Décret n° 2018-30 du 17 janvier 2018 modifiant les articles 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 14, 16 et 20 du décret n° 97-615 du 16 octobre 1997, portant réglementation de l’exercice de la profession d’avitailleur maritime dans les ports ivoiriens

Les articles 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 14, 16 et 20 du décret n° 97-615 du 16 octobre 1997 portant réglementation de l’exercice de la profession d’avitailleur maritime dans les ports ivoiriens, sont modifiés comme suit :

Art.2 (nouveau).- Au sens du présent décret, on entend par :

• avitailleur maritime, toute personne morale auxiliaire du transport maritime, chargée de fournir à un navire, à titre de profession habituelle, tout produit licite ou approvisionnement, destiné à son exploitation technique, commerciale ou industrielle ;
• avitailleur maritime ordinaire, tout avitailleur maritime qui approvisionne le navire en produits de consommation courante destinés aux membres d’équipages et en divers produits devant servir aux opérations commerciales de manutention bord ;
• avitailleur maritime spécialisé, tout avitailleur maritime qui approvisionne le navire au moyen d’installations techniques fixes à quai ou d’engins de navigation assurant la livraison en rade, au mouillage et en offshore, en produits de nature homogène destinés à son exploitation technique ou industrielle.

L’avitaillement maritime spécialisé comprend :

• le soutage des navires ;
• la fourniture des navires en glace ;
• la fourniture des navires en pièces de rechange ;
• la fourniture des plateformes en repas et plateaux repas ou catering.

Art.3 (nouveau).- L’avitaillement maritime s’exécute à quai, au mouillage ainsi que sur les plateformes pétrolières, en présence des agents des Affaires maritimes et des Douanes.

L’accès au port et à bord du navire est soumis à la présentation par l’avitailleur, de la commande de service émanant du consignataire ou du capitaine du navire, et signée par les services des Douanes et des Affaires maritimes et portuaires.

Art.4 (nouveau).- Nul ne peut exercer en qualité d’avitailleur maritime, s’il n’est titulaire d’un agrément délivré par le Ministre chargé des Affaires maritimes et portuaires conformément aux dispositions du présent décret.

L’agrément d’avitailleur maritime est délivré, pour une période probatoire d’un an, par arrêté du Ministre chargé des Affaires maritimes et portuaires, après avis favorable de la commission d’agrément prévue aux articles 16, 17 et 18 du présent décret. Il peut être renouvelé dans les conditions prévues à l’article 9 du présent décret.

Art.6 (nouveau).- L’agrément d’avitailleur maritime n’est accordé qu’aux personnes morales justifiant d’un capital social minimum fixé comme suit :

• 2.500.000 FCFA pour les requérants en qualité d’avitailleur ordinaire ;
• 50.000.000 FCFA pour les requérants exerçant dans l’activité de catering ;
• 100.000.000 FCFA pour les autres requérants en qualité d’avitailleur spécialisé.

L’agrément d’avitailleur maritime n’est délivré qu’à des personnes morales dont le capital social est détenu à au moins 25 % par des Ivoiriens.

Nul consignataire maritime, manutentionnaire portuaire et armateur ne peut être agréé en qualité d’avitailleur maritime.

En cas de défaut d’avitailleur sur le marché national, le consignataire du navire, peut importer ou recevoir de l’armateur résidant à l’étranger, et sans qu’une facture ne soit émise en Côte d’Ivoire, des pièces de rechange destinées exclusivement au dépannage du navire consigné.

Il est interdit à l’équipage de s’auto-approvisionner.

Art.7 (nouveau).- Un dossier de demande d’agrément adressé au Ministre chargé des Affaires maritimes et portuaires est déposé en deux exemplaires auxquels est joint un support électronique à la direction générale des Affaires maritimes et portuaires.

Ce dossier comprend les pièces suivantes :

