Décret n° 2002-195 du 2 avril 2002 portant création de l’Institution de Prévoyance sociale dénommée « Fonds national de l’Assurance Maladie universelle » (I.P.S F.N.A.M.U.)

Il est créé une institution de prévoyance sociale dénommée « Fonds national de l’Assurance Maladie universelle », en abrégé (F.N.A.M.U.).

Le Fonds national de l’Assurance Maladie universelle est régie par les lois n° 99-476 du 2 août 1999 et n° 2001-636 du 9 octobre 2001 susvisées, les décrets pris pour leur application et, notamment, les dispositions du présent décret, les statuts annexées et à titre subsidiaire, par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés commerciales.

L’Institution assure, dans le cadre de Conventions d’objectifs et de gestion conclues avec l’Etat de Côte d’Ivoire, et dans le respect des règles et normes instaurées par la Conférence interafricaine de Prévoyance sociale (CIPRES), le recouvrement et la gestion des ressources financières de chacun des deux régimes obligatoires de l’Assurance Maladie universelle instituée par la loi n° 2001-636 du 9 octobre 2001.

A ce titre, le Fonds national de l’Assurance Maladie universelle :

• Mobilise et encaisse les ressources financières nécessaires au fonctionnement des régimes de l’Assurance Maladie universelle et des caisses y afférentes. Il est chargé, notamment, de procéder au recouvrement et à l’encaissement des cotisations et de toutes autres ressources prévues par la loi n° 2001-636 du 9 octobre 2001 susvisée ;
• Assure la gestion de la trésorerie des deux régimes de l’Assurance Maladie universelle et tient de manière séparée la comptabilité de chacun desdits régimes. Il procède au règlement. à la demande des caisses, des dépenses de couverture maladie correspondant aux régimes dont elles ont la charge ;
• Veille au maintien et, le cas échéant, au rétablissement de l’équilibre financier des deux régimes de l’Assurance Maladie universelle dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le Fonds national de l’Assurance Maladie universelle est administré par un conseil d’administration composé de douze membres, à raison de :

• Cinq administrateurs représentants l’Etat ;
• Deux administrateurs représentant les Organisations patronales ;
• Trois administrateurs représentant les Centrales syndicales des travailleurs les plus représentatives ;
• Deux administrateurs représentant les Organisations professionnelles du Secteur agricole et les Chambres de Métier.

Les administrateurs sont choisis en raison de leur compétence, de leur probité et de leur complémentarité.

Les administrateurs représentant l’Etat sont nommés par arrêté conjoint des Ministres de tutelle conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 99-476 du 2 août 1999, à raison de :

• deux administrateurs pour le ministère des Affaires sociales et de la Solidarité nationale ;
• un administrateur pour le ministère de l’Economie et des Finances ;
• un administrateur pour le ministère de l’Agriculture et des Ressources animales ;
• un administrateur pour le ministère de la Santé publique.

Les administrateurs représentant les Organisations patronales, les Centrales syndicales des Travailleurs et les Organisations professionnelles du Secteur agricole sont désignés par ces Organisations conformément aux articles 14 et 15 de la loi n° 99-476 du 2 août 1999.

Les procès-verbaux de désignation sont transmis au Ministre chargé de la Prévoyance sociale, conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 99-476 du 2 août 1999 susvisée.

La composition du conseil d’administration est entérinée par décret pris en Conseil des Ministres.

Les fonctions d’administrateur sont incompatibles avec un emploi rémunéré par le Fonds national de l’Assurance Maladie universelle.

La durée du mandat d’administrateur est de trois ans, renouvelable au maximum deux fois.

Le conseil d’administration exerce ses attributions, dans le cadre de Conventions d’objectifs et de gestion conclues avec l’Etat de Côte d’Ivoire, et dans le respect de celles expressément réservées aux autorités de tutelle par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, par les dispositions du présent décret et les statuts annexés.

Le conseil d’administration délègue au directeur général les pouvoirs nécessaires et suffisants à l’exercice de ses fonctions de direction générale.

Le conseil d’administration veille au recouvrement et à la bonne gestion des ressources financières de l’Assurance Maladie universelle.

A ce titre :

