Décret n° 2016-791 du 12 octobre 2016 portant réglementation des émissions de bruits de voisinage

Au sens du présent décret, on entend par :

• bande d’octave, l’intervalle entre deux fréquences de sous, telle que l’une est le double de l’autre ;
• bruit, tout phénomène acoustique produisant une sensation auditive désagréable et gênante, caractérisé par son intensité, sa durée, sa répétition et sa vibration ;
• bruit de voisinage, les bruits de la vie quotidienne qui ne sont pas réglementés par un texte particulier et qui sont les bruits de comportement et les bruits d’activité ;
• décibel A (dBA), l’unité de mesure de l’intensité de bruit qui exprime le niveau de pression acoustique perceptible par l’être humain ;
• durée cumulée d’apparition (dca), durée totale d’exposition au bruit particulier en cause pendant une période donnée ;
• émergence, la différence de niveau d’intensité sonore exprimée en décibel entre le bruit mesuré avec l’élément perturbateur (bruit particulier) et le bruit résiduel mesuré lorsque le bruit perturbateur est absent ;
• émergence globale, la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau de bruit résiduel constitué par l’ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l’occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l’absence du bruit particulier en cause ;
• émergence spectrale, la différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d’octave normalisée, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau de bruit résiduel dans la même bande d’octave, constitué par l’ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l’occupation normale des locaux mentionnés à l’article 7, en l’absence du bruit particulier en cause ;
• normes de contrôle de bruit, les valeurs et références nationales, régionales ou internationales, permettant d’apprécier le seuil au-delà duquel le bruit porte atteinte à la tranquillité du voisinage et à la santé humaine ;
• nuisances sonores, toute atteinte à la santé des êtres vivants, de leur fait ou non, par l’émission de bruits ;
• son, toute variation de pression qui peut être détectée par l’oreille humaine et qui est composée de trois paramètres principaux que sont la fréquence, l’amplitude et la durée ;
• sources d’émissions sonores, élément de production de bruits tels que les établissements ou locaux et événements à caractère professionnel, commercial, artisanal, cultuel et culturel, ainsi que les véhicules et tout autre engin.

Le présent décret a pour objet de préciser les règles relatives à l’émission des bruits de voisinage, conformément aux articles 84 et 103 de la loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 susvisée.

Le présent décret s’applique aux bruits provenant des ménages, des établissements ou locaux et événements à caractère professionnel, commercial, artisanal, cultuel, culturel et sportif, mais aussi à toute personne physique ou morale diffusant à titre habituel ou exceptionnel un son.

Sont exclus du champ d’application du présent décret, les bruits provenant des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent hormis les bruits des avertisseurs sonores.

Sont également exclus les aéronefs, les activités et installations particulières de la défense et de la sécurité nationales, les installations nucléaires de base, les installations classées pour la protection de l’environnement ainsi que les ouvrages des réseaux publics et privés de transport ou de distribution d’énergie électrique, de l’eau potable et des eaux usées soumis à une réglementation spécifique.

Les bruits perçus à l’intérieur des mines, des carrières, de leur dépendance et des plateformes pétrolières sont exclus du champ d’application lorsqu’ils proviennent de leur propre activité ou de leur propre installation et ce, conformément au Code du travail et de ses décrets d’application.

Les niveaux sonores et l’émergence en décibel A, en abrégé dBA, en fonction des zones, sont fixés dans un tableau annexé au présent décret.

Un arrêté du Ministre de la Salubrité urbaine et de l’Assainissement détermine les modalités de mesures de bruit pour le contrôle du respect des niveaux sonores.

Dans les zones résidentielles, les niveaux sonores et l’émergence en dBA prévus à l’annexe au présent décret sont réduits de 10 dB A, les samedis, dimanches et jours fériés entre 6 heures et 20 heures.

