Décret n° 2013-812 du 26 novembre 2013 réglementant la profession d’exportateur des produits de l’anacarde

Le présent décret a pour objet de réglementer la profession d’exportateur des produits de l’anacarde.

L’exportation des produits de l’anacarde est effectuée par les opérateurs ci-après :

• les personnes physiques ou morales dont l’activité principale est l’achat de l’anacarde ;
• les sociétés coopératives et leurs unions, fédérations ou confédérations opérant dans la filière anacarde ;
• les sociétés industrielles ayant pour objet la transformation de l’anacarde ;
• les sociétés commerciales ayant pour objet l’exportation de l’anacarde.

Les opérateurs mentionnés à l’article 2 du présent décret doivent être titulaires d’un agrément en qualité d’exportateur délivré par le Conseil du Coton et de l’Anacarde.

Tout producteur individuel d’anacarde qui sollicite l’agrément en qualité d’exportateur des produits de l’anacarde :

• doit avoir une capacité de production annuelle minimale de vingt-cinq tonnes ;
• ne doit pas être affilié à une société coopérative agréée en qualité d’exportateur ;
• doit disposer d’un numéro de compte contribuable et être en situation régulière vis-à-vis de l’administration fiscale et douanière ;
• doit tenir une comptabilité de ses activités ;
• ne doit pas avoir fait l’objet d’un retrait d’agrément pour infraction à la réglementation en matière de commercialisation des produits du cocon et de l’anacarde ;
• doit disposer d’un numéro de compte contribuable et être en situation régulière vis-à-vis de l’Administration fiscale et douanière.

Toute société coopérative, toute union, fédération ou confédération de sociétés coopératives de producteurs qui sollicite l’agrément en qualité d’exportateur des produits de l’anacarde :

• doit être inscrite au registre des sociétés coopératives ;
• doit avoir un capital social de vingt-cinq millions de francs CFA et produire à cet effet, une attestation bancaire ou un acte notarié qui atteste son entière libération en numéraire ;
• doit fournir une caution d’un montant minimal de vingt-cinq millions de francs CFA qui pourra être appelée en cas de défaillance dans ses engagements pris vis-à-vis du Conseil du Coton et de l’Anacarde ;
• doit avoir son siège social en Côte d’Ivoire ;
• ne doit pas avoir fait l’objet d’un retrait d’agrément pour infraction à la réglementation en matière de commercialisation des produits du coton et de l’anacarde ;
• doit communiquer ses statuts en indiquant notamment la composition du capital social, la liste des actionnaires, leur nationalité et le montant de leur participation ;
• doit communiquer le compte d’exploitation prévisionnel, s’il s’agit d’une nouvelle entreprise et, pour celles déjà existantes, les états financiers des deux derniers exercices, les rapports des commissaires aux comptes, ainsi que le cas échéant, les rapports d’audits des deux derniers exercices ;
• doit communiquer la liste des acheteurs partenaires ;
• doit disposer d’un numéro de compte contribuable et être en situation régulière vis-à-vis de l’administration fiscale et douanière.

Toute société commerciale ou industrielle, toute société coopérative de commerçants, toute union, fédération ou confédération de sociétés coopératives de commerçants qui sollicite l’agrément en qualité d’exportateur des produits de l’anacarde :

• doit être inscrite au registre du commerce et du crédit mobilier ou au registre des sociétés coopératives ;
• doit disposer d’un capital social minimum de cinquante millions de francs CFA, entièrement souscrit et libéré ;
• doit fournir une caution d’un montant minimal de cinquante millions de francs CFA qui pourra être appelée en cas de défaillance dans ses engagements pris vis-à-vis du Conseil du Coton et de l’Anacarde ;
• doit avoir son siège social en Côte d’Ivoire ;
• ne doit pas avoir fait l’objet d’un retrait d’agrément pour infraction à la réglementation en matière de commercialisation des produits du coton et de l’anacarde ;
• doit communiquer ses statuts en indiquant notamment la composition du capital social, la liste des actionnaires, leur nationalité et le montant de leur participation ;
• doit communiquer le compte d’exploitation prévisionnel, s’il s’agit d’une nouvelle entreprise et, pour celles déjà existantes, les états financiers des deux derniers exercices, les rapports des commissaires aux comptes, ainsi que, le cas échéant, les rapports d’audits des deux derniers exercices ;
• doit communiquer la liste des acheteurs partenaires ;
• doit disposer d’un numéro de compte contribuable et être en situation régulière vis-à-vis de l’administration fiscale et douanière.

Pour les industries locales de transformation de l’anacarde, un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Agriculture, du Ministre chargé de l’Industrie, du Ministre chargé de l’Economie et des Finances et du Ministre chargé du Budget détermine les modalités d’application des alinéas 2 et 3 de l’article 6 du présent décret.