• 1° Il prend toute mesure d’organisation et de coordination nécessaire à l’optimisation des méthodes de recouvrement et de gestion des ressources financières ;
• 2° Il arrête chaque année, sur proposition du directeur général, les budgets de fonctionnement de chacun des deux régimes de l’Assurance Maladie universelle ;
• 3° Il vérifie périodiquement que le budget de fonctionnement de chacun des deux régimes de l’Assurance Maladie universelle s’exécute en équilibre : dans le cas contraire, il veille à prendre ou à faire prendre les mesures permettant le rétablissement de l’équilibre financier ;
• 4° Il est consulté avant toute décision tendant à la fixation et à la modification des éléments qui concourent à l’élaboration du budget de fonctionnement de chacun des régimes de l’Assurance Maladie universelle et au maintien de leur équilibre financier ;
• 5° Il fixe les règles générales de placement des fonds de l’Assurance Maladie universelle ;
• 6° Il arrête et approuve, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les comptes de fin d’exercice de chacun des deux régimes de l’Assurance Maladie universelle ;
• 7° Il veille à l’équilibre du système financier de l’Assurance Maladie universelle ;
• 8° Il détermine, dans le respect des dispositions réglementaires qui seront prises au titre de l’article 33 de la loi n° 2001-636 du 9 octobre 2001 susvisée, les principes d’ordre financier, comptable et administratif du Fonds national de l’Assurance Maladie universelle ;
• 9° Il définit et met en œuvre avec les autres Organismes de l’Assurance Maladie universelle les modalités et conditions de tenue et d’utilisation du répertoire national de l’Assurance Maladie universelle avec les autres Organismes de l’Assurance Maladie universelle ;
• 10° Il établit, une fois par an, un rapport motivé sur le fonctionnement et le cas échéant, l’amélioration des règles de recouvrement et de gestion des ressources financières des régimes de l’Assurance Maladie universelle
• 11° De manière générale, il met en œuvre toute mesure rentrant dans le cadre d’une bonne exécution des Conventions d’objectifs et de gestion conclues avec l’Etat de Côte d’Ivoire.

Le conseil d’administration se réunit, au moins une fois par trimestre, pour l’examen des comptes d’exploitation trimestriels du Fonds national de l’Assurance Maladie universelle.

Sans préjudice de l’exercice de ses attributions propres, le conseil d’administration exerce directement les attributions ci-après qu’il ne peut déléguer :

• 1° Il organise le fonctionnement du Fonds national de l’Assurance Maladie universelle, oriente et contrôle son activité dans le sens de la parfaite réalisation de son objet et de sa mission ;
• 2° Il arrête, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et dans le respect de la part du budget du régime qui lui est dévolue, le budget de fonctionnement et d’investissement du Fonds national de l’Assurance Maladie universelle pour l’exercice à venir, et vérifie, dans le cadre de réunions trimestrielles, que le budget de l’exercice en cours s’exécute en équilibre ;
• 3° Il veille à l’élaboration d’un compte d’exploitation prévisionnel triennal, qui fait l’objet, sous son contrôle, d’une révision périodique ;
• 4° Il arrête et approuve, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le bilan et les documents comptables de fin d’exercice du Fonds national de l’Assurance Maladie universelle ;
• 5° Il autorise, dans le respect du budget du Fonds national de l’Assurance Maladie universelle pour l’exercice considéré, les investissements d’un montant supérieur à un seuil qu’il fixe ;
• 6° Il approuve le règlement intérieur ;
• 7° Il autorise les achats, ventes, échanges d’immeubles, les baux de plus de neuf ans, les constitutions et cessions de droits réels immobiliers, les transactions dans le respect des dispositions de l’article 45 de la loi n° 99-476 du 2 août 1999 ;
• 8° Il accepte ou refuse les dons et legs ;
• 9° Il détermine la politique de gestion des ressource humaines et arrête l’organigramme du Fonds national de l’Assurance Maladie universelle ;
• 10° Il détermine le statut du personnel dans le respect des dispositions du Code du Travail et des dispositions conventionnelles et collectives applicables ;
• 11° Il autorise la création, en tout autre endroit du territoire national, des services visés à l’article 4 des statuts du Fonds national de l’Assurance Maladiè universelle.

La direction générale du Fonds national de l’Assurance Maladie universelle est assurée par un directeur général. Le directeur général est nommé par le conseil d’administration. Il est révocable ad nutum par le conseil d’administration.

Le directeur général est une personne physique distincte du président du conseil, d’administration, sauf dans le cas prévu par l’article 23 de la loi n° 99-476 du 2 août 1999.

Le directeur général peut être assisté par un ou deux directeurs généraux adjoints qu’il nomme, après avis favorable conseil d’administration, dans le respect de l’organigramme arrêté par le conseil d’administration. Le directeur général définit les fonctions du ou des directeurs généraux adjoints.

Le directeur général est chargé de la gestion courante du Fonds national de l’Assurance Maladie universelle. A cet effet :

• 1° Il veille à la mise en œuvre des délibérations du conseil d’administration ;
• 2° Il définit et soumet à l’approbation du conseil d’administration, la stratégie de développement du Fonds national de l’Assurance Maladie universelle dans le respect des Conventions d’objectifs et de gestion conclues avec l’Etat de Côte d’Ivoire prévues par la loi n° 2001-636 du 9 octobre 2001 susvisée ;
• 3° Il prépare, d’une part le projet de budget de fonctionnement et d’investissement du Fonds national de l’Assurance Maladie universelle et, d’autre part, en concertation avec chacune des caisses concernées, les projets de budget de fonctionnement de un des régimes de l’Assurance Maladie universelle ;
• 4° D’assurer la coordination et la cohésion de l’ensemble des activités des différents services ;
• 5° Il exerce son autorité sur l’ensemble du personnel et des services et procède aux nominations et attestations ; il met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines définie par le conseil d’administration ;
• 6° Il établit le rapport d’activité, et les projets de bilan et de documents comptables de fin d’exercice qu’il soumet au conseil d’administration.

La rémunération du directeur général est fixée par le conseil d’administration.

