Décret n° 2020-125 du 29 janvier 2020 portant organisation et fonctionnement des services de recherche et de sauvetage maritimes en temps de paix

Le présent décret a pour objet de fixer l’organisation et le fonctionnement des services de recherche et de sauvetage maritimes en temps de paix. Ces services sont désignés sous l’appellation internationale « Search and Rescue », en abrégé SAR maritime.

Le présent décret s’applique aux secours, à la recherche et au sauvetage des personnes et des véhicules en détresse, en temps de paix, dans les eaux sous juridiction ivoirienne, y compris dans les embouchures, les systèmes fluviolagunaires et les ports ainsi que dans les zones où la Côte d’Ivoire a accepté des responsabilités en matière de SAR maritime, conformément à ses engagements internationaux.

Les services de SAR maritime ont pour objectif d’assurer un secours rapide et efficace aux personnes et aux navires sans distinction de nationalité, en situation de détresse dans la région de recherche et de sauvetage sous la responsabilité de la Côte d’Ivoire.

L’élaboration de la politique nationale SAR maritime, la coordination de sa mise en œuvre à l’échelon central et son suivi-évaluation sont assurés par un Comité national de coordination de recherche et de sauvetage maritimes, dénommé Comité national SAR maritime.

Le Comité national SAR maritime a pour missions de contrôler, de suivre et d’évaluer les prestations de recherche et de sauvetage réalisées par toute personne publique ou privée dans l’ensemble des espaces maritimes placés sous la responsabilité de la Côte d’Ivoire ou dans tout autre espace dont l’Etat ivoirien a accepté d’assurer la responsabilité.

Le Comité national SAR maritime est présidé par le Premier Ministre. Le Ministre chargé des Affaires maritimes en assure la vice-présidence.

Outre le Président et le Vice-Président, le Comité national SAR maritime comprend également :

• le Ministre chargé de l’Aviation civile ;
• le Ministre chargé de la Défense ;
• le Ministre chargé des Affaires étrangères ;
• le Ministre chargé de la Justice ;
• le Ministre chargé de la Sécurité ;
• le Ministre chargé des Eaux et Forêts ;
• le Ministre chargé de l’Economie et des Finances ;
• le Ministre chargé de la Santé ;
• le Ministre chargé de l’Economie numérique ;
• le Ministre chargé de l’Energie ;
• le Ministre chargé de la Météorologie ;
• le Ministre chargé des Ressources halieutiques ;
• le Ministre chargé du Budget.

Le Premier Ministre peut faire appel à tout autre ministère en cas de besoin.

Un arrêté du Premier Ministre détermine les règles de fonctionnement du Comité national SAR maritime.

Outre le Comité national SAR maritime, les administrations ci-après interviennent également dans les missions SAR maritime :

• le ministère en charge des Affaires maritimes ;
• le ministère en charge de de l’Aviation civile ;
• le ministère en charge de la Défense ;
• le ministère en charge des Affaires étrangères ;
• le ministère en charge de la Justice ;
• le ministère en charge de la Sécurité ;
• le ministère en charge des Eaux et Forêts ;
• le ministère en charge de l’Economie et des Finances ;
• le ministère en charge de la Santé ;
• le ministère en charge de l’Economie numérique ;
• le ministère en charge de l’Energie ;
• le ministère en charge de la Météorologie ;
• le ministère en charge des Ressources halieutiques ;
• le ministère en charge du Budget ;
• les préfets maritimes ;
• les directeurs généraux des Ports.

Le ministère en charge des Affaires maritimes est chargé :

• d’élaborer la réglementation, la politique générale et la politique de formation en matière SAR ;
• de participer à la conclusion et à la mise en œuvre des accords bilatéraux et multilatéraux en matière de recherche et de sauvetage maritimes, en collaboration avec les autres ministères concernés ;
• de participer à la recherche et au sauvetage en mer ;
• d’organiser, d’animer, de coordonner et de contrôler l’activité du centre principal, des centres secondaires et des stations de sauvetage ;
• de mettre à disposition les moyens juridiques, techniques, matériels et humains ;
• de mettre à disposition tous les canaux de communication appropriés dans le cadre d’une opération SAR ;
• de délivrer l’agrément à tout organisme de secours et de sauvetage en mer selon des modalités définies par arrêté du Ministre chargé des Affaires maritimes ;
• d’élaborer le cadre technique de collaboration en matière de SAR maritime avec tout organisme privé impliqué dans les opérations SAR ;
• d’analyser et de valider les plans SAR maritime locaux en vue de les intégrer au plan SAR national après avis du Comité national SAR ;
• de valider les plans de coopération des navires à passagers ;
• de contribuer au secours sanitaire et à l’assistance médicale en mer par la mise à disposition des services de santé des gens de mer.