• un formulaire de demande d’agrément à retirer à la direction générale des Affaires maritimes et portuaires ;
• une copie de l’avis publié au journal d’annonces légales ;
• une copie des statuts de la société mentionnant dans son objet, les activités d’avitaillement maritime ;
• une copie de la déclaration notariée de souscription et de versement ;
• une copie du certificat de dépôt des statuts au greffe du tribunal ;
• une copie de l’extrait du registre de commerce ;
• une copie de la déclaration fiscale d’existence ;
• une copie du schéma géographique du siège de la société ;
• une copie du compte d’exploitation prévisionnel et une prévision d’investissement en équipements et matériels ;
• une copie du tableau d’amortissement ;
• une copie de l’attestation de police d’assurance de responsabilité civile pour ravitaillement ordinaire ;
• une copie de l’attestation de police d’assurance multirisque pour l’avitaillement spécialisé ;
• une copie de la lettre d’engagement relative au respect de la réglementation en vigueur ;
• une copie de l’attestation de domiciliation bancaire ;
• une copie de la liste du personnel ;
• une copie de ou des cartes grises du ou des véhicules ;
• une copie du plan d’embauche du personnel ;
• une copie des agréments des autres activités menées ;
• une copie de la carte nationale d’identité ou de toute autre pièce en tenant lieu du représentant légal ;
• une copie du curriculum vite du représentant légal ;
• une copie du procès-verbal de l’assemblée générale des actionnaires au cours de laquelle a été désigné le représentant ayant reçu délégation, conformément aux dispositions prévues dans les statuts de la société et dans la législation relative aux sociétés anonymes ;
• une copie du procès-verbal de l’assemblée des associés au cours de laquelle ont été désignés le ou les gérants, s’il n’est pas ou s’ils ne sont pas gérants statutaires pour les sociétés autres que les sociétés anonymes ;
• un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois du représentant légal ;
• une copie du contrat d’avitaillement ou à défaut une ou des copies de promesses de contrat d’avitaillement émanant du consignataire ou de l’armateur ;
• une copie du plan des installations techniques et des équipements devant servir à l’approvisionnement ;
• une copie du plan et des moyens de lutte contre la pollution et les incendies ;
• un rapport d’étude d’impact environnemental pour la livraison de produits dangereux.

Art.8 (nouveau).- Le dossier de demande d’agrément est déposé en deux exemplaires avec le support électronique y joint à la direction générale des Affaires maritimes et portuaires qui le transmet dans un délai de sept jours aux membres de la commission d’agrément, pour instruction.

La commission d’agrément se réunit dans les trente jours de la transmission du dossier. Les membres de la commission d’agrément procèdent à des enquêtes et investigations préalables sur la société requérante. Elle délibère conformément aux articles 14 et 15 du présent décret. Il en est dressé procès-verbal dûment signé par tous les membres.

En cas d’avis défavorable, le président de la commission d’agrément adresse au requérant, une lettre motivée relative à la décision de refus dans les quinze jours qui suivent la date de la délibération. Ampliation de cette lettre est transmise au Ministre chargé des Affaires maritimes et portuaires.

En cas d’avis favorable, le président de la commission d’agrément soumet à la signature du Ministre chargé des Affaires maritimes et portuaires un projet d’arrêté accompagné du dossier de demande d’agrément ainsi que du procès-verbal de délibération de la commission d’agrément. Le Ministre chargé des Affaires maritimes et portuaires dispose d’un délai de quinze jours ouvrables à compter de la transmission du dossier pour statuer.

En cas de non-respect du délai maximum de cinquante-deux jours qui tient compte des délais prévus aux alinéas 1, 2 et 4 du présent article, ou en cas de silence de l’Administration après ce délai maximum, la demande d’agrément est réputée acceptée et le requérant habilité à exercer un recours en régularisation auprès des services compétents.

En cas de rejet motivé de la demande d’agrément, de renouvellement ou de son extension, une nouvelle demande ne peut être introduite qu’après l’expiration d’un délai de six mois suivant la notification de la décision de rejet.

Art.9 (nouveau).- A l’issue de la période probatoire prévue à l’article 4 du présent décret, l’agrément est accordé, pour une durée de cinq ans renouvelable, par arrêté du Ministre chargé des Affaires maritimes et portuaires.

Trente jours au moins avant la date d’expiration de la période probatoire d’un an, la demande d’agrément de cinq ans est adressée à la direction générale des Affaires maritimes et portuaires.

Une autorisation exceptionnelle peut être délivrée à la société requérante par lettre du Ministre chargé des Affaires maritimes et portuaires pour lui permettre de continuer l’exercice de ses activités pendant au plus quatre-vingt-dix jours à compter de la date d’expiration de la période probatoire.

