Décret n° 2019-103 du 30 janvier 2019 déterminant la procédure, les conditions, les normes et barèmes d’acquisition de livres par les acheteurs institutionnels

Au sens du présent décret, on entend par :

• acheteur institutionnel, toute personne morale, publique ou privée, ainsi que tout organisme relevant de son autorité, qui acquiert plus d’un ouvrage dans le cadre d’une utilisation collective ;
• livre de bibliophilie, tout livre à tirage limité et numéroté, caractérisé par la qualité de la reliure, du papier, de la typographie et éventuellement des illustrations ;
• librairie déclarée, toute librairie en règle vis-à-vis de la réglementation en vigueur ;
• livre ivoirien, le livre produit par un ou plusieurs auteurs de nationalité ivoirienne ou publié en Côte d’ivoire sous copyright ivoirien, qui est facturé à la librairie déclarée au prix de catalogue de l’éditeur ou de son distributeur ;
• livre non soumis à une exclusivité en Côte d’Ivoire, tout livre publié à l’étranger et qui est facturé ou à la librairie déclarée en monnaie étrangère ou à un prix net, toute remise déduite ;
• livre soumis à une exclusivité en Côte d’Ivoire, tout livre publié à l’étranger sous copyright étranger dont la distribution exclusive en Côte d’Ivoire a été cédée à un distributeur exclusif et qui est facturé à la librairie déclarée en monnaie ayant cours légal, au prix de catalogue diminué d’une remise ou à un prix net local, toute remise déduite, conformément aux remises et barèmes en vigueur ;
• maison d’édition spécialisée, toute maison d’édition spécifique à un genre littéraire, à un domaine d’activité ou à un marché spécifique.

Le présent décret a pour objet de déterminer la procédure, les conditions, les normes et barèmes d’acquisition de livres par les acheteurs institutionnels.

Toute acquisition de livres au nom ou pour le compte d’un acheteur institutionnel, doit s’effectuer dans une librairie déclarée.

Sous réserve des dispositions relatives aux passations des marchés publics et du respect des règles de la concurrence, l’acquisition à titre onéreux de livres par l’acheteur institutionnel, s’effectue directement auprès d’une librairie déclarée de sa région.

A défaut de librairies déclarées ou si les librairies déclarées d’une région ne couvrent pas tout ou partie des besoins d’un acheteur institutionnel, celui-ci peut s’approvisionner ou compléter son approvisionnement auprès de toute autre librairie déclarée, quel qu’en soit le lieu de sa situation géographique.

L’acheteur institutionnel est tenu de conserver les documents, les pièces ou les preuves qui font état de ses acquisitions dans les librairies déclarées, conformément à la réglementation en vigueur.

La librairie déclarée doit adresser dans un délai de trente jours, à compter de la date de vente des livres, une copie de l’acte de vente desdits livres au service compétent du ministère en charge de la Culture.

L’acheteur institutionnel est tenu d’adresser au service compétent des ministères en charge de la Culture, de l’Education nationale et du Commerce, dans un délai de trente jours, à compter de la date d’acquisition :

• une copie de l’acte d’acquisition des œuvres ;
• la preuve des dons, subventions ou toute autre somme à lui allouée pour l’acquisition des livres ;
• la liste de tous les livres achetés ;
• la liste des différentes librairies déclarées fournisseurs ayant reçu les livres en dépôt, en vue de leur distribution.

Aucun acheteur institutionnel ne doit effectuer quelque acquisition de livres dans une librairie déclarée, dans laquelle cette institution ou l’un de ses administrateurs, dirigeants ou représentants, participe ou détient, seul ou avec d’autres, un intérêt direct ou indirect, à quelque titre que ce soit.

Lors de l’acquisition des livres, l’acheteur institutionnel doit exiger de la librairie déclarée une quittance contenant le prix net unitaire en monnaie ayant cours légal ainsi que les remises et les réductions de toute nature qui lui ont été accordées.

Les frais de transport et de manutention faits à la demande de l’acheteur institutionnel doivent apparaître dans la facturation.

Ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 3 du présent décret, les cas d’acquisition d’ouvrages ci-après :

• les réimpressions et publications d’ouvrages par des maisons d’éditions spécialisées qui n’utilisent pas le circuit de la librairie pour la vente de leurs ouvrages ;
• les livres et les rapports de recherche publiés par un organisme privé ou une société savante et qui doivent être acquis directement auprès de l’éditeur ;
• les livres anciens et ceux qui ne sont plus dans le commerce ;
• les livres de bibliophilie dont la vente n’est pas confiée à la librairie ;
• les documents officiels d’un gouvernement, d’un mandataire du gouvernement ou d’une organisation internationale.

Les acheteurs institutionnels acquièrent les librairies déclarées.

Les modalités d’acquisition des livres sont précisées par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Culture, du Ministre de l’Education nationale, du Ministre chargé du Commerce et du Ministre chargé du Budget.

Toute personne qui manque à ses obligations liées à l’acquisition ou à la vente des livres dans les conditions prévues par le présent décret, peut se voir interdire l’exercice de ces activités par le Ministre chargé de la Culture, sans préjudice de toute autre sanction prévue par la réglementation en vigueur.

Le Ministre de la Culture et de la Francophonie, le Ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle, le Ministre du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME et le secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.