Lorsque le bruit a pour origine une activité professionnelle, une activité sportive, culturelle, religieuse, de loisir ou toute activité autre que l’une de celles mentionnées à l’article 10 du présent décret, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation et dont les conditions d’exercice relatives au bruit n’ont pas été fixées par les autorités compétentes, l’atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé humaine est caractérisée si l’émergence globale de ce bruit est supérieure aux valeurs limites fixées à l’article 5 du présent décret.

Les valeurs limites de l’émergence sont telles que fixées à l’article 5 du présent décret auxquelles s’ajoute une valeur de correction en dBA en fonction de la durée cumulée d’apparition du bruit particulier :

• dix, pour une durée cumulée d’apparition inférieure ou égale à une minute ;
• cinq, pour une durée cumulée d’apparition supérieure à une minute et inférieure ou égale à cinq minutes ;
• quatre, pour une durée cumulée d’apparition supérieure à cinq minutes et inférieure à vingt minutes ;
• trois, pour une durée cumulée d’apparition supérieure à vingt minutes et inférieure ou égale à deux heures ;
• deux, pour une durée cumulée d’apparition supérieure à deux heures et inférieure ou égale à quatre heures ;
• un, pour une durée cumulée d’apparition supérieure à quatre heures ou inférieure ou égale à quatre heures ;
• zéro, pour une durée cumulée d’apparition supérieure à huit heures.

Un arrêté du Ministre chargé de la Salubrité urbaine et de l’Assainissement précise les conditions dans lesquelles l’émergence spectrale peut être recherchée et en fixe les valeurs limites en fonction des bandes d’octave normalisées considérées.

Si le bruit qui porte atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé humaine a pour origine un chantier de travaux publics ou privés ou les travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d’autorisation, l’atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé humaine est caractérisée par l’une des circonstances suivantes :

• le non-respect des conditions réglementaires fixées en matière de réalisation des travaux d’utilisation ou d’exploitation de matériels ou d’équipements ;
• l’insuffisance de précautions appropriées prises par la personne physique ou morale responsable de l’activité pour limiter ce bruit ;
• un comportement anormalement bruyant.

Aucun bruit ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité et sa vibration, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne ou d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité.

Toute manifestation bruyante susceptible de produire des émissions sonores de niveau supérieur aux normes indiquées à l’article 5 du présent décret est au préalable soumise à autorisation de l’autorité administrative compétente de la zone d’accueil dudit événement.

Un arrêté du Ministre chargé de la Salubrité urbaine et de l’Assainissement précise les modalités d’application du présent article.

Toute émission sonore est interdite aux abords des établissements scolaires et universitaires, des formations sanitaires et des services administratifs.

A l’exception des ménages et des personnes physiques, l’exploitant des établissements ou locaux mentionnés à l’article 3 du présent décret est tenu d’établir une étude de maîtrise des nuisances sonores comportant les rubriques suivantes :

• la description des dispositifs pris pour limiter le niveau sonore et les émergences aux valeurs fixées par le présent décret ;
• la cartographie sonore de l’environnement immédiat du site avec une expertise sonore par un expert agréé ;
• le programme annuel de mesures sonores du site, à réaliser par l’exploitant.

Ces documents sont mis à jour en cas de modifications des installations.

En cas de contrôle, l’exploitant présente ledit document

Le Ministre chargé de la Salubrité urbaine et de l’Assainissement peut, en cas de violation des dispositions du présent décret et après une mise en demeure, prendre les mesures administratives suivantes :

• la fermeture provisoire de l’établissement ou des locaux à l’origine des bruits de voisinage ;
• la suspension de l’activité professionnelle, commerciale, sportive ou de loisir, artisanale, religieuse et culturelle à l’origine des bruits de voisinage.

L’article 103 du Code de l’Environnement prévoit et punit les infractions aux règles d’émissions de bruit de voisinage.

Les infractions relatives à l’émission des bruits de voisinage sont constatées et poursuivies conformément aux articles 107 et 109 du Code de l’Environnement.

Le Ministre de la Salubrité urbaine et de l’Assainissement, le Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur et de la Sécurité, le Ministre de l’Environnement et du Développement durable et le Ministre de la Santé et de l’Hygiène publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.