Art. 1
La société d’Etat dénommée « Agence des Transports urbains », en abrégé AGETU, créée par décret n° 2000-97 (Version en vigueur en 2014 : Décret n°2000-97 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 23 février 2000, est dissoute.
Art. 2
Il est mis fin au mandat des administrateurs et aux fonctions du directeur général de I’AGETU.
Le personnel de la société d’Etat dissoute est repris par les structures en charge du transport routier.
Art. 3
La liquidation de l’AGETU dissoute est assurée par un liquidateur nommé par arrêté conjoint du Ministre chargé des Transports, du Ministre chargé de l’Economie et des Finances et du Ministre chargé du Budget. Cet arrêté fixe les missions du liquidateur.
Art. 4
Le patrimoine mobilier et immobilier de l’AGETU dissoute est dévolu à l’Etat.
Art. 5
Un arrêté conjoint du Ministre chargé des Transports, du Ministre chargé de l’Economie et des Finances et du Ministre chargé du Budget précise les modalités d’application du présent décret.
Art. 6
Le présent décret abroge le décret n° 2000-97 (Version en vigueur en 2014 : Décret n°2000-97 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 23 février 2000 portant création d’une société d’Etat dénommée « Agence des Transports urbains », en abrégé AGETU.
Art. 7
Le Ministre des Transports, le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
