Chapitre 1 - Disposition générale
Art. 1
Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions d’acquisition et de perte du statut de l’entreprenant.
On entend par entreprenant, un entrepreneur individuel, personne physique, qui, sur simple déclaration, exerce une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole.
Chapitre 2 - Acquisition du statut de l’entreprenant
Art. 2
L’acquisition du statut de l’entreprenant est soumise aux conditions ci-après :
- être âgé de dix-huit ans au moins, à défaut être un mineur émancipé ;
- exercer une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole ;
- avoir une pièce d’identité à jour ou toute autre pièce en tenant lieu ;
- transmettre des renseignements détaillés sur la nature de l’activité et le lieu d’exercice de l’activité ;
- avoir des contacts téléphoniques personnels identifiés au nom de l’entreprenant.
Art. 3
La demande de statut d’entreprenant se fait sur simple déclaration auprès de l’agence en charge de la promotion des PME dénommée « Côte d’Ivoire PME ».
La déclaration est gratuite.
Art. 4
L’Agence Côte d’Ivoire PME délivre au déclarant qui remplit les conditions prévues à l’article 2 du présent décret, une attestation de déclaration dont les mentions sont déterminées par arrêté du Ministre chargé de la Promotion des PME.
La déclaration auprès de l’Agence Côte d’Ivoire PME libère l’entreprenant de toutes autres formalités administratives liées à la déclaration de son activité.
Art. 5
Le statut de l’entreprenant est acquis pour une durée de cinq années à compter de la date d’inscription. Il est renouvelable dans les mêmes conditions.
Art. 6
L’entreprenant bénéficie des avantages fiscaux et sociaux prévus par la législation en vigueur.
Chapitre 3 - Perte du statut de l’entreprenant
Art. 7
La qualité d’entreprenant se perd lorsque, durant deux années consécutives, le chiffre d’affaires de l’entreprenant excède les seuils suivants :
- 30 millions pour les entreprises de négoce ;
- 20 millions pour les entreprises artisanales et assimilées ;
- 10 millions pour les entreprises de services.
Art. 8
La perte du statut de l’entreprenant est notifiée à l’intéressé par l’Agence Côte d’Ivoire PME avec ampliation aux structures publiques concernées.
Chapitre 4 - Dispositions diverses
Art. 9
L’entreprenant exerce son activité dans un local à usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal, ou destiné à la prestation de services. En l’absence d’un local à usage professionnel, l’entreprenant peut, toutefois, domicilier son activité dans sa résidence ou dans les locaux exploités en commun par plusieurs entreprises, à condition d’exercer cette activité conformément aux dispositions législatives, environnementales et réglementaires en vigueur.
Art. 10
L’entreprenant est tenu d’établir, dans le cadre de son activité, au jour le jour, un livre mentionnant chronologiquement l’origine et le montant de ses ressources en distinguant les règlements en espèce des autres modes de règlement d’une part, la destination et le montant de ses emplois, d’autre part. Ce livre doit être conservé par l’entreprenant pendant cinq ans au moins à compter de la date à laquelle le statut d’entreprenant lui est conféré.
Art. 11
L’entreprenant qui exerce des activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et denrées ou de matériaux de logement doit tenir un registre, récapitulé par année, présentant le détail des achats et précisant leur mode de règlement et les références des pièces justificatives, lesquelles doivent être conservées.
Art. 12
L’entreprenant est soumis dans l’exercice de ses activités, aux mesures de protection du consommateur, aux règles d’hygiène et de sécurité publiques conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Chapitre 5 - Disposition finale
Art. 13
Le Ministre du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME, le garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Emploi et de la Protection sociale et le Ministre de la Promotion de la Jeunesse, de l’Emploi des Jeunes et du Service civique assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
