Décret n° 2019-243 du 20 mars 2019 fixant les procédures de délimitation et les modalités de gestion des domaines publics maritime et fluvio-lagunaire

Le présent décret a pour objet de fixer les procédures de délimitation et les modalités de gestion des domaines publics maritime et fluvio-lagunaire.

Le présent décret s’applique à tous occupants, toutes transactions, toutes constructions, même précaires, tous travaux de lotissement et tous travaux de nature à modifier les sols et les rivages des domaines publics maritime et fluvio-lagunaire.

Il ne s’applique pas au domaine public portuaire.

Nulle entité autre que les services compétents de l’Etat ne peut procéder à la délimitation des domaines publics maritime et fluvio-lagunaire.

La procédure de délimitation des domaines publics maritime et fluvio- lagunaire, notamment les rivages de la mer, des fleuves et lagunes, les lais et relais de la mer et les limites transversales de la mer à l’embouchure des fleuves et lagunes est menée par l’administration des Affaires maritimes et portuaires.

L’administration des Affaires maritimes et portuaires procède aux opérations de délimitation des domaines publics maritime et fluvio-lagunaire dans le cadre de la commission prévue à l’article 20 du présent décret et en liaison avec les administrations publiques concernées, en tenant compte des spécificités propres à chaque site à délimiter.

Lorsque la délimitation à opérer s’étend sur plus d’un département, le Ministre chargé des Affaires maritimes et portuaires, en liaison avec le Ministre chargé de l’Intérieur, désigne par arrêté l’autorité préfectorale compétente pour en coordonner l’instruction et la publicité.

Pour les besoins liés notamment à l’intérêt général, à l’ordre public, à la sécurité, à la sûreté ou à la salubrité publique, l’administration chargée des Affaires maritimes et portuaires peut proposer, en sus de la délimitation des domaines publics maritime et fluvio-lagunaire, l’incorporation auxdits domaines publics des parcelles de terrain mitoyennes du domaine privé, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur.

Le dossier de délimitation établi par l’administration des Affaires maritimes et portuaires comprend, notamment :

• une note exposant l’objet de la délimitation ainsi que les étapes de la procédure ;
• un plan de situation ;
• le projet de tracé ;
• une notice exposant tous les éléments contribuant à déterminer la limite, et notamment le résultat des observations opérées sur les lieux ou les informations fournies par des procédés scientifiques qui consistent, sans s’y limiter, dans le traitement de données topographiques, météorologiques, marégraphiques, holographiques, morpho-sédimentaires, botaniques, zoologiques ou historiques ;
• la situation domaniale antérieure, en cas de délimitation de lais et relais ;
• en cas de délimitation des rivages de la mer, des fleuves et lagunes et des lais et relais de la mer, la liste des occupants et constructions riveraines, établie notamment à l’aide d’extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l’aide de renseignements délivrés par le conservateur de la propriété foncière au vu du livre foncier.

Le dossier de délimitation est transmis, pour information, aux préfets de département et aux préfets maritimes et, pour avis, aux maires des communes concernées.

L’absence de réaction des maires concernés, dans un délai de soixante jours à compter de la date de transmission du dossier de délimitation, vaut avis favorable.

Le dossier de délimitation, auquel sont annexés, le cas échéant, les avis des maires des communes concernées, est soumis à enquête publique.

Cette enquête est menée dans les formes prévues par le décret du 25 novembre 1930 susvisé ainsi que par les dispositions du présent décret.

Lorsque les procédures de délimitation du rivage de la mer, des fleuves, des lagunes, des lais et relais de la mer, des limites transversales de la mer à l’embouchure des fleuves sont conduites simultanément sur le même site, il est procédé à une enquête unique.

Le Ministre chargé des Affaires maritimes et portuaires fixe par arrêté d’ouverture d’enquête publique de délimitation, les dates des réunions sur les lieux faisant l’objet de la délimitation, sur saisine de l’administration des Affaires maritimes et portuaires.

Le commissaire enquêteur désigné dans le cadre de la commission de délimitation des domaines publics maritime et fluviolagunaire prévue à l’article 20 du présent décret, les préfets de département, les préfets maritimes ou leurs représentants, les services intéressés et les maires des communes sur le territoire desquelles a lieu la délimitation sont convoqués aux réunions mentionnées à l’alinéa précédent.