Le ministère en charge de l’Aviation civile est chargé :

• d’apporter l’appui aérien nécessaire aux missions SAR maritime ;
• de participer aux enquêtes relatives aux sinistres.

Le ministère en charge de la Défense est chargé :

• de mettre à disposition les canaux de communication de ses services compétents lorsque cela est nécessaire pendant une opération SAR ;
• de mettre à disposition les navires et embarcations, les aéronefs, les ressources humaines et l’équipement de recherche lors d’une opération SAR ;
• d’assurer le commandement opérationnel des moyens navals et aériens engagés.

Le ministère en charge des Affaires étrangères est chargé de concourir à l’élaboration et à la mise en œuvre des accords bilatéraux et multilatéraux en matière de SAR maritime et d’assurer la prise en charge des victimes étrangères.

Le ministère en charge de la Justice est chargé d’assister le comité national SAR maritime sur les questions juridiques et contentieuses relatives à la mise en œuvre du plan SAR maritime.

Le ministère en charge de la Sécurité est chargé :

• de mettre à disposition les équipages, les embarcations, les aéronefs et l’équipement dont il dispose lors d’une opération SAR ;
• de protéger les zones de sécurité pendant les opérations SAR, si cela est nécessaire ;
• de prendre en charge les personnes décédées et leurs effets personnels et d’engager les procédures judiciaires nécessaires.

Le ministère en charge des Eaux et Forêts est chargé de mettre à disposition dans le cadre des opérations SAR, les moyens de communication, les ressources humaines et équipements nécessaires dont il dispose.

Le ministère en charge de l’Economie et des Finances est chargé d’assurer la mobilisation et la gestion des fonds.

Le ministère en charge de la Santé est chargé :

• d’assurer la mise à disposition de personnels, d’équipements et de services médicaux lors des opérations SAR, en liaison avec les services de santé de gens de mer ;
• de prendre en charge les victimes.

Le ministère en charge de l’Economie numérique est chargé de veiller à la disponibilité opérationnelle des moyens de télécommunication et de communication pour la conduite des missions SAR.

Le ministère en charge de l’Energie est chargé :

• de donner une situation complète et cartographiée des sites d’exploration et d’exploitation pétrolières et gazières dans les zones sous juridiction ivoirienne ;
• de communiquer à la direction générale des Affaires maritimes, les plans SAR des opérateurs pétroliers en vue de leur approbation par le Comité national SAR maritime ;
• de tenir informées les autorités chargées du SAR maritime en cas de sinistre sur une plate-forme de forage off-shore.

Le ministère en charge de la Météorologie est chargé :

• de donner des avis comportant des informations sur zone et sur la trajectoire menant à la zone des opérations SAR maritimes ;
• de mettre à disposition les données météorologiques et l’état de la mer.

Le ministère en charge des Ressources halieutiques est chargé :

• de mettre à disposition dans le cadre des opérations SAR, les ressources humaines et matérielles dont il dispose ;
• de transmettre au centre principal de coordination de sauvetage maritime et aux centres secondaires de sauvetage maritime, les informations sur le trafic des navires de pêche.

Le ministère en charge du Budget est chargé d’alimenter le fonds réservés aux interventions d’urgence en mer et de faciliter les procédures de décaissement.

Le préfet maritime assure dans sa zone de compétence la coordination des opérations de recherche et de sauvetage maritimes.

Les directeurs généraux des ports assurent, dans leurs zones portuaires respectives, la coordination des opérations de recherche et de sauvetage maritimes, en liaison avec les préfets maritimes.