La demande de renouvellement d’agrément est subordonnée au dépôt d’un dossier à la direction générale des Affaires maritimes et portuaires. Outre les pièces prévues à l’article 7 du présent décret, le dossier de renouvellement comprend :

• une copie de la demande pré-imprimée d’agrément dûment remplie par le requérant ;
• l’évaluation détaillée des comptes de charges et du tableau des amortissements ;
• la liste du personnel avec une embauche d’un personnel ivoirien à hauteur de 75 % de l’effectif total ;
• la copie de l’agrément à renouveler ;
• l’attestation de mise à jour de la Caisse nationale de Prévoyance sociale ;
• l’attestation de non-redevance au port d’activité en cours de validité ;
• la lettre d’engagement ;
• le rapport d’activités attestant de l’approvisionnement d’au moins cinq navires par an, à un ou plusieurs navires.

Le dossier de demande de renouvellement est soumis aux conditions et délais prévus aux articles 7, 8 et 9 nouveaux du présent décret.

L’agrément de cinq ans renouvelable est soumis au visa annuel du Ministre chargé des Affaires maritimes et portuaires sur saisine du directeur général des Affaires maritimes et portuaires.

La demande de visa est transmise dans les trente jours avant la date anniversaire de l’agrément. Le dossier de demande de visa est transmis en un exemplaire à la direction générale des Affaires maritimes et portuaires.

La demande de renouvellement du visa est transmise à la direction générale des Affaires maritimes et portuaires trente jours avant la date d’expiration du visa en cours. La copie du précédent visa doit figurer dans le dossier.

Tout bénéficiaire d’agrément d’avitailleur maritime est tenu de produire trimestriellement un rapport d’activité à la direction générale des Affaires maritimes et portuaires avec copie à l’autorité portuaire compétente et au Ministre chargé des Affaires maritimes et portuaires.

Art.14 (nouveau).- Tout retrait de l’agrément par le Ministre chargé des Affaires maritimes intervient à la suite d’une enquête préalable de la commission d’agrément.

Pendant la période d’enquête qui ne peut excéder quinze jours, le directeur général des Affaires maritimes et portuaires peut proposer au Ministre chargé des Affaires maritimes et portuaires un arrêté de suspension de l’activité de la société mise en cause.

Le rapport d’enquête est transmis au Ministre qui statue dans les trente jours qui suivent la date de la transmission dudit rapport. Il rend une décision dûment motivée.

En cas de silence, à l’issue du délai de quinze jours mentionné à l’alinéa 2 du présent article, la procédure de retrait de l’agrément est réputée nulle et non avenue.

Art.16 (nouveau).- La commission d’agrément mentionnée aux articles 6 et suivants du présent décret est composée de neuf membres répartis comme suit :

• deux représentants du Ministre chargé des Affaires maritimes et portuaires ;
• un représentant du Ministre chargé de l’Intérieur ;
• le directeur général des Affaires maritimes et portuaires ou son représentant, président ;
• le directeur général des Douanes ou son représentant, membre ;
• le directeur général du Port autonome d’Abidjan ou son représentant, membre ;
• le directeur général du Port autonome de San Pedro ou son représentant, membre ;
• un représentant des consignataires désigné par ses pairs, membre ;
• un représentant des avitailleurs désigné par ses pairs, membre.

Art.20 (nouveau).- Toute violation des dispositions du présent décret est constatée par les personnes ci-après désignées, qui en informent le directeur général des Affaires maritimes et portuaires :

• les administrateurs, officiers et contrôleurs des Affaires maritimes et portuaires ;
• les agents de Police maritime ;
• les agents des Douanes ;
• les agents dûment mandatés par l’autorité portuaire.

Après avoir entendu sur procès-verbal l’opérateur mis en cause, le directeur général des Affaires maritimes et portuaires prononce les sanctions administratives suivantes :

• le rappel à l’ordre ;
• l’amende administrative.

Les sanctions ci-dessus énumérées sont prises à la suite d’une mise en demeure de huit jours restée sans effet, à compter de la date de notification du constat de la violation des obligations du bénéficiaire de l’agrément.

Le Ministre chargé des Affaires maritimes et portuaires prononce les sanctions administratives suivantes :

• la suspension d’activité sur saisine du directeur des Affaires maritimes et portuaires ;
• le retrait de l’agrément d’avitailleur maritime ;
• l’interdiction de toutes activités dans les ports ivoiriens.

Les délais de suspension d’activité, de retrait de l’agrément ou de l’interdiction d’activité sont laissés à l’appréciation du Ministre chargé des Affaires maritimes et portuaires, sur proposition du directeur général des Affaires maritimes et portuaires.

Les sanctions prononcées sont notifiées par le président de la commission aux requérants avec ampliations aux membres de la commission.

Le montant et l’affectation des produits des amendes prévus au présent décret sont fixés par le Code général des Impôts.

Le Ministre des Transports est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.