Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1Modalités d’application
Le présent décret détermine, en application des dispositions de l’article 50 de la loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l’Environnement, les modalités de mise en œuvre de l’audit environnemental.
Art. 2Objet
L’audit environnemental a pour objet d’apprécier, de manière périodique, l’impact que tout ou partie des activités, des modes opératoires ou de l’existence d’un organisme ou ouvrage est susceptible, directement ou indirectement, de générer sur l’environnement.
Art. 3Champ d’application et périodicité
Sont soumis, tous les trois ans, à l’audit environnemental, les entreprises, les industries et ouvrages, ou partie ou combinaison de celles-ci, de droit public ou privé, sources de pollution, qui ont leur propre structure fonctionnelle et administrative.
Les objectifs sont définis par le demandeur. Le champ est défini par le responsable d’audit après consultation du demandeur.
Art. 4Cadre de mise en œuvre de l’audit environnemental
L’audit environnemental est effectué conformément aux principes généraux, aux lignes directrices et à la méthodologie relative à la procédure d’audit environnemental, définis dans le présent décret.
Art. 5Plaintes des parties intéressées
Un individu ou un groupe d’individus, ainsi que l’autorité administrative communale, départementale, régionale ou nationale, concernés ou affectés par les impacts environnementaux, d’un organisme ou d’un ouvrage, peuvent saisir le Ministre chargé de l’environnement pour exiger un audit environnemental.
Art. 6Cadre réglementaire
L’audit environnemental permet au Ministère chargé de l’environnement de veiller au respect des normes, d’exiger des mesures de prévention, d’atténuation et de réparation ou de prendre des sanctions dans le cas du non-respect délibéré ou de la récidive.
Chapitre 2 - Domaines, critères et types d’audit environnemental
Art. 7Domaines d’audit environnemental
Le présent décret prend en compte deux domaines d’audit environnemental :
- le Plan de Gestion Environnementale - Audit (PGE-A) ;
- le Système de Management Environnemental (SME).
Un diagnostic permet d’identifier le domaine d’audit applicable à l’organisme à auditer.
Art. 8Critères d’audit environnemental
Trois critères permettent de couvrir les domaines d’audit : la conformité, l’efficacité et l’efficience.
Art. 9Application des critères d’audit au PGE-A
Conformité : Ce critère consiste à l’exécution des activités ou pratiques selon les exigences définies ou les lois et règlements ainsi que les conventions internationales ratifiées ;
Efficacité : L’efficacité est la prévention de la pollution et la maîtrise des impacts et aspects environnementaux ;
Efficience : L’efficience consiste à la réduction des infractions et à l’amélioration des indicateurs de performance environnementale (IPE).
Art. 10Application des critères d’audit au SME
Conformité : La conformité consiste au respect des exigences du SME par une norme internationale ;
Efficacité : L’efficacité consiste à atteindre des objectifs et des cibles fixés lors de la mise en œuvre du SME ;
Efficience : L’efficience se mesure à la réduction des coûts.
Art. 11Différents types d’audit environnemental
Il existe trois types d’audit environnemental :
- l’audit interne ;
- l’audit externe ;
- l’audit de certification.
Art. 12Audit interne
Conduit du propre fait de l’entreprise, l’audit interne vise à vérifier le bon fonctionnement de son Plan de Gestion Environnementale-Audit ou de son Système de Management Environnemental. Il peut être réalisé soit par un auditeur interne, soit par des auditeurs externes selon la procédure d’audit propre à l’entreprise.
Art. 13Audit externe
L’audit externe est initié par le Ministre chargé de l’environnement sur avis technique de l’Agence Nationale de l’Environnement.
Il est réalisé par des auditeurs externes agréés par le Ministère chargé de l’Environnement sur avis technique de l’Agence Nationale de l’Environnement.
Art. 14Coût de la prestation
Les frais de l’audit externe sont à la charge de l’audité.
Art. 15Audit de certification
L’audit de certification est réalisé par un organisme accrédité et reconnu par les institutions du pays. Il est initié dans l’optique de la certification des activités d’une entreprise ou de son Système de Management Environnemental (SME) par rapport à une norme internationale.
Art. 16Types d’audits obligatoires
Au sens du présent décret, sont considérés comme obligatoires :
- l’audit externe PGE-A ;
- l’audit externe SME
Section 1 - Audit externe PGE-A
Art. 17Mise en place d’un Plan de Gestion Environnementale-Audit
Le Plan de Gestion Environnementale-Audit (PGE-A) est conçu par l’ANDE pour accompagner les entreprises dans la prise en compte de l’environnement dans leurs activités.
La mise en place du PGE-A est obligatoire au sein des entreprises ne disposant pas d’un Système de Management Environnemental.
L’Agence Nationale de l’Environnement est chargée de la mise en place du PGE-A, les frais y afférant sont à la charge de l’entreprise.
Tout outil de gestion environnementale, mis en œuvre au sein d’une entreprise à l’initiative du promoteur, doit être validé par l’Agence Nationale De l’Environnement.
Art. 18Champ d’application de l’audit PGE-A
Sont soumis à l’audit PGE-A, les entreprises, industries et ouvrages peu avancés dans la prise en compte de la protection de l’environnement ou déjà sensibilisés à l’environnement, et qui devraient franchir le pas de la mise en œuvre de mesures pratiques de gestion environnementale.