Les directeurs généraux des ports mettent à la disposition des services SAR les moyens dont ils disposent en cas d’opérations SAR maritime.

Le Comité national SAR maritime dispose d’organes opérationnels qui sont :

• le centre principal de coordination de sauvetage maritime ;
• les centres secondaires de sauvetage maritime et les stations de sauvetage.

Le centre principal de coordination de sauvetage maritime connu sous la dénomination internationale anglaise, Maritime Rescue Coordination Centre, en abrégé MRCC, est chargé de la coordination des opérations de recherche et de sauvetage maritimes au plan national. A ce titre, il est chargé :

• d’assurer la veille de détresse et de sécurité ainsi que les radiocommunications nécessaires à la conduite des opérations de secours ;
• d’assurer la coordination des opérations de recherche et de sauvetage maritimes ;
• d’apporter l’assistance aux navires ;
• d’assurer la surveillance du trafic maritime ;
• de procéder à la diffusion des renseignements de sécurité maritime ;
• d’assurer la réception et la gestion des alertes de sécurité et de sûreté des navires ;
• de participer à la surveillance et à la mise en œuvre des missions de contrôle, de prévention et de lutte contre la pollution de l’environnement marin et lagunaire ;
• de participer à la surveillance des pêches maritimes ;
• d’assigner et de surveiller les fréquences maritimes ;
• de suivre le système de compte rendu obligatoire des navires ;
• de diffuser les alertes précoces dans le cadre de la gestion
• des risques de catastrophes ;
• de participer aux missions de renseignement en matière de sûreté maritime ;
• de réaliser toute autre mission entrant dans le cadre des attributions qui lui sont confiées.

Le MRCC assure une permanence opérationnelle 24 heures sur 24. Il a son siège à Abidjan.

Le MRCC est également désigné centre principal de coordination de sauvetage maritime au sein des Etats de l’Union économique et monétaire ouest africaine.

Le MRCC assure, à cet effet, la coordination des opérations de recherche et de sauvetage en mer et de lutte contre les pollutions marines dans l’espace de l’union. A ce titre, il est chargé :

• de la gestion du secrétariat du Comité d’orientation ;
• de la coordination des actions et de la mise à disposition des moyens d’intervention disponibles dans l’espace UEMOA sous l’autorité du comité d’orientation ;
• du suivi du bon fonctionnement des centres nationaux de coordination et de l’information du comité sous régional d’orientation ;
• du respect par les Etats membres de leur devoir d’information résultant du dispositif mis en place et de l’information du comité d’orientation ;
• de la transmission des informations aux centres nationaux et structures équivalentes dans les pays sans façade maritime.

Le MRCC est dirigé par un chef de Centre nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Il a rang de directeur d’Administration centrale.

Le chef du MRCC est assisté de quatre chefs de Bureau nommés par arrêté du Ministre chargé des Affaires maritimes. Ils ont rang de sous-directeur d’Administration centrale.

Le MRCC d’Abidjan dispose d’un budget annuel autonome pour son équipement et son fonctionnement.

Les centres secondaires de sauvetage maritime, Maritime Rescue Sub-Centre (MRSC) et les stations de sauvetage sont subordonnés au MRCC. Ils sont créés en tant que de besoin dans les arrondissements et antennes maritimes par arrêté du Ministre chargé des Affaires maritimes.

Un arrêté du Premier Ministre définit le plan national SAR maritime contenant les procédures relatives à la coordination et à la conduite des opérations de recherche et de sauvetage maritimes.

En attendant la nomination des préfets maritimes mentionnés à l’article 21 du présent décret, les préfets de région sont chargés d’assurer la coordination des opérations de recherche et de sauvetage maritimes, dans les zones de compétence concernées.

Le Ministre des Transports, le secrétaire d’Etat auprès du Ministre des Transports, chargé des Affaires maritimes, le Ministre d’Etat, Ministre de la Défense, le Ministre des Affaires étrangères, le garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le Ministre des Eaux et Forêts, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Santé et de l’Hygiène publique, le Ministre de l’Economie numérique et de la Poste, le Ministre du Pétrole, de l’Energie et des Energies renouvelables, le Ministre de l’Environnement et du Développement durable et le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.