Une notification individuelle de l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique, du dépôt du dossier à la mairie ainsi qu’une convocation aux réunions prévues au premier alinéa du présent article, sont faites à tous occupants mentionnés dans le dossier de la zone objet de la délimitation.

A l’issue des réunions prévues à l’article précédent, l’administration des Affaires maritimes et portuaires dresse le procès-verbal des observations recueillies.

L’administration des Affaires maritimes et portuaires transmet le procès-verbal au commissaire enquêteur ou au président de la Commission de délimitation des domaines publics maritime et fluvio-lagunaire prévue à l’article 20 du présent décret, avant la clôture de l’enquête publique.

La délimitation est constatée par décret en Conseil des Ministres, sur rapport du Ministre chargé des Affaires maritimes et portuaires.

Lorsque la délimitation concerne la limite de la mer, d’un fleuve ou d’une lagune constituant une frontière entre Etats, le décret de délimitation est pris, sur rapport conjoint du Ministre chargé des Affaires maritimes et portuaires et du Ministre chargé des Affaires étrangères.

Les limites des domaines publics maritime et fluvio-lagunaire constatées, sont reportées sur le plan cadastral du lieu où ont été réalisées les opérations de délimitation.

L’administration des Affaires maritimes et portuaires est tenue de notifier à chacun des occupants mentionnés dans le dossier de délimitation, une attestation indiquant la limite du rivage de la mer, du fleuve ou de la lagune ou des lais et relais de la mer.

Lorsqu’il est opéré la délimitation des rivages de la mer, des fleuves ou lagunes ou des lais et relais de la mer et qu’il est procédé au bornage du domaine public et des propriétés privées, les propriétaires riverains sont convoqués à ces opérations.

Les opérations de délimitation des domaines publics maritime et fluvio-lagunaire sont à la charge de l’Etat.

Les occupants, les propriétaires riverains, les associations syndicales de propriétaires, les collectivités locales ou les organismes qui demandent à l’État une délimitation peuvent participer au financement de ces opérations.

La gestion des domaines publics maritime et fluvio-lagunaire peut être concédée.

L’acte de concession précise les conditions et modalités d’occupation et d’exploitation.

L’occupation et l’exploitation des domaines publics maritime et fluvio-lagunaire sont soumises à l’autorisation préalable du Ministre chargé des Affaires maritimes et portuaires.

Cette autorisation est temporaire, précaire et révocable. Elle prend la forme de l’un des titres d’occupation prévus par l’ordonnance n° 2016-588 du 3 août 2016 susvisée.

Les titres d’occupation des domaines publics maritime et fluvio-lagunaire sont délivrés par le Ministre chargé des Affaires maritimes et portuaires, après avis de la Commission de délimitation des domaines publics maritime et fluvio-lagunaire prévue à l’article 20 du présent décret.

Il est créé au sein du ministère en charge des Affaires maritimes et portuaires, une Commission de délimitation des domaines publics maritime et fluvio-lagunaire.

L’organisation et le fonctionnement de la Commission de délimitation des domaines publics maritime et fluvio-lagunaire sont déterminés par arrêté interministériel du Ministre chargé des Affaires maritimes et portuaires, du Ministre de l’Economie et des Finances et du secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget.

La Commission de délimitation des domaines publics maritime et fluvio-lagunaire est composée comme suit :

• un représentant du Ministre chargé des Affaires maritimes et portuaires ;
• un représentant du Ministre chargé de la Défense ;
• un représentant du Ministre chargé de l’Intérieur ;
• un représentant du Ministre chargé des Eaux et Forêts ;
• un représentant du Ministre chargé de l’Agriculture ;
• un représentant du Ministre chargé des Ressources animales et halieutiques ;
• un représentant du Ministre chargé de l’Economie et des Finances ;
• un représentant du Ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme ;
• un représentant du Ministre chargé des Mines ;
• un représentant du Ministre chargé de l’Assainissement et de la Salubrité ;
• un représentant du Ministre chargé de l’Equipement et de l’Entretien routier ;
• un représentant du Ministre chargé du Pétrole, de l’Energie et des Energies renouvelables ;
• un représentant du Ministre chargé de l’Environnement ;
• un représentant du Ministre chargé du Tourisme ;
• un représentant du secrétaire d’Etat chargé du Budget ;
• deux représentants de la direction générale des Affaires maritimes et portuaires dont le directeur général ;
• le préfet du département concerné ou son représentant ;
• un représentant de la collectivité territoriale concernée ;
• un représentant de la communauté villageoise concernée.

