Décret n° 2019-296 du 3 avril 2019 fixant les règles et procédures d’appel à candidatures en vue des autorisations d’usage des fréquences de radiodiffusion sonore et télévisuelle

Le présent décret a pour objet de déterminer les règles et procédures d’appel à candidatures en vue des autorisations d’usage des fréquences de radiodiffusion sonore et télévisuelle.

L’usage des fréquences de radiodiffusion sonore et télévisuelle est soumis à l’autorisation de la Haute Autorité de la Communication audiovisuelle, en abrégé HACA, dans les conditions prévues au présent décret.

Il est institué une Commission d’examen des dossiers d’appel à candidatures.

La Commission comprend neuf membres :

• un représentant du ministère en charge de la Communication ;
• un représentant du ministère en charge de l’Intérieur ;
• un représentant du ministère en charge des Finances ;
• un représentant du ministère en charge de l’Environnement ;
• un représentant du ministère en charge de la Culture ;
• un représentant du ministère en charge du Budget ;
• un représentant du ministère en charge de l’Education nationale ;
• deux représentants de l’organisme en charge de la gestion fréquences.

Le représentant du ministère en charge de la Communication assure la présidence de la Commission.

Les membres sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la Communication, sur proposition des ministères et organismes dont ils relèvent.

Le mandat des membres de la Commission d’examen des dossiers d’appel à candidatures est de trois ans non renouvelable.

En cas de démission, vacance ou décès d’un membre de la Commission, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que lors de sa nomination.

La Commission d’examen établit son règlement intérieur et édicte les règles régissant son organisation et son fonctionnement, conformément au présent décret.

Aucun membre ne peut se faire représenter aux réunions de la Commission.

Lors de l’examen des dossiers de candidatures, la Commission peut inviter à ses réunions, toute personne dont elle estime utile d’entendre l’avis.

Les membres de la Commission sont tenus au secret des délibérations. Il en est de même pour toutes les personnes qui y participent et celles qui, par leurs fonctions, peuvent être amenées à avoir connaissance de ces délibérations.

Le secrétariat technique de la Commission d’examen est assuré par la HACA.

Les membres de la Commission d’examen des dossiers d’appel à candidatures perçoivent des indemnités de présence, dont le montant est fixé par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Communication, de l’Economie et des Finances et du Budget.

Le montant de ces indemnités est payé sur le budget de fonctionnement de la HACA.

Les dépenses de la Commission sont inscrites au budget de fonctionnement de la HACA.

L’autorisation d’usage des fréquences est accordée suivant les procédures d’appel à candidatures pour :

• les radios privées commerciales ;
• les radios privées non commerciales ;
• les multiplex ;
• les diffuseurs.

La HACA publie, dans un journal d’annonces légales, la liste des fréquences disponibles, objets de l’appel à candidatures.

La HACA porte à la connaissance du public les avis d’appel à candidatures au moyen du même support.

La durée de publication est d’au moins trente jours.

Les personnes morales de droit privé ou les associations déclarées intéressées font acte de candidature par le dépôt, en dix exemplaires, d’un dossier de demande d’autorisation présenté à la Commission d’examen des dossiers d’appel à candidatures.

Le dossier de demande d’autorisation devra comporter les indications telles que précisées en annexe du présent décret.

L’annexe a la même valeur juridique que les dispositions du présent décret avec lequel il fait corps.

Le cautionnement accompagnant le dossier d’appel à candidatures est fixé comme suit :

• cinq cents millions de FCFA pour les télévisions privées commerciales ;
• deux cents millions de FCFA pour les radiodiffusions sonores privées commerciales ;
• cent millions de FCFA pour les télévisions privées non commerciales ;
• trois millions de FCFA pour les radiodiffusions sonores privées non commerciales.

Les offres doivent être placées sous plis fermés. Elles ne sont ouvertes qu’en séance d’ouverture prévue à cet effet.

