Art. 1
Sont éligibles aux financements pour le renforcement des capacités des OPA de la filière Coton, les unions de coopératives remplissant les critères fixés aux articles 2 et à 7 suivants.
Art. 2
Être une union de coopératives légalement constituée (agrément délivré par le Ministre de l’Agriculture).
Art. 3
Être déclarée engagée auprès de l’Autorité de Régulation du Coton et de l’Anacarde (ARECA) par le respect de la réglementation en vigueur, du prix officiel fixé bord champ et du contrat d’encadrement agricole.
Art. 4
Produire un plan de campagne et les états de livraison de Coton graine par OPA de base et par égreneur, ainsi que les états de règlement aux producteurs par OPA de base et par producteur, à présenter à l’Audit Contrôle Expertise (ACE-CI).
Art. 5
Produire un programme annuel d’activités, un rapport semestriel, un rapport annuel de synthèse à l’ARECA.
Art. 6
Présenter les procès-verbaux des conseils d’administration et de Restitution avec l’Administration et avec les autres opérateurs auprès des OPA de base à la Direction des Organisations Professionnelles Agricoles (DOPA) du ministère de l’Agriculture (MINAGRI).
Art. 7
Présenter un bilan financier à la DOPA/MINAGRI.
Art. 8
L’ACE-CI est chargée de certifier la production de chaque Union éligible en accord avec les égreneurs.
Art. 9
L’ARECA établit un état financier des unions de coopératives sur la base des quantités physiques commercialisées et validées par l’ACE-CI.
Art. 10
L’ARECA, la DOPA et l’ACE-CI, sous la supervision de l’ARECA vérifient la conformité des états physiques et financiers, et ordonnent le payement.
Art. 11
Le solde représentant les livraisons de coton graine des groupements autonomes servira à financer les activités profitables à toute la filière sur proposition de l’ARECA ou de la DOPA.
Art. 12
L’Autorité de Régulation du Coton et de l’Anacarde (ARECA), l’ACE-CI, et la DOPA sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature.
