Décret n° 2018-713 du 12 septembre 2018 portant organisation et fonctionnement des bureaux de vote en vue de l’élection des conseillers régionaux et des conseillers municipaux

Chaque bureau de vote comprend un président et deux secrétaires désignés par la Commission électorale indépendante. Les membres des bureaux de vote doivent être inscrits sur la liste électorale de la circonscription.

Chaque candidat ou liste de candidats peut désigner au titre de ses représentants un titulaire et un suppléant dans chaque bureau de vote.

Le président et les secrétaires sont désignés per la Commission électorale indépendante, au plus tard trois jours avant la date du scrutin.

Pour remédier à toute défaillance du président ou des secrétaires, il est prévu une liste d’attente des membres du bureau de vote par circonscription électorale.

Les noms des représentants de chaque candidat ou liste de candidats, titulaires et suppléants, devront être communiqués à la Commission électorale indépendante locale concernée sept jours au moins avant l’ouverture du scrutin.

La Commission électorale indépendante dresse la liste des membres des bureaux de vote, ainsi que celle de leurs suppléants.

Elle la porte à la connaissance des présidents des bureaux de vote.

La liste ainsi dressée est affichée, par le président de la Commission électorale indépendante locale, dans les locaux des commissions locales ou du lieu choisi comme tel par la Commission électorale indépendante locale.

Pour son fonctionnement, le bureau de vote dispose, notamment, du matériel électoral ci-après :

• deux copies de la liste d’émargement authentifiées et signées par le président de la Commission électorale locale. Cette liste reste déposée sur la table pendant toute la durée des opérations du scrutin ;
• deux tables, des bancs et des chaises ;
• deux urnes transparentes sur six côtés et un jeu de mécanisme de sécurisation ;
• un isoloir ;
• cinq feuilles de pointage, pour chacune des élections, dont une servant de brouillon ;
• cinq feuilles d’enregistrement des résultats de scrutin, pour chacune des élections, dont une servant de brouillon ;
• cinq procès-verbaux de dépouillement de vote, pour chaque élection dont un servant de brouillon, plus autant d’exemplaires que de listes de candidats ;
• des bulletins de vote de chaque liste de candidats dont le nombre est égal à celui des électeurs inscrits majoré de 10 % ;
• quatre enveloppes, pour chacune des élections, dont trois enveloppes plastiques de type « A », de format A4 pré-imprimées au nom des destinataires pour la transmission des procès-verbaux et une enveloppe plastique de type « C » de format A3 destinée à la Commission électorale locale ;
• six stylos à bille : quatre bleus, dont un dans l’isoloir et deux rouges ;
• deux crayons à papier ;
• deux gommes ;
• un taille-crayon ;
• trois stylos à encre indélébile pour élection « indelible violet election ink pen » sur la table d’émargement ;
• un tampon « A VOTÉ » ;
• deux encreurs dont un dans l’isoloir ;
• une règle plate de 30 centimètres ;
• une agrafeuse ;
• une boîte d’agrafes ;
• une boîte de trombones ;
• un rouleau de ruban adhésif sécurisé pour sceller les enveloppes contenant les procès-verbaux de dépouillement des votes et les autres documents électoraux ;
• une calculatrice ;
• un rouleau de scotch ;
• un paquet de lotus ;
• un sac-poubelle ;
• une boîte de punaises ;
• deux marker ;
• une boîte de 10 craies blanches ;
• une perforeuse ;
• un rouleau de ficelle pour emballer et lier les procès-verbaux ;
• des appareils d’éclairage, notamment des lampes tempêtes ou à énergie solaire pour le dépouillement dans la soirée ou deux lampes d’éclairage à batteries ;
• un lot de batterie de recharge, le cas échéant ;
• du matériel d’estampillage ;
• une paire de ciseaux ;
• un exemplaire du Code électoral et des textes réglementaires d’application  ;
• un guide des membres du bureau de vote et de dépouillement ;
• un guide de la méthode de remplissage des documents électoraux ;
• un cachet portant la mention « NUL » ;
• un kit d’authentification biométrique des électeurs et de compilation des résultats du scrutin ;
• trois chasubles tricolores (orange blanc vert) ;

Le président du bureau de vote est l’autorité chargée d’y exercer la police, de veiller au bon déroulement du scrutin, d’en assurer la régularité et la transparence.

Le président du bureau de vote doit :

• s’assurer que le nombre de bulletins est égal au nombre des électeurs inscrits majoré de 10 % ;
• s’assurer que les urnes sont conformes aux spécifications techniques réglementaires et qu’elles ne contiennent ni enveloppe ni bulletin de vote ;
• procéder à la fermeture des urnes et apposer les scellés avant le début du scrutin au moyen d’un mécanisme sécurisé unique ;
• prendre possession, s’il en existe, des cartes d’électeur non distribuées et les tenir à disposition de leurs titulaires sur la table d’émargement ;
• s’assurer que l’isoloir est installé de manière à dissimuler au public, le vote de l’électeur et à ne pas permettre un contact avec les membres du bureau, les représentants des candidats ou toute autre personne.

Le président est remplacé par le secrétaire le plus âgé en cas de besoin.

Pendant le déroulement du vote, le bureau de vote ne peut fonctionner sans secrétaire.

L’absence d’un représentant de liste de candidats ne peut faire obstacle au déroulement des opérations de vote.

Le représentant d’une liste de candidats peut être expulsé par le président du bureau de vote en cas de désordre résultant de son fait. Dans cette éventualité, il est immédiatement remplacé par son suppléant.