L’enveloppe ne doit porter aucune autre indication que celle de l’appel à candidatures à laquelle l’offre se rapporte, ainsi que la mention « Appel à candidatures n° ... offre à n’ouvrir qu’en séance d’ouverture ».

Les offres doivent parvenir, au plus tard, à la date et l’heure limites de leur réception et aux lieux indiqués dans le règlement particulier de l’appel à candidatures, entre les mains du secrétaire technique de la Commission qui a la qualité de dépositaire.

Le Secrétaire technique délivre un récépissé de dépôt ou avis de réception des offres reçues.

La HACA, sur avis de la Commission d’examen des dossiers d’appel à candidatures, peut apporter des modifications tenant aux conditions de participation et à la date de dépôt des offres.

Les candidats sont personnellement informés de ces modifications.

La Commission d’examen des dossiers d’appel à candidatures procède à l’ouverture des offres et dresse la liste des candidats ayant postulé, ainsi que les pièces justificatives produites.

La Commission d’examen des dossiers d’appel à candidatures procède à l’analyse des offres.

L’appréciation de la Commission tient compte des impératifs et critères légalement définis, spécialement :

• l’intérêt du projet pour le public. au regard des impératifs prioritaires en matière de communication audiovisuelle, notamment la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d’éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence ;
• les références du candidat dans les activités de la communication ;
• le financement et les perspectives d’exploitation du service autorisé.

La Commission tient également compte :

• de la qualité de la programmation, des garanties techniques, professionnelles et financières présentées par le candidat ;
• de la contribution du projet au développement de la production audiovisuelle.

L’examen et le traitement techniques des dossiers doivent s’opérer sur la base des spécifications et des normes techniques des équipements proposés, ainsi que sur celle des paramètres de diffusion, de transmission et de réception, indiqués dans la soumission, suivant les termes de l’annexe au présent décret.

La Commission, sur fondement des critères ci-dessus, dresse un rapport technique détaillé des différentes offres ou dossiers de candidatures.

Dans le cadre de l’examen des dossiers, la Commission peut, s’il y a lieu, interroger les candidats pour leur faire préciser ou justifier la teneur de leurs offres.

La Commission procède à l’ouverture des offres en séance publique.

Le rapport technique détaillé doit être établi à la suite de l’examen des dossiers à huis clos et prendre en compte les impératifs et critères définis à l’article 16 ci-dessus.

Le rapport technique fait l’évaluation des offres soumises à l’analyse et procède à leur classement.

La Commission d’examen des dossiers d’appel à candidatures transmet, à la HACA, pour décision, le rapport technique détaillé prévu à l’article précédent.

La HACA arrête la liste définitive des sociétés de droit privé ou associations auxquelles elle délivre les autorisations d’usage des fréquences de radiodiffusion sonore et télévisuelle et les autorisations d’éditions de programmes audiovisuels.

L’autorisation est subordonnée à la signature d’une convention entre la HACA, représentant l’Etat, et le candidat retenu.

Cette convention à laquelle est annexé un cahier de charges est soumise à l’avis préalable des Ministres chargés de la Communication, de l’Economie, des Finances, du Budget et des TIC.

La durée de l’autorisation ne peut excéder :

• dix ans pour les services de radiodiffusion télévisuelle ;
• dix ans pour les multiplex ;
• cinq ans pour les services de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne.

L’autorisation est renouvelée par la HACA, hors appel à candidatures chaque fois, pour une durée de cinq ans, sauf dans les hypothèses prévues à l’article 158 de la loi n° 2017-868 du 27 décembre 2017 susvisée.

