Décret n° 2018-207 du 21 février 2018 portant organisation et fonctionnement des bureaux de vote en vue de l’élection des sénateurs

Chaque bureau de vote comprend un président et deux secrétaires désignés par la Commission électorale indépendante.

Chaque liste de candidats peut désigner au titre de ses représentants un titulaire et un suppléant dans chaque bureau de vote.

Le président et les secrétaires sont désignés par la Commission électorale indépendante, au plus tard trois jours avant la date du scrutin.

Pour remédier à toute défaillance du président ou des secrétaires, il est prévu une liste d’attente des membres du bureau de vote par circonscription électorale.

Les noms des représentants de chaque liste de candidats, titulaires et suppléants, devront être communiqués à la Commission électorale indépendante locale concernée sept jours au moins avant l’ouverture du scrutin.

La Commission électorale indépendante dresse la liste des membres des bureaux de vote, ainsi que de leurs suppléants.

Elle la porte à la connaissance des présidents des bureaux de vote.

La liste ainsi dressée est affichée, par le président de la Commission électorale locale, dans les locaux des Commissions locales ou du lieu choisi comme tel par la Commission électorale locale.

Pour son fonctionnement, le bureau de vote dispose, notamment, du matériel électoral ci-après :

• deux copies de la liste d’émargement authentifiées et signées par le commissaire superviseur en charge de la Région. Cette liste reste déposée sur la table pendant toute la durée des opérations du scrutin ;
• deux tables, des bancs et des chaises ;
• une urne transparente sur quatre côtés au moins et un jeu de mécanisme de sécurisation ;
• un isoloir ;
• cinq feuilles de pointage dont une servant de brouillon ;
• cinq feuilles d’enregistrement des résultats de scrutin dont une servant de brouillon ;
• six procès-verbaux de dépouillement de vote dont un servant de brouillon, plus autant d’exemplaires que de candidats :
• des bulletins dont le nombre est égal à celui des électeurs inscrits majoré de 10 % ;
• quatre enveloppes dont une de format A3 et trois de format A4 pré-imprimées au nom des destinataires pour la transmission des procès-verbaux ;
• six stylos à bille ;
• trois stylos à encre indélébile ;
• deux encreurs dans l’isoloir ;
• une règle plate ;
• une agrafeuse ;
• une boîte d’agrafes ;
• une boîte de trombones ;
• un rouleau de ruban adhésif sécurisé pour sceller les enveloppes contenant les procès-verbaux de dépouillement des votes et les autres documents électoraux ;
• une calculatrice ;
• un rouleau de sachet noir ;
• une boîte de punaises ;
• deux marqueurs ;
• une boîte de craies blanches ;
• un rouleau de ficelle pour emballer et lier les procès-verbaux ;
• des appareils d’éclairage ;
• une paire de ciseaux ;
• un exemplaire de l’ordonnance relative à l’élection des sénateurs et des textes réglementaires d’application ;
• un guide des membres du Bureau de Vote et de Dépouillement ;
• un guide de la méthode de remplissage des documents électoraux ;
• un cachet portant la mention « NUL ».

Le président du bureau de vote est l’autorité chargée d’y exercer la police, de veiller au bon déroulement du scrutin, d’en assurer la régularité et la transparence.

Le président du bureau de vote doit :

• s’assurer que le nombre de bulletins est égal au nombre des électeurs inscrits majoré de 10 % ;
• s’assurer que l’urne est conforme aux spécifications techniques réglementaires et qu’elle ne contient ni enveloppe ni bulletin de vote ;
• procéder à la fermeture de l’urne et apposer les scellés avant le début du scrutin au moyen d’un mécanisme sécurisé unique ;
• s’assurer que l’isoloir est installé de manière à dissimuler au public, le vote de l’électeur et à ne pas permettre un contact avec les membres du bureau, les représentants des candidats ou toute autre personne.

Le président est remplacé par le secrétaire le plus âgé en cas de besoin.

Pendant le déroulement du vote, le bureau de vote ne peut fonctionner sans secrétaire.

L’absence d’un représentant d’une liste de candidats ne peut faire obstacle au déroulement des opérations de vote.

Le représentant d’une liste de candidats peut être expulsé par le président du bureau de vote en cas de désordre résultant de son fait. Dans cette éventualité, il est immédiatement remplacé par son suppléant.

