Art. 1
Le présent décret a pour objet de déterminer les règles relatives à la sacherie destinée au conditionnement de la noix brute de cajou.
Art. 2
La noix brute de cajou est exclusivement collectée et commercialisée dans des sacs en toile de jute, dédiés à la filière anacarde et ne présentant aucun danger pour la santé humaine.
Art. 3
Le produit commercialisé de la noix brute de cajou sur le marché intérieur est conditionné dans des « sacs brousse ».
Le produit commercialisé de la noix brute de cajou sur le marché extérieur est conditionné dans des « sacs export ».
Art. 4
Les spécifications, les caractéristiques et les marquages des « sacs brousse » et des « sacs export » sont définis par le Conseil du Coton et de l’Anacarde.
Art. 5
Est interdite l’utilisation de sacs ne répondant pas aux spécifications et caractéristiques définies à l’article 3 du présent décret.
Art. 6
La sacherie brousse est financée par des cotisations professionnelles collectées sur la filière anacarde au titre des fonctions mutualisées, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Art. 7
Le Conseil du Coton et de l’Anacarde prend toutes les mesures que nécessitent la mise à disposition et la gestion des sacs.
La distribution des sacs dédiés aux noix brutes de cajou en dehors du circuit de commercialisation est strictement interdite.
Art. 8
La violation des dispositions ci-dessus expose le contrevenant aux sanctions prévues par la loi n° 2013-656 du 13 septembre 2013 susvisée, sans préjudice des poursuites judiciaires.
Art. 9
Le Ministre de l’Agriculture, le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et le Ministre du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