Chaque liste de candidats ou le délégué par lui dûment mandaté a libre accès à tous les bureaux de vote de la circonscription électorale dans laquelle il a fait acte de candidature.

La liberté d’accès aux bureaux de vote est également reconnue aux observateurs et à toute personne dûment accréditée par la Commission électorale indépendante.

Toute dispute ou manifestation est interdite à l’intérieur ou aux abords immédiats des bureaux de vote.

Les autorités civiles et militaires de la circonscription électorale sont tenues de déférer à toutes réquisitions du président du bureau de vote.

Nulle force armée ne peut, sans autorisation du président du bureau de vote, être placée dans le bureau de vote ou aux abords immédiats.

Aucune réquisition du président du bureau de vote ne peut avoir pour objet d’empêcher les représentants d’un ensemble de partis d’exercer le contrôle des opérations électorales, sous réserve des dispositions de l’article 7 du présent décret.

Lorsqu’une réquisition a pour résultat l’expulsion d’un représentant ou d’un secrétaire, le président est tenu de procéder, sans délai, au remplacement du représentant ou du secrétaire expulsé par les suppléants.

Mention de l’expulsion est faite immédiatement au procès-verbal des opérations du bureau de vote.

En aucun cas, les opérations de vote ne peuvent être interrompues.

L’autorité qui a procédé, sur réquisition écrite du président du bureau de vote, à l’expulsion d’un représentant ou d’un secrétaire doit, immédiatement après l’expulsion, adresser au procureur de la République de rattachement de la circonscription électorale concernée et au président local de la Commission électorale indépendante, un procès- verbal rendant compte de sa mission.

Le vote étant personnel, l’électeur est tenu de se présenter en personne pour exprimer son vote. Le vote par correspondance, par ordonnance ou par procuration est interdit.

L’électeur inscrit sur la liste d’émargement fait vérifier son identité au moyen de sa carte d’électeur ou de sa carte nationale d’identité puis du kit d’authentification biométrique et reçoit d’un membre du bureau de vote le bulletin unique de vote plié laissant entrevoir le signe de sécurisation prédéfini. Il passe par l’isoloir pour faire son choix et revient introduire son bulletin unique plié dans l’urne.

Le vote de l’électeur est constaté par sa signature ou par l’apposition de l’empreinte de son index gauche sur la liste en marge de son nom. L’index gauche de l’électeur est ensuite marqué à l’encre du stylo indélébile.

Tout électeur, atteint d’un handicap physique le mettant dans l’impossibilité d’accomplir les opérations décrites ci-dessus, est autorisé à se faire assister de toute personne de son choix n’ayant pas de handicap physique de même nature.

Si l’électeur est atteint d’une infirmité le privant de son index gauche, il peut apposer l’empreinte de tout autre doigt, sur la liste d’émargement. S’il ne dispose d’aucun doigt, la personne qui l’assiste est autorisée par le président du bureau à signer par ordre ou à apposer l’empreinte de son index gauche.

Les modalités particulières de vote des agents électoraux, des membres des commissions électorales et des agents de force de sécurité sont déterminées par la commission chargée des élections.

Aucun électeur inscrit sur la liste d’émargement authentifiée par la Commission électorale indépendante ne peut être exclu du vote, s’il justifie de son identité et s’il est authentifié biométriquement.

En cas de difficultés relatives au déroulement des opérations de vote, le président et les deux secrétaires statuent. Leurs décisions doivent être motivées. Les réclamations et décisions sont insérées au procès-verbal. Les pièces qui s’y rapportent y sont annexées après avoir été paraphées par les membres du bureau de vote.

Avant le dépouillement, le président du bureau de vote procède à la désignation de scrutateurs parmi les électeurs présents et inscrits sur la liste d’émargement du bureau de vote.

Le nombre de scrutateurs ne peut être inférieur à deux.

Le dépouillement a lieu immédiatement après la clôture du scrutin, dans le bureau de vote.

Le président du bureau de vote répartit les bulletins entre les scrutateurs qui, l’un après l’autre, les lisent à haute et intelligible voix.

Les suffrages exprimés sont décomptés sur les feuilles de pointage.

Les résultats sont portés sur un tableau récapitulatif. Les bulletins blancs ou nuls sont annexés au procès-verbal de dépouillement.

Le bureau de vote ne peut modifier les résultats du dépouillement.

Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle, par le président du bureau, assisté des autres membres du bureau de vote. Le procès-verbal est rédigé en autant d’exemplaires que de besoin dans la salle de vote et signé de tous les membres du bureau de vote et des représentants présents de listes de candidats. Il comporte les observations et réclamations éventuelles des représentants présents de l’ensemble des listes de candidats, qui sont versées au dossier de vote remis à la Commission électorale indépendante pour transmission aux différents destinataires.

Les résultats provisoires sont proclamés aussitôt à haute et intelligible voix par le président du bureau de vote devant les électeurs présents.

Après la proclamation des résultats, ceux-ci sont affichés au lieu de proclamation.

A la fin des opérations de vote, le président du bureau de vote transmet les instruments de vote ci-après, accompagnés d’un inventaire signé et sous pli au président de la Commission électorale locale, contre décharge :

• les bulletins de vote restants ;
• la liste d’émargement ;
• les cartes d’électeur non retirées ;
• le stock d’imprimés de procès-verbal non utilisés ;
• le kit d’authentification biométrique.

Les modalités de transmission des procès-verbaux des résultats du scrutin sont fixées par la Commission électorale indépendante.

Le président de la Commission électorale indépendante et le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.