Décret n° 2017-125 du 22 février 2017 relatif à la qualité de l’air

Au sens du présent décret, on entend par :

• dispositif de réduction de la pollution, tout mécanisme installé dans un véhicule ou dans un moteur pour empêcher ou réduire les rejets de polluant dans l’air ;
• installations classées, les usines, dépôts, chantiers, carrières, stockages souterrains, magasins, ateliers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité du voisinage, pour la santé ; la sécurité, la salubrité publique, pour l’agriculture, pour la protection de la nature et de l’environnement et pour la conservation des sites et des monuments ;
• objectifs de qualité, le niveau de concentration de substances polluantes dans l’atmosphère à atteindre dans une période donnée, fixé sur la base des connaissances scientifiques, dans le but d’éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs de ces substances pour la santé humaine ou pour l’environnement ;
• particules, les parties d’une substance autre que l’eau non combinée, assez finement divisées, susceptibles d’être transportées dans l’air et qui existent sous forme liquide ou solide ;
• plan de déplacement urbain, document de planification qui détermine, dans le cadre d’un périmètre de transport urbain, l’organisation du transport des personnes et des marchandises, la circulation et le stationnement, tout en comportant un volet sur l’évaluation environnementale ;
• polluants de l’air ; les émissions ou substances qui, une fois à l’air libre, produisent des effets nocifs sur la santé de l’homme ou sur l’environnement ;
• pollution de l’air, l’émission volontaire ou accidentelle dans l’air de gaz, de fumées ou de substances de nature à créer des nuisances pour les êtres vivants, à compromettre leur santé ou la sécurité publique ou nuire à la production agricole, à la conservation des édifices ou au caractère des sites et paysages ;
• PM2,5, les particules en suspension passant dans un orifice d’entrée calibré, avec un rendement de séparation de 50 % pour un diamètre aérodynamique de 2,5 µm ;
• PM10, les particules en suspension passant dans un orifice d’entrée calibré, avec un rendement de séparation de 50 % pour un diamètre aérodynamique de 10 µm ;
• seuil d’alerte, le niveau de concentration de substances polluantes dans l’air au-delà duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé humaine ou de dégradation de l’environnement et, à partir duquel des mesures d’urgence doivent être prises ;
• seuil d’information et de recommandation, un niveau au-delà duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé humaine de groupes particulièrement sensibles au sein de la population et qui rend nécessaires l’émission d’informations immédiates et adéquates à destination de ces groupes et des recommandations pour réduire certaines émissions ;
• sources fixes, toutes sources ponctuelles, les usinés, installations artisanales ou immeubles pourvus ou non de cheminées et qui émettent des fumées ou des particules dans l’atmosphère ;
• sources mobiles, les engins et les moyens de transport équipés de moteurs à combustion ;
• valeur cible, un niveau à atteindre, dans la mesure du possible, dans un délai donné, et fixé afin d’éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs sur la santé humaine ou l’environnement dans son ensemble ;
• valeur limite, le niveau maximal de concentration de substances polluantes dans l’air, fixé sur la base des connaissances scientifiques dans le but d’éviter, de prévenir ou de. réduire les effets nocifs des substances pour la santé humaine et l’environnement.

Le présent décret a pour objet de fixer les normes de qualité de l’air ambiant et celles des gaz et particules émis par les véhicules automobiles et motocyclettes.

Le présent décret s’applique :

• aux installations classées visées à l’article premier du décret n° 98-43 du 28 janvier 1998 relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
• aux installations, autres que les installations classées, exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée qui sont à l’origine d’émission de fumées, de particules ou de substances polluantes dans l’air ;
• à tout engin et moyen de transport équipés de moteurs à combustion ;
• à tout acte susceptible d’altérer la qualité de l’air.

