Décret n° 2017-508 du 2 août 2017 réglementant la vérification de la masse brute avant embarquement des conteneurs à l’export

Au sens du présent décret, on entend par :

• masse brute vérifiée, connue sous l’expression anglaise Verified Gross Mass, en abrégé VGM, le poids total d’un conteneur empoté et scellé, obtenu suivant les méthodes de pesage prévues à l’article 7 ci-dessous ;
• règles SOLAS, l’ensemble des dispositions de la Convention internationale de 1974 ci-dessus visée, ses protocoles additionnels et amendements, relatifs aux conteneurs et à la vérification de leur VGM, ainsi qu’aux navires autorisés à les transporter.

Le présent décret a pour objet de réglementer la vérification du VGM des conteneurs empotés destinés à l’export, avant embarquement au départ de la Côte d’Ivoire, à bord des navires soumis aux règles SOLAS.

Les dispositions du présent décret s’appliquent à tout conteneur chargé destiné à l’export, embarqué sur un navire soumis aux normes SOLAS.

Elles ne concernent pas les conteneurs en transbordement et les conteneurs vides.

Sont également exclus du champ d’application du présent décret, les conteneurs militaires embarqués sur un navire militaire.

Tout conteneur empoté destiné à l’export, doit être pesé et son VGM doit être vérifié par un organisme certificateur désigné à cet effet, à la suite d’une procédure de mise en concurrence conformément à la réglementation en vigueur.

Les obligations de pesage et de vérification prévues à l’article 4 du présent décret incombent au chargeur, qui s’assure que la masse brute vérifiée de chacun des conteneurs à l’export est déclarée dans le document de pesage qui lui est remis par l’organisme certificateur, et sur lequel l’indication de la masse brute vérifiée est précédée de la mention VGM.

Le chargeur ou toute personne dûment autorisée par lui, est tenu de transmettre à l’armateur ou à son représentant, le document de pesage de chacun des conteneurs qu’il présente à l’export, au plus tard au moment de son entrée dans le terminal portuaire pour l’établissement du plan de chargement du navire.

La transmission du document de pesage à l’armateur ou à son représentant est faite par le chargeur suivant remise directe dudit document contre décharge ou par la voie électronique. Elle peut également être faite par l’organisme certificateur dûment commis à cet effet, par voie électronique ou par tout autre moyen technologique assurant une traçabilité.

L’armateur ou son représentant est tenu de transmettre au terminal, par voie électronique ou par tout autre moyen technologique assurant une traçabilité, le VGM qu’il a reçu du chargeur ou de l’organisme certificateur, au plus tard à l’entrée du conteneur au terminal portuaire, pour l’établissement du plan de chargement du navire.

La masse brute vérifiée ou VGM est exprimée en kilogramme, en abrégé Kg, et s’obtient suivant deux méthodes au choix du chargeur.

1) Le VGM peut être obtenu par le chargeur suivant la méthode de pesage consistant à présenter un conteneur empoté et scellé sur un instrument de pesage homologué par les services compétents de l’Etat de Côte d’Ivoire ou par l’organisme certificateur désigné par eux.

2) Le chargeur peut également obtenir le VGM du conteneur par l’addition :

• des masses vérifiées par l’organisme certificateur, de chacune des marchandises renfermées dans le conteneur, soit à l’aide d’un instrument de pesage approprié, soit en les obtenant auprès des fabricants, soit en les récupérant à partir de sa base de données ;
• des masses vérifiées par l’organisme certificateur, des emballages des marchandises, soit à l’aide d’un instrument de pesage approprié, soit en les obtenant auprès des fabricants, soit en les récupérant de sa base de données ou de celle du professionnel chargé de l’empotage ;
• des masses des palettes, des matériaux de fixation et de fardage et de tout autre matériau d’assujettissement à charger dans le conteneur, soit à l’aide d’un instrument de pesage approprié, soit en les obtenant auprès des fabricants, soit en les récupérant de sa base de données ou de celle du professionnel chargé de l’empotage ;
• de la tare du conteneur indiquée sur ce dernier.

Le résultat de la différence entre la masse exacte du conteneur et celle déclarée dans le document de pesage, divisé par la masse exacte du conteneur, ne doit pas être supérieur à plus ou moins 2 % du VGM ou excéder 500 kg par rapport au VGM.

Le délai de conservation des informations enregistrées par le chargeur pour la détermination du VGM des conteneurs, suivant l’une quelconque des méthodes mentionnées à l’article 7 du présent décret, est fixé à un an.

Le coût perçu par l’organisme certificateur au titre de ses prestations de certification du VGM et de la transmission électronique de celui-ci au terminal portuaire, est fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des Affaires maritimes et portuaires, du Ministre chargé du Commerce, du Ministre chargé de l’Economie et des Finances et du secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat.

Sans préjudice des poursuites pénales ou sanctions administratives appropriées, sont interdits tous prélèvements, frais ou coûts autres que le coût fixé par l’arrêté conjoint mentionné à l’alinéa 1 du présent article.

En cas de non-respect des dispositions des articles 4 et 5 du présent décret, l’armateur ou son représentant sont tenus de refuser l’embarquement des conteneurs dont les VGM n’ont pas été certifiés.

Les frais de toute nature, y compris ceux de stationnement et de reprise des conteneurs, résultant de ce refus, sont supportés par le chargeur.

Lorsque le capitaine d’un navire ou son représentant démontre la violation des dispositions des articles 4 et 5 du présent décret pour un conteneur, l’ensemble des coûts afférents au traitement de ce conteneur, y compris son pesage, incombe au chargeur.

Le pesage effectué en vue de la transmission du VGM par des opérateurs disposant de ponts bascules dûment agréés par les services compétents du ministère en charge du Commerce, est facturé au chargeur par ces opérateurs.

Le tarif appliqué dans un tel cas est le tarif public de pesage en vigueur, tel qu’approuvé par arrêté conjoint du Ministre chargé du Commerce, du Ministre chargé de l’Economie et des Finances et du secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget.

Les opérations de manutention effectuées le cas échéant, en vue de la détermination du VGM, sont facturées sur la base tarifaire résultant des us et pratiques du secteur portuaire.

Tous les trois mois, l’organisme certificateur est tenu de transmettre par voie électronique ou par tout moyen assurant la traçabilité, les statistiques résultant de son activité de certification des VGM, à la direction générale des Affaires maritimes et portuaires, à la direction générales des Douanes, à la direction générale du Commerce, au Port autonome d’Abidjan et au Port autonome de San-Pedro.

A titre transitoire et dans l’attente de la mise en œuvre de la procédure de concurrence prévue à l’article 4 du présent décret, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire, en abrégé CCI-CI, est désignée en qualité d’organisme certificateur du VGM pour les conteneurs à l’export.

Nonobstant les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 5 du présent décret, la CCI-CI est dûment habilitée à transmettre électroniquement à l’armateur ou à son représentant, les VGM des conteneurs qu’elle a certifiés.

Un arrêté conjoint du Ministre chargé des Affaires maritimes et portuaires, du Ministre chargé du Commerce, du Ministre chargé de l’Economie et des Finances et du secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, détermine les missions de l’organisme certificateur et les modalités d’exécution de celles-ci.

Le Ministre des Transports, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME et le secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.