Chaque liste de candidats ou le délégué par elle dûment mandaté a libre accès à tous les bureaux de vote de la circonscription électorale dans laquelle il a fait acte de candidature.

La liberté d’accès aux bureaux de vote est également reconnue aux observateurs et à toute personne dûment accréditée par la Commission électorale indépendante.

Toute dispute ou manifestation est interdite à l’intérieur ou aux abords immédiats des bureaux de vote.

Les autorités civiles et militaires de la circonscription électorale sont tenues de déférer à toutes les réquisitions du président du bureau de vote.

Nulle force armée ne peut, sans autorisation du président du bureau de vote, être placée dans le bureau de vote ou aux abords immédiats.

Aucune réquisition du président du bureau de vote ne peut avoir pour objet d’empêcher les représentants d’un ensemble de partis d’exercer le contrôle des opérations électorales, sous réserve des dispositions de l’article 7 du présent décret.

Lorsqu’une réquisition a pour résultat l’expulsion d’un représentant ou d’un secrétaire, le président est tenu de procéder, sans délai, au remplacement du représentant ou du secrétaire expulsé par les suppléants.

Mention de l’expulsion est faite immédiatement au procès-verbal des opérations du bureau de vote.

En aucun cas, les opérations de vote ne peuvent être interrompues.

L’autorité qui a procédé, sur réquisition écrite du président du bureau de vote, à l’expulsion d’un représentant ou d’un secrétaire, doit immédiatement après l’expulsion, adresser au procureur de la République de rattachement de la circonscription électorale concernée et au Président local de la Commission électorale indépendante, un procès-verbal rendant compte de sa mission.

Le vote étant personnel, l’électeur est tenu de se présenter en personne pour exprimer son vote. Le vote par correspondance, par ordonnance ou par procuration est interdit.

L’électeur inscrit sur la liste d’émargement fait vérifier son identité au moyen de sa carte professionnelle ou de sa carte nationale d’identité et reçoit d’un membre du bureau de vote le bulletin unique de vote plié laissant entrevoir le signe de sécurisation prédéfini. Il passe par l’isoloir pour faire son choix et revient introduire son bulletin unique plié dans l’urne.

Aucun électeur inscrit sur la liste d’émargement authentifiée par la Commission électorale indépendante ne peut être exclu du vote, s’il justifie de son identité.

En cas de difficultés relatives au déroulement des opérations de vote, le président et les deux secrétaires statuent. Leurs décisions doivent être motivées.

Les réclamations et décisions sont insérées au procès-verbal. Les pièces qui s’y rapportent y sont annexées après avoir été paraphées par les membres du bureau de vote.

Avant le dépouillement, le président du bureau de vote procède à la désignation de scrutateurs parmi les électeurs présents et inscrits sur la liste d’émargement du bureau de vote.

Le nombre de scrutateurs ne peut être inférieur à deux.

Le dépouillement a lieu immédiatement après la clôture du scrutin, dans le bureau de vote.

Le président répartit les bulletins entre les scrutateurs qui, l’un après l’autre, les lisent à haute et intelligible voix.

Les suffrages exprimés sont décomptés sur les feuilles de pointage.

Les résultats sont portés sur un tableau récapitulatif. Les bulletins blancs ou nuls sont annexés au procès-verbal de dépouillement.

Le bureau de vote ne peut modifier les résultats du dépouillement.

Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle, par le président du bureau, assisté des autres membres du bureau de vote.

Le procès-verbal est rédigé en autant d’exemplaires que de besoin dans la salle de vote et signé de tous les membres du bureau de vote et des représentants présents des candidats. Il comporte les observations et réclamations éventuelles des représentants présents de l’ensemble des listes de candidats, qui sont versées au dossier de vote remis à la Commission électorale indépendante pour transmission aux différents destinataires.

Les résultats sont proclamés aussitôt à haute et intelligible voix par le président du bureau de vote devant les électeurs présents.

Après la proclamation des résultats, ceux-ci sont affichés au lieu de proclamation.

A la fin des opérations de vote, le président du bureau de vote transmet les instruments de vote ci-après, accompagnés d’un inventaire signé et sous pli au président de la Commission électorale locale, contre décharge :

• les bulletins de vote restants ;
• la liste d’émargement ;
• le stock d’imprimés de procès-verbal non utilisés.

Les modalités de transmission des procès-verbaux des résultats du scrutin sont fixées par la Commission électorale indépendante.

Le Président de la Commission électorale indépendante et le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.