Décret n° 2019-190 du 6 mars 2019 portant déconcentration de l’ordonnancement

Le présent décret a pour objet de fixer le régime juridique applicable à la déconcentration du pouvoir d’ordonnancement en matière d’exécution du budget de l’Etat et des autres organismes publics assujettis aux règles de la comptabilité publique.

Il s’applique également aux opérations de recettes et de dépenses du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor, des ministères, des institutions constitutionnelles et des autres organismes publics assujettis aux règles de la comptabilité publique.

La déconcentration de l’ordonnancement est le transfert du pouvoir d’ordonnateur principal des dépenses du Ministre chargé du Budget aux Présidents d’institutions constitutionnelles et aux Ministres techniques.

Aucune recette ne peut être liquidée ou encaissée, aucune dépense publique ne peut être engagée ou payée, si elle n’a été au préalable autorisée par une loi de finances.

Toutefois, des recettes non prévues par une loi de finances initiale peuvent être liquidées ou encaissées à conditions d’être autorisées par un décret pris en Conseil des Ministres et régularisées dans la plus prochaine loi de Finances.

Aucune dépense ne peut être engagée, liquidée et ordonnancée à la charge de l’Etat et des autres organismes publics, si elle n’est pas couverte par des crédits régulièrement ouverts.

L’exécution de la loi de finances relève exclusivement de l’ordonnateur, du contrôleur financier ou budgétaire et du comptable public.

L’exécution des dépenses doit s’effectuer dans la limite des plans d’engagement établis dans le cadre de la régulation budgétaire.

Les fonctions d’ordonnateur et celles de comptable publics sont incompatibles.

Les conjoints, les ascendants et les descendants des ordonnateurs ne peuvent être comptables publics des organismes auprès desquels ces ordonnateurs exercent leurs fonctions.

Est ordonnateur toute personne ayant qualité, au nom de l’Etat et des autres organismes publics assujettis aux règles de la comptabilité publique, de prescrire l’exécution des recettes et/ou des dépenses inscrites au budget.

Les différentes catégories d’ordonnateurs sont :

• les ordonnateurs principaux ;
• les ordonnateurs délégués ;
• les ordonnateurs secondaires.

Les Présidents d’institutions constitutionnelles et les Ministres sont ordonnateurs principaux des dotations, des crédits des programmes et des budgets annexes de leur institution ou de leur ministère.

Les ordonnateurs principaux peuvent déléguer à tout agent public dont les compétences et la position hiérarchique ou dans l’exécution de la dépense le justifient, la gestion de tout ou partie des crédits dont ils ont la charge.

Est ordonnateur délégué tout agent public ayant reçu délégation de l’ordonnateur principal d’exercer, au niveau de l’administration centrale, les fonctions d’ordonnateur.

Est ordonnateur secondaire tout agent public ayant reçu délégation de l’ordonnateur principal d’exercer, au niveau de l’administration déconcentrée, des établissements publics nationaux ou auprès des représentations à l’extérieur, les fonctions d’ordonnateur.

Peuvent être ordonnateurs délégués ou secondaires, les responsables de programme, les responsables de Budget opérationnel de programme, les responsables d’Unité opérationnelle ou tout autre agent public tel que précisé à l’article 8.

Les responsables des établissements publics nationaux en qualité de responsable de Budget Opérationnel de Programme sont ordonnateurs secondaires des recettes et des dépenses des établissements qu’ils dirigent.

Les ordonnateurs prescrivent l’exécution des dépenses.

Sous réserve du pouvoir de régulation du Ministre chargé du Budget, ils procèdent aux engagements, liquidations et ordonnancements des dépenses publiques.

Au niveau central, les Ministres, ordonnateurs principaux, délèguent par arrêté leurs pouvoirs d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement des dépenses aux responsables de programme.

Cette délégation peut s’étendre aux responsables de budget opérationnel de programme et aux responsables d’unité opérationnelle.

Au niveau des institutions constitutionnelles, les présidents, ordonnateurs principaux, délèguent par un acte, pour tout ou partie des dotations dont ils ont la charge, leurs pouvoirs d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement des dépenses à tout agent public. Cet agent est choisi au regard de ses compétences et de sa position hiérarchique ou de sa position dans l’exécution de la dépense.

Au niveau déconcentré, les ordonnateurs principaux délèguent leurs pouvoirs d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement des dépenses aux responsables de Budget opérationnel de programme en région.

Le Ministre chargé du Budget est ordonnateur principal unique des recettes du budget général, des budgets annexes et des Comptes spéciaux du Trésor.

A ce titre, il prescrit l’exécution des recettes à travers la constatation des droits de l’Etat, la liquidation et l’émission des titres de créances correspondants.