Les valeurs limites maximales des paramètres de qualité de l’air ambiant sont établies par polluant comme suit :

I. Dioxyde d’azote

a) Objectif de qualité : 40 µg/m3 en moyenne annuelle civile ;

b) Seuil d’information et de recommandation : 200 pg/m3 en moyenne horaire ;

c) Seuils d’alerte :

• 400 µg/m3 en moyenne horaire, dépassé pendant trois heures consécutives ;
• 200 µg/m3 en moyenne horaire si la procédure d’information et de recommandation pour le dioxyde d’azote a été déclenchée la veille et le jour même et que les prévisions font craindre un nouveau risque de déclenchement pour le lendemain ;

d) Valeur limite horaire pour la protection de la santé humaine : 200 µg/m3 en moyenne horaire à ne pas dépasser plus de dix-huit fois par année civile ;

e) Valeur limite annuelle pour la protection de la santé humaine : 40 µg/m3 en moyenne annuelle civile.

2. Particules PM10 et PM2,5

2.1 Particules PM10 :

a) Objectif de qualité : 20 µg/m3 en moyenne annuelle civile ;

b) Seuil d’information et de recommandation : 50 µg/m3 en moyenne journalière ;

c) Seuil d’alerte : 80 µg/m3 en moyenne journalière ;

d) Valeurs limites pour la protection de la santé :

• 50 µg/m3 en moyenne journalière à ne pas dépasser plus de trente-cinq fois par année civile ;
• 40 µg/m3 en moyenne annuelle civile.

2.2 Particules PM2,5 :

• a) objectif de qualité : 10 µg/m3 en moyenne annuelle civile ;
• b) valeur cible : 20 µg/m3 en moyenne annuelle civile ;
• c) valeur limite : 25 µg/m3 en moyenne annuelle civile.

3. Dioxyde de soufre :

a) objectif de qualité : 20 µg/m3 en moyenne annuelle civile ;

b) seuil d’information et de recommandation : 350 µg/m3 en moyenne horaire ;

c) seuil d’alerte : 500 µg/m3 en moyenne horaire ;

d) Valeurs limites pour la protection de la santé humaine :

• 350 µg/m3 en moyenne horaire à ne pas dépasser plus de vingt-quatre fois par année civile ;
• 125 µg/m3 en moyenne journalière à ne pas dépasser plus de trois fois par année civile.

4. Ozone

• a) objectif de qualité pour la protection de la santé humaine : 120 µg/m3 pour le maximum journalier de la moyenne sur huit heures, pendant une année civile ;
• b) valeur cible pour la protection de la santé humaine : 120 µg/m3 pour le maximum journalier de la moyenne ;
• c) seuil de recommandation et d’information : 180 µg/m3 en moyenne horaire ;
• d) seuil d’alerte pour une protection sanitaire pour toute la population : 240 µg/m3 en moyenne horaire ;
• e) seuil d’alerte : 360 µg/m3 en moyenne horaire.

5. Monoxyde de carbone

Valeur limite pour la protection de la santé humaine : 10.000 µg/m3 pour le maximum journalier de la moyenne glissante sur huit heures.

6. Benzène

• a) objectif de qualité 5 µg/m3 en moyenne annuelle civile ;
• b) valeur limite pour la protection de la santé humaine : 5 µg/m3 en moyenne annuelle civile.

7. Métaux lourds et hydrocarbures aromatiques polycycliques

a) Pour l’application du présent article, le benzo(a)pyrène est utilisé comme traceur du risque cancérogène lié aux hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l’air ambiant. Les hydrocarbures aromatiques polycycliques correspondent aux composés organiques formées d’au moins deux anneaux aromatiques fusionnés entièrement constitués de carbone et d’hydrogène ;

b) Les concentrations en arsenic, cadmium, nickel et benzo(a)pyrène correspondent à la teneur totale de ces éléments et composés dans la fraction « PM10 » ;

c) Les valeurs cibles applicables pour ces composés sont définies comme suit :

d) Pour le plomb

Objectif de qualité : 0,25 µg/m3 en concentration moyenne annuelle civile ;

Valeur limite : 0,5 µg/m3 en moyenne annuelle civile.

Sous réserve des dispositions particulières à certaines activités, les effluents gazeux des installations classées doivent respecter les valeurs limites suivantes selon le flux horaire maximal autorisé :

La construction, la modification d’une source fixe ou mobile, l’augmentation d’un bien ou d’un service dont les émissions de substances polluantes sont susceptibles d’augmenter la concentration de ces polluants dans l’air, doivent respecter les valeurs limites maximales mentionnées aux articles 4 et 5 du présent décret.

