Décret n° 2013-811 du 26 novembre 2013 fixant les conditions d’exercice de la profession d’acheteur de noix brute de cajou

Le présent décret a pour objet de fixer les conditions d’exercice de la profession d’acheteur de noix brute de cajou.

L’achat de la noix brute de cajou est effectué par les opérateurs ci-après :

• les personnes physiques ou morales dont l’activité principale est l’achat de l’anacarde ;
• les sociétés coopératives et leurs unions, fédérations ou confédérations opérant dans la filière anacarde ;
• les sociétés industrielles ayant pour objet la transformation de l’anacarde.

Les opérateurs mentionnés à l’article 2 du présent décret doivent être titulaires d’un agrément en qualité d’acheteur délivré par le Conseil du Coton et de l’Anacarde.

Toute personne physique qui sollicite l’agrément en qualité d’acheteur de noix brute de cajou :

• doit être de nationalité ivoirienne ;
• doit être immatriculée au registre de commerce et du crédit mobilier, avec mention de l’activité dans le secteur de l’anacarde ;
• doit fournir une attestation d’existence et une attestation de régularité fiscale ;
• doit produire l’original et la photocopie de la patente de l’année en cours ;
• doit tenir une comptabilité régulière de ses activités ;
• ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale et doit produire à cet effet, l’original de l’extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
• ne doit pas avoir fait l’objet d’un retrait d’agrément pour infraction à la réglementation en vigueur en matière de commercialisation du coton et de l’anacarde au cours des cinq dernières années ;
• ne doit pas avoir été administrateur ou dirigeant d’une personne morale dont l’agrément a été retiré au cours des cinq dernières années ;
• ne doit être frappée d’aucune interdiction d’exercer ou de gérer une activité économique ;
• doit être domiciliée dans la zone d’activités ;
• doit fournir la preuve de sa solvabilité ;
• doit fournir une fiche d’identification délivrée par le Conseil du Coton et de l’Anacarde ;
• doit fournir éventuellement la liste des pisteurs, leur zone d’intervention et leurs contacts.

Toute personne morale qui sollicite un agrément en qualité d’acheteur de noix brute de cajou :

• doit être régulièrement constituée, conformément aux lois et règlements en vigueur, avoir son siège social en Côte d’Ivoire et fournir à cet effet, copie certifiée de l’ensemble de ses documents constitutifs, notamment :
• les statuts ;
• la déclaration notariée de souscription et de versement ;
• la déclaration d’immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier ou au registre des sociétés coopératives ;
• la liste des associés ou actionnaires ainsi que la répartition du capital social ;
• la liste des administrateurs, gérants et dirigeants ainsi que les actes de leur nomination ;
• l’extrait du journal d’annonces légales relatif aux formalités de publicité ;
• doit disposer d’un numéro de compte contribuable et être en situation régulière vis-à-vis de l’Administration fiscale et fournir à cet effet, toute déclaration ou attestation ;
• doit avoir son siège ou une représentation dans la zone d’activités ;
• ne doit pas avoir fait l’objet d’un retrait d’agrément pour infraction à la réglementation en vigueur en matière de commercialisation des produits du coton et de l’anacarde ou de tout autre produit agricole au cours des cinq dernières années.

Les administrateurs, gérants et dirigeants de toute société commerciale ou industrielle, de toute société coopérative, union, fédération ou confédération de sociétés coopératives de commerçants qui sollicitent l’agrément en qualité d’acheteur de noix brute de cajou :

• ne doivent pas avoir été administrateurs ou dirigeants d’une personne morale dont l’agrément a été retiré au cours des cinq dernières années ;
• ne doivent être frappés d’aucune interdiction d’exercer ou de gérer une activité économique ;
• ne doivent pas avoir fait l’objet, à titre personnel, d’un retrait d’agrément d’acheteur de produit du coton et de l’anacarde au cours des cinq dernières années.

Les personnes physiques ou morales qui sollicitent l’agrément en qualité d’acheteur de noix brute de cajou, doivent disposer d’infrastructures et de moyens logistiques nécessaires à l’exercice de cette activité.

Les personnes physiques ou morales qui sollicitent l’agrément en qualité d’acheteur de noix brute de cajou doivent s’engager par écrit à :

• respecter la réglementation en vigueur en matière de commercialisation et de conditionnement des produits du coton et de l’anacarde ;
• payer aux producteurs, les prix de campagne.

La demande d’agrément est adressée au directeur général du Conseil du Coton et de l’Anacarde. Elle est accompagnée de l’ensemble des documents attestant que les conditions légales et réglementaires prescrites pour exercer la profession d’acheteur des produits de l’anacarde sont remplies.

La direction générale du Conseil du Coton et de l’Anacarde instruit la demande d’agrément, vérifie si les requérants satisfont aux conditions et obligations définies dans la loi n° 2013-656 du 13 septembre 2013 susvisée et dans le présent décret.

La direction générale du Conseil du Coton et de l’Anacarde procède à toutes enquêtes et vérifications nécessaires, obtient tous renseignements sur le demandeur, ses actionnaires, associés, coopérateurs et dirigeants, notamment leur capacité et leur probité.

Toutefois, l’agrément des sociétés industrielles peut être délivré dans des conditions spécifiques définies par le Conseil du Coton et de l’Anacarde.

L’agrément d’acheteur de noix brute de cajou est délivré à titre exclusif par le Conseil du Coton et de l’Anacarde pour la durée d’une campagne.

La liste des acheteurs agréés est publiée par voie de presse au début de chaque campagne.

L’agrément peut être retiré à tout moment dans les cas suivants :

• déclaration frauduleuse dans la demande d’agrément ou lorsqu’une des conditions de délivrance de l’agrément n’est plus réunie ;
• infraction à la réglementation en vigueur en matière de commercialisation et de conditionnement des produits de l’anacarde, constatée par le Conseil du Coton et de l’Anacarde ;
• non-respect des engagements pris vis-à-vis du Conseil du Coton et de l’Anacarde, notamment le paiement aux producteurs des prix de campagne.

Le retrait de l’agrément obéit à la même procédure que celle de la délivrance.

Des arrêtés conjoints du Ministre chargé de l’Agriculture, du Ministre chargé de l’Economie et des Finances et du Ministre chargé du Commerce précisent, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret.

Le Ministre de l’Agriculture, le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et le Ministre du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.