Le personnel du Fonds national de l’Assurance Maladie universelle est soumis aux dispositions du Code du Travail.

Le personnel perçoit les traitements et salaires tels que déterminés par les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

Les ressources du Fonds national de l’Assurance Maladie universelle sont constituées par :

• 1° Les cotisations des assurés ;
• 2° Des majorations et des intérêts moratoires pour retard dans le versement des cotisations, ainsi que des sanctions financières imposées aux prestataires de soins ;
• 3° Les revenus des placements effectués par le Fonds national de l’Assurance Maladie universelle ;
• 4° Des dons et legs ;
• 5° Des emprunts ou obligations ;
• 6° Eventuellement des contributions exceptionnelles au titre du Budget général de l’Etat de la même année.

Les ressources du Fonds national de l’Assurance Maladie universelle sont, également, constituées, dans la stricte mesure nécessaire à permettre l’équilibre financier de l’Assurance Maladie universelle, par des contributions sociales, taxes et parafiscales.

Les opérations financières et comptables du Fonds national de l’Assurance Maladie universelle s’effectuent conformément aux dispositions du Traité CIPRES.

L’Etat conclut avec le Fonds national de l’Assurance Maladie universelle, tous les trois ans. des Conventions d’objectifs et de gestion qui déterminent les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont le Fonds national de l’Assurance Maladie universelle doit se doter pour les atteindre et les actions à mettre en œuvre à ces fins par les signataires.

La comptabilité du Fonds national de l’Assurance Maladie universelle est organisée conformément aux principes et règles des sociétés commerciales et dans le respect du Traité CIPRES et du Système comptable Ouest Africain. Les opérations du Fonds national de l’Assurance Maladie universelle font l’objet d’une comptabilité distincte selon qu’elles se rapportent au régime de l’Assurance Maladie universelle du Secteur agricole ou au régime de l’Assurance Maladie universelle des autres secteurs.

Le Fonds national de l’Assurance Maladie universelle est placé sous la tutelle technique du Ministre chargé de la Prévoyance sociale et sous la tutelle économique et financière du Ministre chargé de l’Economie et des Finances.

Le Ministre chargé de la Prévoyance sociale veille à l’exécution par le Fonds national de l’Assurance Maladie universelle de ses missions telles que définies par les textes pertinents et par les Conventions d’objectifs et de gestion.

Sans préjudice des dispositions de l’article 4 f) de la loi n° 99-476 du 2 août 1999, le Ministre chargé de la Prévoyance sociale est destinataire de tout projet d’ordre du jour au titre d’une réunion du conseil d’administration ainsi que des documents qui y sont joints. Le projet d’ordre du jour et les documents y attachés doivent lui être communiqués quinte jours au moins avant la date prévue pour la réunion dudit conseil.

De même, dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 37 de la loi n° 2001-636 du 9 octobre 2001, le Ministre chargé de la Prévoyance sociale est destinataire de tous les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration.

Les décisions retranscrites dans lesdits procès-verbaux sont exécutoires de plein droit si, à l’issue d’un délai de vingt et un jours suivant leur communication au Ministre chargé de la Prévoyance sociale, les autorités de tutelle n’ont pas fait connaître leur opposition, ou si elles ont fait connaître leur opposition, ou si elles ont fait l’objet, avant l’expiration de ce délai, d’une approbation expresse.

Le Ministre chargé de la Prévoyance sociale peut, à tout moment, adresser au conseil d’administration toute recommandation qu’il juge nécessaire et tendant à l’amélioration de l’exécution des missions du Fonds national de l’Assurance Maladie universelle ou leur adaptation à la politique du Gouvernement en matière de prévoyance sociale. Le conseil d’administration instruit ces recommandations et leur donne la suite la plus appropriée dans le respect de l’équilibre économique et financier de chacun des régimes de l’Assurance Maladie universelle.

La tutelle économique et financière sur le Fonds national de l’Assurance Maladie universelle est exercée par le Ministre chargé de l’Economie et des Finances dans le strict respect des dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière aux Institutions de Prévoyance sociale et des stipulations des Conventions d’objectifs et de gestion prévues par l’article 36 de la loi n° 2001-636 du 9 octobre 2001.

Un rapport sur la situation économique et financière de cette Institution est adressé aux Ministres de tutelle au plus tard à l’expiration d’un délai de quatre mois après la fin de chaque exercice.

Ce rapport comprend obligatoirement :

• le montant de l’actif net pour l’exercice social écoulé ;
• les subventions et aides reçues ;
• les mesures d’extension ou de développement de l’Institution, et le cas échéant, les mesures de redressement envisagées.

Le contrôle du Fonds national de l’Assurance Maladie universelle est assuré par deux commissaires aux Comptes nommés par le conseil d’administration.

Les documents comptables de fin d’exercice et les rapports des commissaires aux Comptes sont transmis à la Cour des Comptes conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les statuts de l’Institution de Prévoyance sociale du Fonds national de l’Assurance Maladie universelle annexés au présent décret sont approuvés.

Le Ministre des Affaires sociales et de la Solidarité nationale, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Agriculture et des Ressources animales et le Ministre de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.