Art. 1
Les fonds issus des comptes dormants reçus de la BCEAO sont transférés par le Trésor public, dans le délai de cinq jours francs, à la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d’Ivoire, en abrégé CDC-CI.
Art. 2
Le transfert des fonds issus des comptes dormants tel qu’indiqué à l’article 1 éteint tous les droits des titulaires de ces comptes et de leurs ayants droit sur ces avoirs que l’Etat de Côte d’Ivoire confie à la CDC-CI pour gestion.
Art. 3
Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
