Décret n° 2018-383 du 4 avril 2018 relatif aux modalités du contrat stage-école

Il est institué un contrat stage-école au bénéfice des élèves et étudiants en vue de la validation de leur diplôme en application des articles 13.11, 13.12 et 13.13 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail.

Le contrat stage-école peut être sollicité par :

• l’école ;
• l’étudiant ;
• l’entreprise.

Les périodes de stage correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l’élève ou l’étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d’obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle.

Le stagiaire se voit confier des activités ou des tâches conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvé par l’établissement ou l’entreprise d’accueil.

Le quota de stagiaires devant être accueillis par une entreprise est :

• jusqu’à 300 travailleurs permanents : au moins 2 % de l’effectif ;
• au-delà de 300 travailleurs permanents : au moins 3 % de l’effectif.

L’établissement ou l’entreprise d’accueil désigne en son sein un maître de stage. Ce maître est chargé de l’accueil et de l’accompagnement du stagiaire. Le maître est garant du respect des stipulations pédagogiques prévues par la convention.

Un enseignant référent au sein de l’établissement d’enseignement ou de formation est désigné. Il suit l’étudiant en stage ou propose une redéfinition des activités ou des tâches du stagiaire en lien avec l’établissement ou l’entreprise d’accueil, le cas échéant.

La durée de ce stage varie en fonction des cycles de formation.

Elle est limitée aux durées suivantes dans le même établissement ou entreprise d’accueil par année d’enseignement :

• trois mois pour les élèves de l’enseignement technique et professionnel ;
• trois mois pour les étudiants du premier cycle universitaire ;
• six mois pour les étudiants du deuxième et du troisième cycle universitaire.

Cette durée n’est pas renouvelable.

Le contrat stage-école est obligatoirement constaté par écrit. A défaut, il est réputé être un contrat de travail à durée indéterminée.

La convention de stage est proposée par l’établissement de formation.

Elle est signée entre :

• l’établissement d’enseignement ;
• l’établissement ou l’entreprise d’accueil ;
• le stagiaire ou son représentant légal.

Elle contient les mentions obligatoires suivantes :

• 1° l’intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire ;
• 2° les noms de l’enseignant référent de l’établissement de formation et du tuteur dans l’établissement ou l’entreprise d’accueil ;
• 3° les compétences à acquérir ou à développer au cours de la période du stage ;
• 4° les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation et des compétences à acquérir définies au point ci-dessus et validées par l’entreprise d’accueil ;
• 5° les dates du début et de fin du stage, ainsi que la durée totale prévue ;
• 6° les conditions dans lesquelles l’enseignant référent de l’établissement de formation et le tuteur dans l’établissement ou l’entreprise d’accueil assurent l’encadrement et le suivi du stagiaire ;
• 7° l’indemnité éventuellement allouée au stagiaire et les modalités de son versement ;
• 8° le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d’accident du travail, le cas échéant, l’obligation faite au stagiaire de justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
• 9° les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s’absenter, notamment dans le cadre d’obligations attestées par l’établissement de formation ;
• 10° les modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage ;
• 11° les modalités de validation du stage ou de la période de formation en milieu professionnel en cas d’interruption ;
• 12° les clauses du règlement intérieur de l’entreprise applicables au stagiaire ;
• 13° les conditions de délivrance de l’attestation de stage.

La convention de stage peut faire l’objet d’avenants en cas de report ou de suspension de la période du stage.

Le report ou la suspension de la période de stage, justifiant un avenant à la convention de stage, peut notamment avoir pour cause :

• l’accident ou la maladie du stagiaire dûment constaté par un médecin agréé ;
• la fermeture de l’établissement par suite du départ de l’employeur sous les drapeaux ou pour une période obligatoire d’instruction militaire ;
• la durée du service militaire du stagiaire pendant les périodes obligatoires d’instruction militaire auxquelles il est astreint ;
• les permissions exceptionnelles pouvant être accordées par l’employeur au stagiaire.

Les informations relatives aux stagiaires accueillis dans tout établissement ou entreprise doivent figurer dans un registre spécial, physique ou électronique, permettant de suivre les conventions de stage.

Ces informations sont les suivantes :

• 1° les nom et prénoms du stagiaire ;
• 2° les dates de début et de fin du stage ;
• 3° les nom et prénoms du tuteur ainsi que le lieu de présence du stagiaire ;
• 4° le nom de l’établissement d’origine ainsi que les nom et prénoms de l’enseignant référent.

Les mentions portées sur ce document sont conservées pendant cinq ans à compter de la date à laquelle le stagiaire a quitté l’établissement.

Le contrat stage-école ne peut être conclu :

• pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent ;
• pour faire face à un accroissement temporaire d’activité de l’établissement ou de l’entreprise d’accueil ;
• pour occuper un emploi saisonnier ou remplacer un salarié ou un agent en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail.

Il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé et sa sécurité pendant l’exécution du contrat stage-école.

Les stagiaires ont droit aux autorisations d’absence.

Les stagiaires bénéficient des droits et protections dans les mêmes conditions que les salariés en matière de santé et de sécurité au travail.

Le contrat stage-école prend fin au terme de la période conventionnelle sans indemnité ni préavis.

Une attestation de fin de stage est délivrée au stagiaire par l’entreprise d’accueil conformément aux stipulations de la convention.

Le contrat stage-école peut être rompu :

• d’accord parties ;
• à l’initiative de l’entreprise d’accueil ou du stagiaire lorsqu’ils disposent d’un motif légitime ;
• en cas de force majeure.

Le Ministre de l’Emploi et de la Protection sociale, le Ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle, le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, le Ministre de la Promotion de la Jeunesse, de l’Emploi des Jeunes et du Service civique et le secrétaire d’Etat chargé de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de la Côte d’Ivoire.