Art. 1
En application des articles 13.14, 13.15, 13.16, 13.17, 13.18, 13.19 et 13.20 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail, le présent décret fixe les modalités relatives au contrat stage de qualification ou d’expérience professionnelle.
Art. 2
Le stage de qualification ou d’expérience professionnelle correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle le stagiaire acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue de favoriser son insertion professionnelle.
Art. 3
Le contrat de stage doit être obligatoirement signé entre le stagiaire ou son représentant légal et l’établissement ou l’entreprise d’accueil.
Dans le cas où l’offre de stage de l’entreprise ou de l’établissement d’accueil est proposée par les soins d’un organisme public de placement, celui-ci est signataire de contrat de stage.
Le contrat de stage doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
- 1° l’intitulé du stage ;
- 2° les compétences à acquérir ou à développer au cours de la période du stage ;
- 3° les activités confiées au stagiaire en fonction de sa formation et des compétences à acquérir dans l’entreprise d’accueil ;
- 4° les dates du début et de fin du stage, ainsi que la durée totale prévue ;
- 5° le montant de l’indemnité forfaitaire allouée au stagiaire et les modalités de son versement ;
- 6° le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d’accident du travail, le cas échéant, l’obligation faite au stagiaire de justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
- 7° les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s’absenter ;
- 8° les modalités de résiliation du contrat de stage ;
- 9° les clauses du règlement intérieur de l’entreprise qui sont applicables au stagiaire ;
- 10° les conditions de délivrance de l’attestation de stage.
Le contrat de stage peut faire l’objet d’avenants en cas de report ou de suspension de la période du stage.
Art. 4
Le report ou la suspension de la période de stage, justifiant un avenant au contrat de stage, peut notamment avoir pour cause :
- l’accident ou la maladie du stagiaire dûment constaté par un médecin agréé ;
- la fermeture de l’établissement par suite du départ de l’employeur sous les drapeaux ou pour une période obligatoire d’instruction militaire ;
- les permissions exceptionnelles pouvant être accordées par l’employeur au stagiaire à l’occasion d’évènements familiaux touchant directement son propre foyer.
Art. 5
Le stage de qualification ou d’expérience professionnelle ne peut excéder une durée de douze mois, renouvellements compris.
Art. 6
Le stagiaire qui atteste avoir épuisé la durée maximale de douze mois à un stage de qualification ou d’expérience professionnelle ne peut être astreint à un nouveau stage de qualification ou d’expérience professionnelle dans tout autre établissement quel que soit le secteur d’activité, sauf s’il en fait expressément la demande.
Art. 7
Le quota de stagiaires devant être accueillis par une entreprise pour un contrat stage de qualification ou d’expérience professionnelle est d’au moins 2 % de l’effectif permanent.
Art. 8
L’établissement ou l’entreprise d’accueil doit désigner en son sein un maître de stage. Ce maître sera chargé de l’accueil et de l’accompagnement du stagiaire. Le maître est garant du respect des stipulations d’orientation de la convention prévues.
Art. 9
Les informations relatives aux stagiaires accueillis dans tout établissement doivent figurer dans le registre spécial pour les stagiaires.
Art. 10
Le contrat stage de qualification ou d’expérience professionnelle peut être conclu pour exécuter toute tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent.
Art. 11
Le stagiaire en contrat de qualification ou d’expérience professionnelle bénéficie d’une indemnité forfaitaire dont le montant ne peut être inférieur à la moitié du salaire minimum catégoriel dont relève l’emploi occupé.
Art. 12
L’employeur est tenu de déclarer tout stagiaire en contrat de qualification ou d’expérience professionnelle à l’Institution de prévoyance sociale en charge des Accidents du Travail et des Maladies professionnelles.
Art. 13
Le contrat stage de qualification ou d’expérience professionnelle prend fin au terme de la période conventionnelle sans indemnité ni préavis.
Art. 14
Le contrat stage de qualification ou d’expérience professionnelle peut être rompu :
- d’accord parties ;
- à l’initiative de l’entreprise d’accueil ou du stagiaire lorsqu’ils disposent d’un motif légitime ;
- en cas de force majeure.
Art. 15
Au terme du stage, il est délivré au stagiaire une attestation indiquant la qualification ou l’expérience acquise, l’objet et la durée du stage.
Art. 16Sans objet
Art. 17
Le Ministre de l’Emploi et de la Protection sociale, le Ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle, le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, le Ministre de la Promotion de la Jeunesse, de l’Emploi des Jeunes et du Service civique et le secrétaire d’Etat chargé de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