Les fonctions d’ordonnateur principal unique des recettes du Ministre chargé du Budget sont déléguées aux acteurs suivants :

• le directeur général des Impôts, pour les produits fiscaux ;
• le directeur général des Douanes, pour les produits douaniers ;
• le directeur général du Budget et des Finances, pour ce qui concerne les autres produits divers du budget ;
• le directeur général des Hydrocarbures, pour les produits pétroliers ;
• le directeur de la Dette publique et des Dons, pour ce qui concerne les conventions de dons et de prêts ;
• l’agent judiciaire du Trésor pour les produits des contentieux qui lui sont confiés ;
• les responsables de programme, les responsables de Budget opérationnel de programme, les responsables d’unité opérationnelle, pour ce qui concerne l’émission d’ordre de recette consécutif à des annulations de dépenses.

Les ordonnateurs délégués des recettes des Comptes spéciaux du Trésor sont désignés par arrêté du Ministre chargé du Budget.

Les ordonnateurs délégués des recettes sont chargés d’émettre les ordres de recettes prévus par les lois et règlements en vigueur.

Les lois de finances répartissent les crédits budgétaires qu’elles ouvrent entre différents ministères et institutions constitutionnelles.

Les crédits budgétaires des programmes et des dotations sont répartis selon les quatre natures de dépenses suivantes :

• personnel ;
• biens et services ;
• investissements ;
• transferts.

Les crédits ouverts par les lois de finances sont constitués :

• de crédits de paiement, pour les dépenses de personnel, les acquisitions de biens et services et les dépenses de transfert ;
• d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement, pour les dépenses d’investissement et les contrats de partenariats publics-privés.

Les autorisations d’engagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être juridiquement engagées en cours d’exercice pour la réalisation des investissements prévus par la loi de finances.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées en cours d’exercice.

Les Ministres et les Présidents d’institutions constitutionnelles, ordonnateurs principaux, délèguent leurs fonctions d’ordonnancement des dépenses respectivement aux responsables des programmes et à tout agent habilité tel que précisé aux articles 8 et 9 du présent décret.

Toutefois, les dépenses de personnel, d’abonnement d’eau, d’électricité et de téléphone des ministères et des institutions constitutionnelles sont déléguées aux acteurs suivants :

• le directeur de la Solde, pour l’exécution des crédits de personnel ouverts dans tous les programmes et dotations ;
• le directeur du Patrimoine de l’Etat, pour l’exécution des dépenses d’abonnement d’eau, d’électricité et de téléphone, pour les crédits ouverts dans tous les programmes et dotations.

Le directeur de la Dette publique et des Dons, en qualité d’ordonnateur délégué du Ministre chargé des Finances, assure l’exécution des dépenses des opérations de remboursement de la dette et des pertes de change qui y sont liées.

Les dépenses de personnel et les dépenses d’abonnement sont engagées, liquidées et ordonnancées de manière concomitante.

Toutefois, si le budget n’est pas mis en place avant la première quinzaine du mois de janvier, les Ministres chargés du Budget et des Finances peuvent, de façon exceptionnelle, autoriser l’engagement-ordonnancement et le paiement par avance des dépenses de personnel et des dépenses d’abonnement et de loyer.

Cette opération qui ne peut être reconduite pour aucun des mois suivants, doit être régularisée dans le système d’information budgétaire, dès la mise en place du budget.

Les ordonnateurs principaux peuvent, par arrêté, modifier la nature des crédits à l’intérieur d’un même programme ou d’une même dotation pour les utiliser s’ils sont libres d’emploi selon les règles de la fongibilité asymétrique.

La proposition de modification des crédits budgétaires est initiée par l’ordonnateur délégué et transmise au contrôleur financier pour visa avant sa signature par l’ordonnateur principal.

Au niveau de l’administration déconcentrée et auprès des représentations à l’extérieur, les ordonnateurs principaux délèguent leurs pouvoirs d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement des dépenses aux responsables de Budget opérationnel de programme ou à tout autre agent public tel que précisé à l’article 10 du présent décret.

Sont concernées par la délégation de pouvoir, les dépenses de biens et services hors abonnement, les dépenses d’investissement et de transferts.

Les présidents d’institutions constitutionnelles et les Ministres, ordonnateurs principaux de leurs budgets respectifs, encourent, en raison de l’exercice de leurs attributions, les responsabilités que prévoit la Constitution.

Ils peuvent encourir une responsabilité disciplinaire, pénale et/ou civile, sans préjudice des sanctions qui peuvent leur être infligées par la Cour des comptes, en raison de leurs fautes de gestion dans les conditions définies par l’article 93 de la loi organique relative aux lois de Finances.

Les ordonnateurs délégués et secondaires encourent une responsabilité disciplinaire, pénale et/ou civile en raison des fautes de gestion commises dans l’exercice de leurs délégations telles que définies par l’article 93 de la loi organique relative aux lois de Finances.

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires et prend effet à compter du 1er janvier 2020.

Le secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministre de l’Economie et des Fiances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.