La Commission de délimitation des domaines publics maritime et fluvio-lagunaire est présidée par le directeur général des Affaires maritimes et portuaires.

Le deuxième représentant de la direction générale des Affaires maritimes et portuaires assure le secrétariat de la Commission.

Les membres de la Commission de délimitation des domaines publics maritime et fluvio-lagunaire sont nommés par arrêté du Ministre chargé des Affaires maritimes et portuaires, sur désignation des structures dont ils relèvent.

La Commission de délimitation des domaines publics maritime et fluvio-lagunaire se réunit sur convocation de son président, dans les quinze jours qui suivent la transmission du dossier à ses membres.

Les avis de la commission sont formulés à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.

Il est dressé un procès-verbal de chacune des séances de la Commission. La Commission de délimitation des domaines publics maritime et fluvio-lagunaire peut faire appel à toute personne-ressource en cas de besoin.

En cas d’avis favorable, et lorsque l’occupation donne droit à une autorisation d’occupation temporaire classique au sens de l’ordonnance n° 2016-588 du 3 août 2016 susvisée, un projet d’arrêté accompagné du dossier complet et du procès-verbal de délibération de la Commission de délimitation des domaines publics maritime et fluvio-lagunaire est soumis à la signature du Ministre chargé des Affaires maritimes et portuaires.

L’arrêté signé est publié au Journal officiel de Côte d’Ivoire et notifié par le directeur général des Affaires maritimes et portuaires au requérant et aux membres de la Commission de délimitation des domaines publics maritime et fluvio-lagunaire.

Lorsque l’avis favorable a pour effet d’aboutir à la conclusion d’une concession d’occupation, d’une autorisation d’occupation temporaire constitutive de droits réels ou d’un bail emphytéotique administratif, des négociations sont engagées avec le bénéficiaire de l’avis favorable en vue de déterminer les conditions et modalités de l’occupation entreprise.

En cas d’avis défavorable, le président de la Commission de délimitation des domaines publics maritime et fluvio-lagunaire adresse au requérant une correspondance motivée relative à la décision de refus. Ampliation de cette décision de refus est faite au Ministre chargé des Affaires maritimes et portuaires et aux membres de la Commission.

Les manifestations nautiques et autres activités de loisirs sur les domaines publics maritime et fluvio-lagunaire sont soumises à l’autorisation préalable du directeur général des Affaires maritimes et portuaires.

Les infractions aux dispositions du présent décret sont constatées par tout fonctionnaire ou agent de l’Etat dûment mandaté et sont sanctionnées conformément à la réglementation en vigueur.

Les détenteurs de terrains compris dans les domaines publics maritimes et fluvio-lagunaires qui les possèdent en vertu de titres réguliers et définitifs antérieurs à l’entrée en vigueur du présent décret, ne peuvent être dépossédés, si l’intérêt public venait à l’exiger, que moyennant le payement ou la consignation d’une juste et préalable indemnisation.

Il en est de même, dans le cas où l’intérêt public exige, pour l’exercice des servitudes, la démolition des constructions ou l’enlèvement des clôtures ou plantations établies par lesdits détenteurs antérieurement à l’entrée en vigueur du présent décret.

Le montant de l’indemnisation est fixé, sauf recours à la juridiction compétente, par une commission arbitrale de trois membres, dont un est désigné par l’administration chargée des Affaires maritimes et portuaires, un autre par le propriétaire et le troisième par les deux premiers d’un commun accord.

Dans le cas où le propriétaire n’a pas désigné son arbitre dans un délai de trois mois et dans le cas où il y a désaccord pour le choix du troisième arbitre, ces désignations seront faites par le Président du tribunal compétent.

Le Ministre des Transports, le Ministre d’Etat, Ministre de la Défense, le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministre des Eaux et Forêts, le Ministre de l’Agriculture et du Développement rural, le Ministre des Ressources animales et halieutiques, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, le Ministre des Mines et de la Géologie, le Ministre de l’Assainissement et de la Salubrité, le Ministre de l’Equipement et de l’Entretien routier, le Ministre du Pétrole, de l’Energie et des Energies renouvelables, le Ministre de l’Environnement et du Développement durable et le secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.