Chapitre 7 - Le régime financier
Art. 49
Les fonds de l’ANP sont des deniers publics, gérés conformément aux règles de la comptabilité publique.
Art. 50
Il est nommé auprès de l’ANP, par arrêté du Ministre chargé de l’Economie et des Finances, un agent comptable ayant la qualité de comptable public, sous la responsabilité pécuniaire duquel sont exécutées les opérations financières et comptables et qui exercera ses fonctions conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 51
Le contrôle a posteriori des comptes et de la gestion de l’ANP est exercé par la Cour des Comptes.
Art. 52
Le président de l’ANP exerce les fonctions d’ordonnateur des dépenses dans les conditions déterminées par les règles de la comptabilité publique.
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général de l’ANP.
