Art. 1
Il est accordé aux unités industrielles de transformation du bois grumes situées dans les zones A et B, pour les années 2018, 2019 et 2020, un abattement de 60 % sur le montant de la redevance d’occupation des terrains industriels, tel que prévu par l’annexe du décret n° 2015-810 du 18 décembre 2015 susvisé.
Art. 2
Le bénéfice de cet abattement est subordonné :
- à la présentation de l’agrément du ministère des Eaux et Forêts, pour les unités industrielles de transformation du bois grumes ;
- au paiement, dans les délais réglementaires, de la redevance pour occupation de terrains à usage industriel, pour les années 2018, 2019 et 2020.
Art. 3
Les opérateurs sont tenus de s’acquitter des arriérés de redevance pour occupation de terrain à usage industriel dus au titre des années 2016 et 2017.
L’acquittement de ces arriérés se fera aux mêmes taux que ceux définis à l’article 1 du présent décret.
Art. 4
Le Ministre de l’Industrie et des Mines, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme et le secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