Le Ministre de la Communication et des Médias, le Ministre de l’Economie et des Finances et le secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Les offres ou dossiers de candidatures, accompagnés des pièces justificatives, comportent obligatoirement les spécifications suivantes :

1) Les objectifs poursuivis et les caractéristiques du projet

• a) le mode d’utilisation de la diffusion auquel il se réfère et la durée quotidienne de diffusion envisagée ;
• b) les objectifs poursuivis ;
• c) l’orientation du projet en matière de programme ;
• d) le mode de diffusion retenu : en claire ou crypté et les motivations du choix ;
• e) le mode de facturation : chaînes gratuites et chaînes payantes.

2) L’identification du candidat

• a) les statuts de la personne morale : forme de la société ou type d’association ;
• b) la composition du capital, la liste des administrateurs et la composition du ou des organes de direction ;
• c) la description des activités dans le secteur de la communication audiovisuelle.

3) Les dispositions financières

• a) l’origine et le montant des financements ;
• b) les prévisions des dépenses et des recettes ;
• c) les besoins prévisionnels en fonds de roulement ;
• d) le cautionnement exigé à l’article 49 de la loi n° 2004-644 du 14 décembre 2004 portant régime de la communication audiovisuelle ;
• e) dans le cas d’une chaîne payante : préciser le tarif d’abonnement, les frais d’installation des équipements de réception, la périodicité des factures et les coûts de réception.

4) Les données techniques

a) les paramètres techniques des équipements des services et des systèmes préconisés pour la radiodiffusion sonore ou télévisuelle doivent correspondre aux exigences technologiques du secteur ;

b) les offres ou candidats en vue des autorisations d’usage des fréquences de radiodiffusion sonore ou télévisuelle doivent par conséquent se conformer aux normes techniques définies par la HACA et exigences technologiques visant à assurer la qualité de fonctionnement de l’infrastructure de radiodiffusion et à garantir une utilisation rationnelle, équitable et optimale du spectre des fréquences ;

c) le dossier de demande d’autorisation pour l’usage des fréquences de radiodiffusion sonore ou télévisuelle pour chacune des catégories ci-dessus doit impérativement être appuyé par un mémoire technique, en abrégé Mémo Technique, certifié conforme aux normes en vigueur agréés par la HACA ;

d) le dossier de demande d’utilisation des fréquences de radiodiffusion sonore ou télévisuelle est constitué pour l’une des quatre catégories ci-après désignées et décrites :

• 1° les entreprises de radiodiffusion sonore désirant opérer en ondes courtes (Modulation d’amplitude, ou Radiodiffusion AM), sur une voie de la bande de fréquence de 535 à 1705 KHZ ;
• 2° les entreprises de radiodiffusion sonore désirant opérer en ondes moyennes ou longues (Modulation de fréquences ou Radiodiffusion FM), sur une voie de la bande de fréquence de 88 à 108 MHZ ;
• 3° les entreprises de radiodiffusion télévisuelle analogique ou numérique transmettant par faisceaux hertziens, satellites, câbles ou tout système hybride résultant d’une combinaison des trois supports ou médias de transmission ;
• 4° les entreprises de radiodiffusion à système de distribution multipoint, opérant la transmission audio et vidéo par satellite (diffusion directe à domicile, par exemple), par câbles (télédistribution par câbles coaxiaux ou fibre optique, par exemple), par faisceaux câblés (MMDS, LMDS, par exemple), par protocole internet (IP/TV) ou (vidéo sur IP, par exemple) ou toute combinaison de plus de deux supports mentionnés ;

e) quoique variant d’un média de transmission à l’autre, les entreprises soumissionnaires à l’appel d’offres ou l’appel à candidatures doivent fournir, dans le mémoire technique, les éléments suivants sur la base desquels leur offre ou leur candidature sera traitée et évaluée :

