Art. 1
Le présent décret a pour objet de fixer les règles relatives à la détermination et au calcul de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité de départ à la retraite, ainsi que les modalités de la contribution de l’employeur aux frais funéraires en cas de décès du travailleur.
Art. 2
La résiliation du contrat de travail du fait de l’employeur, entraîne pour le travailleur ayant accompli une durée de service effectif égal à un an et qui n’a pas commis de faute lourde, le paiement d’une indemnité de licenciement distincte du préavis.
Art. 3
Le travailleur qui a atteint la durée de service prévue ci-dessus, est admis au bénéfice de l’indemnité de licenciement à la suite de plusieurs embauches dans la même entreprise, si ses départs précédents ont été provoqués par une suppression d’emploi ou une compression d’effectifs.
Dans ce cas, le montant de l’indemnité est déterminé, déduction faite des sommes qui ont été versées à ce titre lors des licenciements antérieurs.
Art. 4
L’indemnité est calculée, pour chaque année de présence accomplie dans l’entreprise, à partir d’un pourcentage déterminé du salaire global mensuel moyen des douze mois d’activité qui ont précédé la date de licenciement.
Le salaire global comprend toutes les prestations constituant une contrepartie du travail, à l’exclusion de celles présentant le caractère d’un remboursement de frais.
Le pourcentage est fixé en fonction de l’ancienneté du travailleur à :
- 30 % jusqu’à la cinquième année comprise, les fractions d’année arrondies au mois inférieur étant prises en considération pour le calcul de l’indemnité ;
- 35 % pour la période allant de la sixième à la dixième année comprise, les fractions d’année arrondies au mois inférieur étant prises en considération pour le calcul de l’indemnité ;
- 40 % pour la période s’étendant au-delà de la dixième année, les fractions d’année arrondies au mois inférieur étant prises en considération pour le calcul de l’indemnité.
Art. 5
En cas de départ à la retraite, il est versé au travailleur une indemnité de départ à la retraite calculée dans les conditions prévues à l’article 4 du présent décret.
Art. 6
En cas de décès du travailleur, le salaire de présence, l’allocation de congé et les indemnités de toute nature acquises à la date de décès sont reversés à ses ayants droit.
Si le travailleur comptait, au jour du décès, une année au moins d’ancienneté dans l’entreprise ou s’il remplissait les conditions de départ à la retraite, l’employeur est tenu de verser aux ayants droit une indemnité d’un montant équivalent à l’indemnité de licenciement due.
Ne peuvent prétendre à cette dernière indemnité que les ayants droit en ligne directe qui étaient effectivement à sa charge, ainsi que le conjoint survivant.
Art. 7
Outre l’indemnité de licenciement due aux ayants droit du travailleur décédé, l’employeur participe aux frais funéraires.
Il verse aux ayants droit, assistés de deux délégués du personnel au moins, une indemnité déterminée dans les conditions ci-après :
- jusqu’à la 5e année de présence, trois fois le salaire minimum hiérarchisé conventionnel de la catégorie du travailleur, calculée sur la base mensuelle ;
- de la 6e année à la 10e année de présence, quatre fois le salaire minimum hiérarchisé conventionnel de la catégorie du travailleur, calculée sur la base mensuelle ;
- au-delà de 10 ans, 6 fois ce salaire.
Ce versement est effectué en présence de l’inspecteur du travail du ressort ou de son suppléant légal qui en dresse procès-verbal.
Si le travailleur avait été déplacé par le fait de l’employeur, ce dernier assure à ses frais le transport du corps du défunt au lieu de résidence habituelle, à condition que les ayants droit en formulent la demande dans la limite maximale de 2 ans, après le décès.
Art. 8
Conformément aux dispositions de l’article 32.7 alinéa premier du Code du travail, l’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite sont payées dès la cessation de service.
Art. 9
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 96-201 du 7 mars 1996 relatif à l’indemnité de licenciement.
Art. 10
Le Ministre de l’Emploi et de la Protection sociale est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’ivoire.