Tout véhicule automobile léger, en circulation, est soumis aux valeurs limites maximales d’émission de polluants définies dans le tableau ci-dessous :

Tout véhicule automobile lourd, en circulation, est soumis aux valeurs limites maximales d’émission de polluants définies dans le tableau ci-dessous :

Les motocyclettes en circulation doivent satisfaire aux valeurs limites maximales d’émission de polluants définies dans le tableau ci-dessous :

La construction d’ouvrages ou d’installations susceptibles d’émettre des polluants dans l’air doit être conforme à la législation en vigueur.

Toute personne physique ou morale qui constate un cas de nuisance ou de pollution de l’air en informe le ministère en charge de l’Environnement ou toutes autres autorités compétentes.

Les plans de déplacements urbains et interurbains intègrent dans leur mise en œuvre les valeurs limites maximales et prescriptions relatives à la protection de la qualité de l’air.

L’Etat, en relation avec les collectivités territoriales et le secteur privé, met en place un Plan national de la Qualité de l’Air.

Tout propriétaire de sources fixes ou mobiles, susceptible de rejeter des polluants dans l’air, est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour se conformer aux valeurs limites maximales établies, sous le contrôle d’une commission itinérante.

Le prélèvement des polluants aux fins d’analyse s’opère à l’extérieur de toute zone industrielle et des limites du domaine occupé par une source fixe industrielle, conformément aux protocoles mis en place, par le ministère en charge de l’Environnement ou tout autre ministère concerné.

Toute personne physique ou morale dont les activités sont susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’air est tenue de mettre en place un programme de suivi de la qualité de l’air.

Les modalités d’application de cet article sont fixées par arrêté.

Les exploitants d’installations classées ou non sont tenus de se conformer aux valeurs limites maximales et recommandations du ministère en charge de l’Environnement ou tout autre ministère concerné en la matière.

Les polluants prévus aux articles 7, 8 et 9 du présent décret sont prélevés et analysés selon les méthodes, protocoles et procédures définis par les services techniques compétents.

Lorsqu’une installation ou un ouvrage est conçu ou exploité sans équipements ou dispositifs à mesure de prévenir et limiter les polluants de l’air à la source, le Ministre chargé de l’Environnement met l’exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé. Il peut, par arrêté, suspendre l’exploitation de l’ouvrage ou de l’installation jusqu’au constat de la mise en conformité.

Si l’exploitant ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation, le Ministre chargé de l’Environnement peut, en cas de nécessité, ordonner la fermeture ou la suspension de l’ouvragé ou de l’installation.

Tout véhicule automobile ou motocyclette ne remplissant pas les conditions exigées dans le présent décret est interdit à la circulation.

La violation des dispositions du présent décret est punie conformément à la législation en vigueur.

Les officiers et agents de Police judiciaire désignés respectivement aux articles 15 et 20 du Code de procédure pénale ainsi que les agents habilités et assermentés relevant du Centre Ivoirien antipollution, dénommé CIAPOL, sont chargés de la constatation des infractions aux dispositions du présent décret.

Ils peuvent, pour présomption de pollution, faire immobiliser tout véhicule rejetant des émissions continues de fumée dans l’air.

Les installations exigeant un permis de construire ou une approbation des plans sont réputées nouvelles installations si, au moment de l’entrée en vigueur du présent décret, le permis de construire ou l’approbation des plans n’a pas été délivré. Un délai de dix-huit mois leur est conféré pour se conformer aux dispositions du présent décret.

Pour les installations à l’origine d’émissions supérieures aux valeurs limites autorisées, le délai de mise en conformité est fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Environnement et du Développement durable, du Ministre chargé de l’Industrie et du Ministre chargé du Pétrole et de l’Energie.

Les propriétaires des installations, engins et moyens de transport équipés de moteur à combustion existants, sont tenus de se conformer aux dispositions du présent décret dans les six mois de son entrée en vigueur.

Le Ministre de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement durable, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministre de l’Industrie et des Mines, le Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre des Transports, le Ministre de la Santé et de l’Hygiène publique, le Ministre du Pétrole, de l’Energie et du Développement des Energies renouvelables et le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.