Art. 1
Sont réquisitionnées pour être des agents électoraux lors de l’élection des conseillers régionaux et des conseillers municipaux, les personnes dûment convoquées par la Commission électorale indépendante et relevant des catégories ci-après :
- les fonctionnaires et agents de l’Etat ;
- les personnels des Etablissements publics nationaux ;
- les personnels des collectivités territoriales ;
- les agents des sociétés d’Etat et des sociétés à participation financière publique ;
- les stagiaires et toute personne rémunérée par l’Etat ou l’un de ses démembrements.
Art. 2
Les autorités préfectorales sont tenues de communiquer aux commissaires superviseurs ou aux commissions électorales locales, la liste nominative des personnes de leur ressort territorial relevant des catégories visées à l’article 1 ci-dessus.
Cette liste est établie selon le modèle et dans les délais définis par la Commission électorale indépendante.
Art. 3
A l’occasion de l’élection des conseillers régionaux et des conseillers municipaux, la Commission électorale indépendante convoque les personnes retenues pour être agents électoraux.
Les personnes convoquées sont tenues de déférer à la réquisition.
Art. 4
Les personnes convoquées sont tenues de participer aux séances de formation organisées à leur intention et de participer aux opérations relatives à leur mission, sauf en cas de force majeure dûment justifiée.
Art. 5
Sur la période de réquisition, les personnes convoquées bénéficient de plein droit :
- d’une permission pour les périodes de formation et d’activités, y compris les délais de trajet qui ne peuvent excéder quarante-huit heures pour chaque opération ;
- d’une indemnité dont le montant est arrêté par délibération des organes compétents de la Commission électorale indépendante ;
- du maintien, dans leur service d’origine, de leur poste et de la rémunération perçue dans le cadre de leur fonction d’origine ;
- d’une prolongation de congé annuel d’une durée équivalente au nombre de jours légalement chômés, compris dans la période de convocation.
Art. 6
Toute personne visée à l’article 1 qui ne défère pas au présent ordre de réquisition, qui abandonne ses fonctions ou qui se soustrait ou tente de se soustraire à l’exécution desdites fonctions est punie des peines d’emprisonnement et d’amende prévues par l’article 9 de la loi n° 63-04 du 17 janvier 1963 susvisée, à savoir une peine d’emprisonnement de 6 mois à 2 ans et une amende de 36.000 à 2.000.000 FCFA ou l’une de ces deux peines seulement.
Ces peines sont prononcées sans préjudice de l’application de peines prévues par le Code pénal.
Art. 7
Le président de la Commission électorale indépendante et le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
