Art. 1
Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités de fixation et de recouvrement d’une cotisation professionnelle sur le coton graine au profit du Fonds interprofessionnel pour la Recherche et le Conseil agricoles, en abrégé FIRCA, pour la campagne 2012 - 2013.
Art. 2
Il est dû par les producteurs de coton graine, une cotisation professionnelle sur le kilogramme du coton graine au profit du FIRCA, pour la campagne 2012-2013.
Cette cotisation fait partie intégrante des prélèvements effectués au titre de l’encadrement agricole au sein de la filière coton.
Art. 3
La cotisation est due au moment des livraisons du coton graine aux sociétés cotonnières et aux sociétés d’égrenage, en vue de la transformation.
Art. 4
La cotisation professionnelle est liquidée et collectée par les sociétés cotonnières et sociétés d’égrenage, au moment de l’exportation, pour les produits destinés à l’exportation et au moment de la livraison, pour les produits destinés à la vente locale.
Art. 5
Les redevables légaux, mentionnés à l’article 4 du présent décret, sont tenus de reverser les sommes collectées, par chèque non endossable libellé au nom du FIRCA, à la Recette des Impôts dont ils dépendent, dans les quinze jours du mois suivant celui de leur encaissement. La déclaration est faite en triple exemplaire au moyen d’un imprimé réglementaire établi par la direction générale des Impôts.
Les chèques et imprimés sont tenus par le guichet unique de l’Autorité de Régulation de la filière Coton-Anacarde, en abrégé ARECA, à la disposition du FIRCA, qui est chargé de leur collecte et de leur dépôt auprès des centres d’Impôts dont dépendent les redevables légaux.
Art. 6
La cotisation professionnelle est recouvrée et contrôlée par la direction générale des Impôts suivant les mêmes règles, sous les mêmes procédures, sanctions et sûretés que les taxes indirectes.
Art. 7
Pour la campagne 2012-2013, la cotisation professionnelle perçue sur le kilogramme de coton graine, au profit du FIRCA, est fixée par le présent décret à 5 FCFA.
Art. 8
Les sommes collectées sur les producteurs sont affectées aux différents guichets du FIRCA, dans les proportions suivantes :
- guichet I : recherche agronomique appliquée 20 % ;
- guichet II : conseil agricole - Formation professionnelle 60 % ;
- guichet III : renforcement des Capacités des OPA 10 % ;
- guichet V : caisse de Solidarité 5 % ;
- guichet VI : fonctionnement du FIRCA 5 %.
Art. 9
Les sommes affectées aux guichets I, II et III sont destinées aux besoins spécifiques de la filière Coton.
Art. 10
Le rapport sur l’utilisation des ressources collectées annuellement fait l’objet d’une communication conjointe du Ministre chargé de l’Agriculture et du Ministre chargé de l’Economie et des Finances.
Art. 11
Le Ministre de l’Agriculture et le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
