Art. 1
Le présent décret a pour objet de fixer, pendant la période électorale, les modalités d’accès aux organes officiels de presse, de production d’informations numériques et de communication audiovisuelle, des candidats à l’élection du Président de la République.
Art. 2
La Commission électorale indépendante (CEI) est chargée de l’organisation des mesures de nature à assurer l’égalité de traitement des candidats pendant la période de la campagne électorale quant à l’accès aux organes officiels de presse, de production d’informations numériques et de communication audiovisuelle.
Art. 3
L’accès des candidats à ces organes officiels est garanti par :
- la Haute Autorité de la Communication audiovisuelle, en abrégé HACA, pour les radios et télévisions du secteur public de la communication audiovisuelle ;
- l’Autorité nationale de la Presse, en abrégé ANP, pour la presse et les productions d’informations numériques.
Art. 4
A compter de la publication par le Conseil constitutionnel de la liste définitive des candidats retenus pour l’élection du Président de la République, la HACA et l’ANP veillent à un accès et à un traitement équitables de tous les candidats aux organes officiels cités à l’article 1.
Art. 5
Les décisions de la HACA et de l’ANP sont susceptibles de recours devant le Conseil d’Etat.
Les recours n’ont pas d’effet suspensif.
Art. 6
Pendant la période de la campagne électorale, la HACA et l’ANP veillent, sous l’autorité de la CEI, à l’égalité d’accès et de traitement des candidats ainsi qu’à l’expression pluraliste des courants d’opinion.
A ce titre, elles devront notamment :
- organiser l’accès des candidats aux médias de service public ;
- établir un décompte de l’ensemble des interventions de chaque candidat, de son délégué ainsi que toutes les interventions de soutien aux candidats.
Art. 7
A compter de l’ouverture de la campagne électorale jusqu’à la veille du scrutin, le principe d’égalité entre les candidats doit être respecté dans les émissions et publications consacrées à la campagne électorale.
Cette obligation concerne la diffusion et la publication :
- des déclarations et écrits des candidats, de leurs délégués et soutiens ;
- des commentaires y afférents ;
- de la présentation de leur personne ;
- de toute manifestation relative à leur propagande électorale.
Art. 8
Dans les organes officiels dans lesquels ils sont invités à s’exprimer, notamment dans le cadre d’émissions télévisées et radiodiffusées ou d’articles de presse écrite, les candidats disposent d’un temps ou d’un espace égal d’intervention.
Art. 9
Les horaires des émissions et les modalités de leur réalisation sont fixés par la HACA, sur proposition des directions de la Télévision et de la Radiodiffusion concernées.
Les espaces consacrés aux articles relatifs à la campagne électorale sont fixés par l’ANP sur proposition des responsables de publication.
Art. 10
Les heures d’émissions et les espaces des articles consacrés à la campagne électorale sont utilisés personnellement par les candidats ou leurs délégués dûment désignés.
Les noms des délégués devront être notifiés à la HACA, vingt-quatre heures avant leur passage à la Télévision et à la Radiodiffusion.
Les messages écrits des candidats devront être communiqués à l’ANP et aux rédactions quarante-huit heures avant la date de leur publication.
Les copies des productions, supports audio ou vidéo, et les typons des messages doivent être déposés, selon le cas, à la HACA ou à l’ANP, au moins vingt-quatre heures avant la diffusion ou le bouclage des journaux.
Art. 11
Les déclarations faites par les candidats à l’élection du Président de la République ou celles faites par leurs délégués sont considérées comme des communications électorales.
Art. 12
Les déclarations faites ès qualité par des personnes investies de fonctions publiques tendant à faire la promotion d’un candidat constituent des actes de communication électorale. Les propos qui, tout en étant tenus dans le cadre des fonctions officielles, servent à délivrer un message à caractère électoral ou à exposer les éléments d’un programme, doivent être décomptés au titre des temps d’intervention liés à la campagne électorale.
Art. 13
Les services de télévision et de radio et la presse écrite ont l’obligation de mettre en œuvre, le cas échéant, le droit de réponse institué par l’article 64 de la loi n° 2017-867 du 27 décembre 2017 susvisée et l’article 184 de la loi n° 2017-868 du 27 décembre 2017 susvisée.
Art. 14
La HACA et l’ANP veillent à ce que l’utilisation qui pourrait être faite d’archives audiovisuelles comportant des images ou des paroles de personnalités de la vie publique ne donne pas lieu à des montages ou usages susceptibles de déformer le sens du document et soit systématiquement assortie de la mention « image d’archives » et de leur date.
Art. 15
Les principes d’équité et d’égalité sont garantis, sans préjudice du respect des règles applicables en matière de communication publicitaire. Le contrôle du respect de ces règles applicables en matière de communication publicitaire est assuré par le Conseil supérieur de la Publicité.
Art. 16
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l’application des prescriptions du Code pénal et autres textes législatifs et réglementaires en vigueur en matière de presse, de production d’informations numériques et de communication audiovisuelle.
Art. 17
Le Président de la Commission électorale indépendante, le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministre de la Communication et des Médias, le Président de la Haute Autorité de la Communication audiovisuelle et le Président de l’Autorité nationale de la Presse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
