Décret n° 2019-328 du 10 avril 2019 fixant les valeurs limites d’exposition du public et des travailleurs aux rayonnements non ionisants émis par les installations et équipements radioélectriques

Au sens du présent décret on entend par :

• champ électrique, la grandeur d’un vecteur de champ en un point, qui représente la force (F) sur une petite charge positive (q) divisée par cette charge. Le champ électrique est exprimé en unités de volt par mètre (V/m) ;
• champ magnétique, la grandeur d’un vecteur champ en un point résultant en une force (F) sur une charge (q) se déplaçant à une vitesse (y). Le champ magnétique est exprimé en unités d’ampères par mètre (A/m) ;
• champ électromagnétique, le champ de force créé autour d’un courant électrique ; il est constitué d’un champ électrique et d’un champ magnétique à angle droit l’un avec l’autre ;
• courant de contact, le courant passant dans le corps d’une personne touchant un objet conducteur se trouvant dans un champ électromagnétique ;
• courant induit, le courant généré à l’intérieur du corps à la suite d’une exposition directe à des champs électriques, magnétiques ou électromagnétiques ;
• équipement ou installation radioélectriques, toute installation de Télécommunication/TIC qui utilise des fréquences radioélectriques pour la propagation des ondes en espace libre ;
• exposition, toute situation dans laquelle une personne est exposée à des champs électriques, magnétiques ou électromagnétiques ou à des courants de contact autres que ceux qui sont engendrés par des processus physiologiques du corps humain ou par d’autres phénomènes naturels ;
• niveau d’exposition, la valeur de la grandeur de mesure utilisée en cas d’exposition d’une personne à des champs électromagnétiques ou à des courants de contact ;
• rayonnements non ionisants (RNI), les rayonnements électromagnétiques aux fréquences inférieures à la bande des ultraviolets, dont l’énergie n’est pas suffisante pour libérer des électrons, c’est-à-dire pour ioniser ou changer la structure des atomes. Les champs de radiofréquences sont des rayonnements non ionisants ;
• points atypiques, les lieux où le niveau d’exposition du public aux ondes électromagnétiques dépasse substantiellement ceux généralement observés à l’échelle nationale ;
• travailleur, toute personne physique, y compris les apprentis et stagiaires, qui, dans le cadre d’activités professionnelles, est amenée à intervenir sur les équipements ou installations radioélectriques et est susceptible d’être exposée à des rayonnements non ionisants ;
• temps d’intégration, l’intervalle de temps pendant lequel est évaluée l’exposition moyenne afin de déterminer la conformité aux valeurs limites ;
• valeur limite d’exposition, la valeur maximale admissible du niveau d’exposition ;
• zone sensible, toute zone à forte concentration de population, notamment les hôpitaux, les établissements scolaires, les espaces publics ou tout autre endroit défini comme tel par les autorités compétentes.

Le présent décret a pour objet de fixer les valeurs limites d’exposition du public et du travailleur ainsi que les prescriptions minimales afin d’assurer leur protection contre les effets des rayonnements non ionisants émis par les équipements utilisés dans les réseaux de Télécommunications/TIC ou tout autre équipement émetteur de rayonnements électromagnétiques.

Le présent décret s’applique notamment aux personnes titulaires d’une autorisation d’installation ou d’exploitation d’un réseau de télécommunications/TIC, aux exploitants des réseaux ou installations radioélectriques.

Le niveau d’exposition du public aux champs électromagnétiques des équipements et installations radioélectriques doit être inférieur aux valeurs limites fixées dans l’annexe du présent décret.

Le niveau d’exposition visé à l’alinéa ci-dessus est satisfaisant lorsque les champs électromagnétiques globalement émis par les équipements et installations satisfont aux niveaux de référence définis dans l’annexe du présent décret.

Dans les zones sensibles, le niveau d’exposition du public aux champs électromagnétiques ne doit pas dépasser 30 % des niveaux de référence définis dans l’annexe du présent décret.

S’il est établi qu’une installation entraînera, à elle seule ou associée à d’autres installations, des niveaux d’exposition dépassant une ou plusieurs valeurs limites d’exposition telles que fixées à l’annexe du présent décret, l’AIGF impose une limitation des émissions jusqu’à ce que les valeurs limites d’exposition soient respectées.

Toute modification d’équipements ou installations radioélectriques existants doit être préalablement notifiée à l’AIGF.

Lorsqu’une ancienne installation est modifiée, les prescriptions relatives à la limitation des émissions pour les nouvelles installations lui sont applicables.

En cas de modification susceptible d’augmenter le niveau des champs électromagnétiques émis par ceux-ci, une autorisation préalable de l’AIGF est nécessaire.

