tout agrément de manutentionnaire portuaire ou de consignataire maritime est renouvelable dans les mêmes conditions que celles de sa délivrance.

Tout retrait de l’agrément par le Ministre chargé des Affaires maritimes et portuaires intervient à la suite d’une enquête préalable de la commission d’agrément.

Pendant la période d’enquête qui ne peut excéder quinze jours, le directeur général des Affaires maritimes et portuaires peut proposer au Ministre chargé des Affaires maritimes et portuaires un arrêté de suspension de l’activité de la société mise en cause.

Le rapport d’enquête est transmis au Ministre qui statue dans les trente jours qui suivent la date de la transmission dudit rapport. Il rend une décision dûment motivée.

En cas de silence, à l’issue du délai de quinze jours mentionné à l’alinéa 2 du présent article, la procédure de retrait de l’agrément est réputée nulle et non avenue.

La commission d’agrément est composée de dix membres répartis comme suit :

• deux représentants du Ministre chargé des Affaires maritimes et portuaires ;
• un représentant du Ministre chargé de l’Intérieur ;
• le directeur général des Affaires maritimes et portuaires ou son représentant ;
• le directeur général des Douanes ou son représentant ;
• le directeur général du Port autonome d’Abidjan ou son représentant ;
• le directeur général du Port autonome de San-Pedro ou son représentant ;
• un représentant des consignataires maritimes désigné par ses pairs ;
• un représentant des manutentionnaires portuaires ;
• un représentant de la Fédération maritime de Côte d’Ivoire, en abrégé FEDERMAR.

Le directeur général des Affaires maritimes et portuaires ou son représentant assure la présidence de la commission.

Toute violation des dispositions du présent décret est constatée par les personnes ci-après désignées, qui en dressent procès-verbal au directeur général des Affaires maritimes et portuaires :

• les administrateurs, officiers et contrôleurs des Affaires maritimes et portuaires ;
• les agents de police de la navigation des pêches et des ports ;
• les agents des Douanes ;
• les agents dûment mandatés par l’Autorité portuaire.

Après avoir entendu sur procès-verbal l’opérateur mis en cause, le directeur général des Affaires maritimes et portuaires prononce les sanctions administratives suivantes :

• le rappel à l’ordre ;
• l’amende administrative.

Les sanctions ci-dessus énumérées sont prises à la suite d’une mise en demeure de huit jours restée sans effet, à compter de la date de notification du constat de la violation des obligations du bénéficiaire de l’agrément.

Le Ministre chargé des Affaires maritimes et portuaires prononce les sanctions administratives suivantes :

• la suspension d’activité sur saisine du directeur des Affaires maritimes et portuaires ;
• le retrait de l’agrément de consignataire maritime ou de manutentionnaire portuaire ;
• l’interdiction de toutes activités dans les ports ivoiriens.

Les délais de suspension d’activité, de retrait de l’agrément ou de l’interdiction d’activité sont laissés à l’appréciation du Ministre chargé des Affaires maritimes et portuaires, sur proposition du directeur général des Affaires maritimes et portuaires.

Les sanctions prononcées sont notifiées par le président de la commission aux requérants avec ampliations aux membres de la commission.

Le montant et l’affectation des produits des amendes prévus au présent décret sont fixés par le Code général des Impôts.

Avant le retrait de l’agrément, le Ministre chargé de la Marine marchande fait procéder à une enquête par ses services. Pendant cette période, la société fautive est suspendue d’activité.

Le dossier ainsi constitué est transmis à la Commission d’agrément qui émet alors un avis. Le Ministre chargé de la Marine marchande statue dans les deux mois qui suivent la date de cet avis. Il rend une décision dûment motivée. En cas de silence à l’issue de ce délai, la procédure de retrait de l’agrément sera réputée nulle et non avenue.

1) Les décisions d’octroi ou de retrait de l’agrément sont publiées au Journal officiel et sont en outre, notifiées individuellement aux requérants par le Ministre chargé de la Marine marchande ;

2) Les décisions rejetant la demande d’agrément ou la demande d’extension ou de renouvellement d’agrément sont notifiées individuellement aux requérants par le directeur des Transports maritimes ;

3) La demande d’agrément ou d’extension d’agrément peut être renouvelée après l’expiration d’un délai de six mois suivant la notification de la décision de rejet.

La Commission d’agrément est composée de six membres répartis comme suit :

Président : Le directeur des Transports maritimes.

Membres :

• Le directeur général des Douanes ou son représentant ;
• Le directeur général du Port autonome d’Abidjan ou son représentant ;
• Le directeur général du Port autonome de San-Pedro ou son représentant ;
• Trois représentants des manutentionnaires et des consignataires désignés par leurs pairs.

La Commission d’agrément :

• Emet des avis sur l’attribution ou le retrait de tout agrément de manutentionnaire portuaire et/ou de consignataire maritime ;
• Peut faire au Ministre toute proposition relative à l’organisation de la profession.

La Commission d’agrément se réunit sur convocation de son président.

Ses avis sont formulés à la majorité des voix. En cas d’égalité, celle du président est prépondérante. Il est dressé un procès-verbal de chaque séance.

Toute circonstance de nature à empêcher un manutentionnaire portuaire et/ou de consignataire maritime de continuer l’exercice de sa profession peut conduire le Ministre chargé de la Marine marchande, compte tenu des intérêts en cause, à prendre toutes mesures conservatoires destinées à assurer le fonctionnement normal de l’entreprise jusqu’à ce que la situation ait pu être régularisée dans le cadre de la réglementation de la profession.

1) Les infractions au présent décret sont constatées par les personnes ci-après désignées, qui en informent le directeur des Transports maritimes. Ce sont :

• Administrateurs, officiers et contrôleurs des Affaires maritimes et portuaires ;
• Agents de Police maritime ;
• Tout autre personnel des Affaires maritimes dûment mandaté par le directeur des Transports maritimes ;
• L’autorité portuaire ;
• Les services de la direction générale des Douanes.

2) Ces infractions, sans préjudice de celles prévues par les textes en vigueur, peuvent entraîner de la part du Ministre chargé de la Marine marchande, sur proposition du directeur des Transports maritimes, les mesures administratives suivantes :

• Rappel à l’ordre ;
• Mise en demeure ;
• Amende disciplinaire ;
• Suspension de six mois ;
• Retrait de l’agrément.

Le montant ainsi que l’affectation du produit des amendes sont fixés par les dispositions pertinentes de l’annexe fiscale à la loi de Finances en vigueur.

Un délai de 24 mois est accordé aux sociétés détentrices d’un agrément de manutentionnaire portuaire ou de consignataire maritime pour se conformer aux dispositions du présent décret.

Le Ministre délégué auprès du Ministre des Infrastructures économiques, chargé de l’Energie et des Transports est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.