Les administrateurs, gérants et dirigeants de toute société commerciale ou industrielle, de toute société coopérative, de toute union, fédération ou confédération de sociétés coopératives de commerçants qui sollicitent l’agrément en qualité d’exportateur des produits de l’anacarde :

• ne doivent pas avoir été administrateurs ou dirigeants d’une personne morale dont l’agrément a été retiré au cours des cinq dernières années ;
• ne doivent pas être frappés d’une interdiction d’exercer ou de gérer une activité économique ;
• ne doivent pas avoir fait l’objet, à titre personnel, d’un retrait d’agrément d’acheteur de produits du coton ou de l’anacarde au cours des cinq dernières années.

L’exportateur doit, à l’appui de sa demande d’agrément, dans une forme déterminée par le conseil du Coton et de l’Anacarde, s’engager, par écrit, à :

• honorer tous ses engagements vis-à-vis du Conseil du Coton et de l’Anacarde ;
• effectuer directement les opérations inhérentes à l’exercice de la profession, l’usinage pouvant toutefois être confié à un tiers et dans ce cas, produire le contrat d’usinage ;
• respecter la réglementation en vigueur en matière de commercialisation et de conditionnement des produits à l’exportation ;
• communiquer les statistiques nécessaires au suivi de la filière anacarde, selon le format fixé par le Conseil du Coton et de l’Anacarde.

Il est interdit à l’exportateur d’exercer en Côte d’Ivoire, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte d’autrui, la profession de tiers détenteur des produits de l’anacarde.

L’exportateur, société commerciale ou industrielle, société coopérative, union, fédération ou confédération de sociétés coopératives, est réputé tomber sous le coup de l’interdiction prévue à l’alinéa précédent, lorsque l’un de ses associés au moins détenant au moins 20 % du capital social de l’exportateur exerce la profession de tiers détenteur directement ou indirectement à travers une ou plusieurs sociétés dont il détient plus de 50 % du capital social.

L’exportateur, société commerciale ou industrielle, société coopérative, union fédération ou confédération de sociétés coopératives qui, par suite d’une modification de son capital social, tombe sous le coup de l’interdiction ci-dessus mentionnée doit, dans le mois qui suit cette modification, en informer le Conseil du Coton et de l’Anacarde, qui peut autoriser le maintien provisoire de l’agrément pendant l’année en cours.

La demande d’agrément est adressée au directeur général du Conseil du Coton et de l’Anacarde. Elle est accompagnée de l’ensemble des documents attestant que les conditions légales et réglementaires prescrites pour exercer la profession d’exportateur des produits de l’anacarde sont remplies.

La direction générale du Conseil du Coton et de l’Anacarde instruit la demande d’agrément, vérifie si les requérants satisfont aux conditions et obligations définies dans la loi n° 2013-656 du 13 septembre 2013 susvisée et dans le présent décret.

La direction générale du Conseil du Coton et de l’Anacarde procède à toutes enquêtes et vérifications nécessaires, obtient tous renseignements sur le demandeur, ses actionnaires, associés, coopérateurs et dirigeants, notamment leur capacité et leur probité.

Elle examine notamment les installations ainsi que les moyens techniques et financiers du demandeur. Elle apprécie également l’aptitude du demandeur à réaliser ses objectifs dans des conditions compatibles avec les règles de commercialisation des produits du coton et de l’anacarde.

La délivrance de l’agrément en qualité d’exportateur des produits de l’anacarde est subordonnée à la vérification de la conformité des pièces du dossier de demande d’agrément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Toutefois, l’agrément aux sociétés exportant les produits transformés ou les sous-produits de l’anacarde issus de leurs unités de transformation peut être délivré dans des conditions spécifiques définies par le Conseil du Coton et de l’Anacarde.

L’agrément d’exportateur des produits de l’anacarde est délivré à titre exclusif par le Conseil du Coton et de l’Anacarde pour la période d’une campagne.

La liste des exportateurs agréés est publiée par voie de presse au début de chaque campagne.

L’agrément peut être retiré à tout moment dans les cas suivants :

• déclaration frauduleuse dans la demande d’agrément ou lorsqu’une des conditions de délivrance de l’agrément n’est plus réunie ;
• infraction à la réglementation en vigueur en matière de commercialisation et de conditionnement des produits de l’anacarde, constatée par le Conseil du Coton et de l’Anacarde ;
• non-respect des engagements pris dans la demande d’agrément.

Le retrait de l’agrément obéit à la même procédure que celle de la délivrance.

Des arrêtés conjoints du Ministre chargé de l’Agriculture, du Ministre chargé de l’Economie et des Finances, du Ministre chargé du Commerce et du Ministre chargé de l’Industrie précisent, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret.

Le Ministre de l’Agriculture, le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget, le Ministre du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME et le Ministre de l’Industrie et des Mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.