L’AIGF élabore, publie et met à jour les procédures et protocoles de mesures relatifs à l’application du présent décret.

Pour assurer la sécurité des travailleurs, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures appropriées afin de respecter les valeurs limites d’exposition fixées à l’annexe du présent décret.

Ces mesures incluent notamment la mise à disposition obligatoire d’équipements de protection individuels spécifiques.

L’employeur est tenu d’utiliser des méthodes de travail qui réduisent au niveau le plus bas possible l’exposition des travailleurs aux rayonnements non ionisants ainsi que la durée de cette exposition.

Toute exposition inutile doit être évitée par l’employeur et par les travailleurs.

L’employeur est tenu d’informer les travailleurs des précautions à prendre pour leur sécurité et pour la protection de leur santé ainsi que des raisons qui les motivent. Il doit communiquer les mesures prises en application du présent décret notamment :

• les valeurs limites d’exposition ;
• les résultats des évaluations effectuées en application de l’article 13 du présent décret ;
• les mesures de surveillance médicale des travailleurs exposés à des rayonnements non ionisants.

Les travailleurs sont tenus de respecter les consignes qui leur sont données, d’utiliser correctement les dispositifs de sécurité et de s’abstenir de les enlever ou de les modifier sans autorisation de l’employeur.

Les personnes mentionnées à l’article 3 du présent décret, prennent toutes mesures pour maintenir les émissions de leurs équipements ou installations radioélectriques à un niveau inférieur aux valeurs limites fixées à l’annexe du présent décret.

Les personnes mentionnées à l’article 3 sont tenues de communiquer aux administrations ou autorités affectataires des fréquences concernées, à leur demande, un dossier contenant soit une déclaration selon laquelle l’équipement ou l’installation est conforme aux normes ou spécifications établies par l’AIGF, soit les documents justifiant du respect des valeurs limites d’exposition ou le cas échéant des niveaux de référence. Cette justification peut notamment être apportée en utilisant un protocole de mesures du niveau d’exposition du public aux champs électromagnétiques élaboré par l’AIGF.

Les personnes mentionnées à l’article 3 doivent préciser dans le dossier indiqué à l’article 13 ci-dessus, les actions engagées pour assurer qu’au sein des zones sensibles, l’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par leurs équipements ou installations respecte les limites prévues à l’article 4 tout en préservant la qualité du service rendu.

Le dossier mentionné à l’article 13 du présent décret est communiqué à l’AIGF, à sa demande, lorsqu’elle procède à des contrôles. Elle informe les administrations ou autorités affectataires des fréquences concernées, des résultats de ces contrôles.

L’AIGF veille au respect des valeurs limites d’exposition en effectuant des contrôles réguliers.

Le contrôle des valeurs limites d’exposition du public et des travailleurs aux champs électromagnétiques est consécutif aux mesures et calculs effectués par l’AIGF. L’exploitant est donc tenu, d’une part, de fournir à la demande de l’AIGF, tous les renseignements qui lui sont nécessaires et, d’autre part, d’autoriser l’accès à leurs installations des agents de contrôle assermentés et dûment mandatés de l’AIGF.

L’AIGF communique les résultats aux collectivités territoriales, aux employeurs concernés ainsi qu’aux personnes intéressées. En outre, elle enregistre et établit une cartographie des points atypiques.

Si la valeur limite d’exposition, au sens de l’annexe du présent décret, est dépassée du fait d’installations nouvelles ou modifiées, l’AIGF mesure ou fait mesurer périodiquement le rayonnement émis par ces installations.

Le respect des valeurs limites d’exposition aux champs électromagnétiques émis par les équipements ou installations radioélectriques peut être vérifié par toute personne intéressée auprès des collectivités territoriales où sont installés ces équipements ou installations, ou auprès de l’AIGF.

Lorsqu’une mesure est réalisée dans des immeubles d’habitation, à la suite d’une plainte, les résultats sont transmis d’office aux propriétaires et aux occupants.

Le non-respect des dispositions du présent décret fait l’objet de sanctions prévues au titre 8 de l’ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication.

Les valeurs limites d’exposition aux champs électromagnétiques sont mises à jour par arrêté du Ministre chargé des Télécommunications, en conformité avec les normes internationales en vigueur.

Les personnes mentionnées à l’article 3, dont la mise en service des équipements ou installations radioélectriques est intervenue avant la publication du présent décret, disposent d’un délai de six mois pour s’y conformer.

Le Ministre de l’Economie numérique et de la Poste, le Ministre de la Santé et de l’Hygiène publique, le Ministre de l’Environnement et du Développement durable et le Ministre du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.