Art. 19Tenue de registres
Toute personne physique ou morale qui gère une installation ou un ouvrage constituant une menace pour l’environnement est astreinte à la tenue systématique de registres contribuant à donner la preuve d’une gestion saine de ses activités.
Art. 20Registres visés
Les registres visés à l’article 19 portent sur :
- les rejets des eaux industrielles ;
- les émissions atmosphériques ;
- la gestion des déchets solides, liquides et dangereux ;
- la gestion des produits chimiques.
Cette liste n’est pas exhaustive et les registres peuvent être adaptés par l’entreprise concernée selon les activités de celle-ci.
Section 2 - Audit du Système de Management Environnemental
Art. 21Mise en place d’un Système de Management Environnemental (SME)
La mise en place d’un Système de Management Environnemental (SME) est la garantie pour tout organisme d’obtenir une certification internationale en matière de protection de l’environnement.
Un SME n’est valide que s’il est réalisé par des auditeurs qualifiés des Systèmes de Management Environnemental.
Art. 22Champ d’application de l’audit SME
L’audit SME vise à vérifier le bon fonctionnement d’un Système de Management Environnemental.
Sont soumis à l’audit SME, les organismes ayant établi un Système de Management Environnemental et assurant son amélioration continue.
Chapitre 3 - Procédures d’audit environnemental
Art. 23Cadre fonctionnel de l’audit environnemental
L’audit est réalisé conformément à des méthodes et procédures bien définies, cohérentes et basées sur des normes nationales et/ou internationales en cas de besoin. Il est conçu pour garantir au demandeur et à l’audité le niveau de confiance souhaité pour la fiabilité des résultats de l’audit.
Art. 24Conduite de l’audit environnemental
La conduite de l’audit comporte six phases :
- Initialisation de l’audit ;
- Préparation de l’audit ;
- Conduite de l’audit ;
- Synthèse de l’audit ;
- Rapport de l’audit ;
- suivi et exploitation de l’audit.
Art. 25Achèvement de l’audit
L’audit est achevé lorsque toutes les activités définies dans le plan d’audit ont été menées à terme. Si le rapport d’audit ne peut être achevé dans les délais établis, le responsable de l’équipe d’audit informe le Ministère chargé de l’environnement des raisons du retard et propose à son approbation une nouvelle date de diffusion.
Chapitre 4 - Mode de gestion de l’audit
Art. 26Conservation documentaire
Tous les documents de travail et le rapport de l’audit sont conservés conformément à l’accord conclu, d’une part entre le Ministre chargé de l’environnement, le responsable d’audit et l’audité, et d’autre part selon la réglementation en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
Art. 27Agrément de l’auditeur externe
L’auditeur doit être agréé par le Ministère chargé de l’environnement. A cet effet, un arrêté ministériel portant agrément des auditeurs environnementaux sera élaboré et publié par les voies officielles.
Art. 28Planification et gestion du programme d’audit
L’Agence Nationale de l’Environnement planifie et gère le programme d’audit environnemental. A ce titre, elle développe les compétences qui lui permettent de planifier et d’ordonnancer les audits environnementaux.
Art. 29Choix des auditeurs externes
Le choix des auditeurs externes relève de la compétence de l’organisme à auditer. Il est tenu de recourir à un auditeur agréé dans le cas d’un audit externe.
L’entreprise s’assure de la compétence et de la qualification des auditeurs externes qu’elle serait amenée à utiliser pour l’audit interne.
Art. 30Prise en charge des mesures correctives
Les coûts des mesures correctives à mettre en œuvre sont à la charge de la structure auditée, selon un programme établi par le rapport d’audit.
Chapitre 5 - Sanctions administratives et pénales
Art. 31Mise en demeure
Lorsque l’Agence Nationale de l’Environnement constate l’inobservation de certaines dispositions du présent décret, elle fait rapport au Ministre chargé de l’environnement qui met l’exploitant en demeure d’exécuter, dans un délai déterminé, les mesures correctives par injonction.
Art. 32Expiration de la mise en demeure
Si à l’expiration du délai susvisé à l’article 31, l’audité n’a pas obtempéré à l’injonction, le Ministre chargé de l’environnement peut soit faire procéder d’office, aux frais de l’exploitant, à l’exécution des actions correctives prescrites, soit obliger l’exploitant à consigner entre les mains d’un comptable public une somme susceptible de couvrir le montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l’audité après l’exécution des actions correctives prescrites.
Par ailleurs, le Ministre chargé de l’environnement, de concert, avec le Ministre chargé de l’industrie et du développement du secteur privé, peut faire suspendre par arrêté, le fonctionnement de l’organisme audité, jusqu’à l’exécution des actions correctives prescrites.
Art. 33Sanctions prévues
Toute violation aux dispositions du présent décret est punie par les dispositions pénales prévues par la loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l’environnement.
Art. 34Organisme visé par le présent décret
Tout organisme source de pollution et installé sur le territoire ivoirien, avant ou après l’adoption du présent décret, est tenu de se conformer aux dispositions dudit décret.
Art. 35Exécution du présent décret
La Ministre d’Etat, Ministre de l’Environnement, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé et le Ministre du Plan et du Développement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.
