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Décret
En vigueur

Décret n° 2018-764 du 26 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1012 du 17 octobre 2012 fixant les modalités de conditionnement des cafés verts à l’exportation

Signé le
26 sept. 2018
Journal officiel
n° 2018-105
Identifiant
CIV-D-2018-764
32 Droit douanier813 Droit agricole

Note de tête du document

Décret n° 2018-764 du 26 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1012 du 17 octobre 2012 fixant les modalités de conditionnement des cafés verts à l’exportation (JO 2018-105)

Relations avec d'autres textes

Modifie
CIV-D-2012-1012 · non disponible

Art. 1

L’article 3 du décret n° 2012-1012 du 17 octobre 2012 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

Art.3 (nouveau) : Seuls les cafés gradés sont destinés à l’exportation.

Art. 2

L’article 5 du décret n° 2012-1012 du 17 octobre 2012 susvisé est abrogé.

Art. 3

Le Ministre de l’Agriculture et du Développement rural, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME et le secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.