Décret n° 2019-593 du 3 juillet 2019 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité nationale de la Presse

L’ANP statue obligatoirement en cas de fautes disciplinaires.

La procédure devant l’ANP est essentiellement écrite. Le Conseil statue sur pièce. En cas de manquement grave, le Conseil entend nécessairement la ou les parties.

Le Conseil siège obligatoirement en session plénière, sauf lorsque les sanctions encourues sont des sanctions de premier degré.

Le président de l’ANP peut, en cas d’urgence, prendre des mesures conservatoires pour prévenir ou faire cesser un manquement grave. Sa décision est immédiatement exécutoire.

L’ANP délibère en chambre du Conseil. Ses délibérations sont et demeurent secrètes. Le quorum de huit membres est suffisant pour que l’ANP délibère valablement.

Seuls les membres du Conseil prennent part aux délibérations.

A l’exception du secrétaire général, aucune autre personne ne peut être admise aux réunions, sauf autorisation du Conseil.

Les décisions de l’ANP sont prises à la majorité des membres présents.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les décisions prises par le Conseil sont, dans les sept jours suivants leur prononcé, notifiées aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par cahier de transmission dûment visé et cacheté. Cette notification mentionne le délai de recours devant les juridictions compétentes.

Une copie de ces décisions est transmise, dans le même délai que ci-dessus, à tout organisme concerné.

Les recours contre les décisions de l’ANP se font selon les modalités suivantes :

• recours gracieux : le concerné dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée pour saisir l’ANP.

L’ANP saisie dispose d’un délai de deux mois, à compter du recours, pour se prononcer.

A l’expiration de ce délai de deux mois, le silence de l’ANP vaut rejet.

• recours pour excès de pouvoir : en cas de rejet de son recours par l’ANP, le concerné dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit rejet pour saisir le Conseil d’Etat.

Les décisions de l’ANP sont exécutoires dès leur notification. Elles sont revêtues de la formule exécutoire : « En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront également requis ».

Les délibérations de l’ANP sont consignées dans un procès-verbal.

Elles peuvent faire l’objet de publication par tout moyen approprié.