• 1° les caractéristiques techniques et spécifications des unités de production, du matériel d’acquisition et des équipements de postproduction, de même que les outils de la régie de diffusion et les équipements de réception ;
• 2° type d’émission : indiquer comment et à partir de quel point géographique (latitude et longitude) la porteuse est modulée et émise (en AM, FM ou TV en faisceaux hertziens, satellites ou câbles) ; s’il n’y a pas d’émission, préciser la technologie de substitution et la source des programmes et leur traitement ;
• 3° concernant les stations d’émission : indiquer les exclusions techniques mutuelles (incompatibilité) identifiées relativement au choix des fréquences ainsi que des solutions envisagées, les paramètres d’émission ;
• 4° le réglage de la fréquence porteuse :
• a) montrer que le matériel d’émission fonctionne conformément aux normes sur n’importe quelle voie de la gamme de fréquences porteuses spécifiées, sans changement des composantes déterminant la fréquence ;
• b) préciser les dispositions permettant de ramener la fréquence porteuse à la fréquence assignée dans les conditions normales d’exploitation.
• 5° l’alimentation nominale : indiquer la tension, la fréquence et la valeur maximale en KVA ;
• 6° les paramètres préconisés pour la transmission, préciser les indicateurs de :
• a) la puissance apparente rayonnée (PAR) ;
• b) la puissance isotopique rayonnée équivalente (PIRE) ;
• c) la capacité de modulation pour l’exploitation (en mode monophonique ou stéréophonique)
• d) la stabilité de la fréquence porteuse ;
• e) les diagrammes de rayonnement d’antenne et de tout autre calcul pertinent.
• 7° La voie : déterminer les conflits potentiels à l’intérieur du service et d’un service à l’autre (AM, FM, TV/Mobile terrestre, FM/NAV, FM/TV, AM/NAV) aux fins suivantes :
• a) identifier les mesures de protection préconisées et des espacements à respecter en vue d’assurer la non interférence avec les autres radiodiffuseurs et les opérateurs d’un autre service utilisant la gamme des fréquences ;
• b) déterminer les limites d’assignation et leur respect.
• 8° l’emplacement des sites d’émission : évaluer les répercussions de l’usage de la fréquence requise et de l’exploitation des pylônes ou des bâtis (existants ou projetés) sur les services de radiodiffusion et de radiocommunication, sur les habitudes d’écoutes locales ; si la zone est peuplée, tenir compte des considérations sociales, culturelles et environnementales
• 9° la zone de couverture : présenter les contours de service et donner des indices quantitatifs de l’exactitude de ces contours ; présenter également les cartes géographiques détaillées de la zone de couverture, les éléments de l’étude de terrain, l’analyse de l’impact environnemental sur la zone de couverture ainsi que les zones adjacentes ;
• 10° le schéma synoptique proposant une description de l’architecture physique et logique du réseau de radiodiffusion sonore ou télévisuelle, le mode d’archivage, le système d’adressage et, au besoin :
• a) les dimensions de l’antenne (ou des antennes), les sources d’alimentation et son rayonnement ;
• b) la taille de la porteuse, le débit, les normes de compression, les techniques de multiplexage et les taux de correction d’erreurs pour les systèmes numériques ;
• c) dans le cas d’une chaîne cryptée : indiquer la nature, l’origine et les spécifications des équipements de cryptage/décryptage ; fournir la documentation relative à la performance et conformité des paramètres du système préconisé aux normes en vigueur.

5) La programmation

5.1 Caractéristiques du projet pour la nature des émissions

• a) conception générale de la programmation assortie de la grille de programme ;
• b) politique concernant la promotion et la production du cinéma national etc. ;
• c) volume des émissions consacrées à l’éducation, à la culture et aux spectacles vivants ;
• d) volume des émissions destinées aux enfants ;
• e) volume des émissions consacrées aux sports.

Pour les trois derniers types d’émissions, la part de la production nationale dans le volume devra être précisée.

5.2 Caractéristiques du projet pour la production des programmes

• a) production interne, coproduction, commandes à l’extérieur, achats de droits ;
• b) pourcentage de diffusion des programmes africains ;
• c) pourcentage du chiffre d’affaires consacré à la production d’œuvres africaines, en particulier d’œuvres ivoiriennes.