Loi n° 61-155 du 18 mai 1961 portant organisation judiciaire

Le ressort de la Cour suprême comprend l’ensemble du territoire de la République.

Le siège de la Cour suprême est à Abidjan.

La composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême sont fixés par la loi.

Article abrogé.

Les cours d’appel sont composées :

• d’un premier président ;
• de présidents de chambre ;
• et de conseillers à la cour.

Le Parquet général près la cour d’appel comprend :

• un procureur général ;
• des avocats généraux ;
• des substituts du procureur général.

Chaque Cour d’appel comprend un greffe composé d’un greffier en Chef et des greffiers qui assistent la Cour et des personnels administratifs.

L’organisation, les attributions et le fonctionnement du greffe de la Cour sont fixés par décrets pris en conseil des Ministres.

La cour d’appel peut se réunir :

• 1° en audience solennelle ;
• 2° en assemblée générale ;
• 3° en audience ordinaire ;
• 4° en chambre d’accusation ;
• 5° en chambre du conseil.

En audience solennelle, la cour comprend cinq magistrats au moins, président compris.

Elle se réunit pour statuer, notamment, sur les prises à partie, pour recevoir le serment des magistrats, pour l’audience de rentrée de la cour, et pour l’installation des membres de la cour.

La cour d’appel peut se réunir en assemblée générale, à la demande du premier président. Les délibérations ne peuvent être prises qu’à la majorité au moins des magistrats du siège composant la cour.

L’assemblée générale peut notamment :

• établir ou modifier le règlement du service intérieur ;
• fixer les audiences de vacations et les audiences spéciales ;
• statuer sur les décisions du Conseil de l’Ordre des avocats et autres auxiliaires de la justice ou officiers ministériels ainsi que sur le contentieux des élections à ces différents conseils.

Les membres du parquet général ont le droit de faire inscrire, sur le registre de la cour d’appel, toutes réquisitions aux fins de décisions qu’ils jugent à propos de provoquer relativement à l’ordre et au service intérieur ou à tout autre objet qui ne touche à aucun intérêt privé. Dans ce cas, les membres du parquet général doivent se retirer de la délibération de l’assemblée générale.

La cour d’appel se réunit également en audience ordinaire pour statuer sur les appels interjetés contre les décisions rendues par toutes les juridictions de son ressort.

En toutes matières, les arrêts des Cours d’Appels sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair, assistés du greffier et en présence du ministère public.

Les arrêts sont toujours rendus par trois juges au moins.

Article abrogé.

La cour d’appel comprend une chambre d’accusation dont la composition, le fonctionnement et les attributions sont réglés conformément aux dispositions du Code de procédure pénale (Version en vigueur en 1961 : Loi n°1960-366 (non disponible) · voir le texte postérieur).

La cour se réunit en chambre du Conseil pour statuer sur les appels interjetés contre les décisions rendues par la chambre du Conseil des tribunaux de première instance ou des sections de tribunaux de son ressort.

Le premier président de la cour d’appel préside, outre les audiences solennelles, les assemblées générales et les audiences de la chambre civile. Il préside aussi, quand il le juge nécessaire, toute autre chambre.

En cas d’empêchement ou d’absence momentanée, le premier président est remplacé par le plus ancien président de chambre présent.

Chaque président de chambre est remplacé par le conseiller le plus ancien.

En cas d’empêchement ou d’absence momentanée, le procureur général est remplacé par l’avocat général le plus ancien ; chaque avocat général est remplacé par le substitut du procureur général le plus ancien.

En cas d’empêchement d’un conseiller à l’audience et à défaut d’un autre conseiller pour le remplacer, le premier président pourvoit à la vacance, en désignant, par ordonnance, le magistrat disponible le plus ancien dans le grade, choisi parmi les membres du tribunal de première instance du siège de la Cour, n’ayant pas connu de l’affaire.

Le premier président de la cour d’appel est l’organisateur de sa juridiction.

A ce titre, il exerce notamment les fonctions suivantes :

• il établit au début de chaque année judiciaire, le roulement des conseillers ;
• il distribue les affaires et surveille le rôle général ;
• il pourvoit au remplacement à l’audience du président de chambre ou conseiller empêché ;
• il convoque la cour pour les assemblées générales ;
• il surveille la discipline de sa juridiction ;
• il organise et réglemente le service intérieur de la cour.

Le premier président de la cour d’appel est également chef de la cour et, à ce titre, il représente sa juridiction et convoque les présidents de chambre et conseillers pour les cérémonies publiques.

Le premier président de la cour d’appel et le procureur général, concurremment avec les magistrats spécialement délégués à cet effet, comme il est dit à l’article 9, procèdent à l’inspection des juridictions de leur ressort. Ils rendent compte au garde des Sceaux, Ministre de la Justice, des constatations qu’ils ont faites.

Article abrogé.

Les tribunaux de première instance comprennent un président, un ou plusieurs vice-présidents, un ou plusieurs juges d’instruction et des juges.

En cas d’empêchement ou d’absence momentanée, le Président du tribunal est remplacé par le Vice-Président le plus ancien dans le grade le plus élevé, et à défaut de Vice-Président, par le magistrat du siège le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Le Parquet du tribunal de première instance comprend un procureur de la République, un ou plusieurs procureurs de la République adjoints et un ou plusieurs substituts.

En cas d’empêchement ou d’absence momentanée, le procureur de la République est remplacé par le procureur de la République adjoint le plus ancien dans le grade le plus élevé, et à défaut de procureur de la République adjoint, par le substitut le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Chaque tribunal de première instance comprend un greffe composé d’un greffier en Chef et de greffiers qui assistent le tribunal et des personnels administratifs.

L’organisation, les attributions et le fonctionnement du greffe du tribunal de première instance sont fixés par décrets pris en conseil des Ministres.

Les tribunaux de première instance comportent une ou plusieurs sections détachées.

Les sections détachées des tribunaux comprennent un ou au moins trois magistrats :

• un Président de la section ;
• un juge d’instruction ;
• un substitut résident.

Le Président de la section remplit les fonctions attribuées par la loi au Président du tribunal de première instance.

Le juge d’instruction de la section exerce les attributions dévolues au juge d’instruction des tribunaux de première instance.

Les fonctions du ministère public sont exercées par le substitut résident, sous l’autorité du procureur de la république près le tribunal de première instance de rattachement, lequel peut, en toute matière, occuper pour le ministère public devant la section.

Chaque section détachée de tribunal comprend un greffe composé d’un greffier en Chef et de greffiers qui assistent le tribunal et des personnels administratifs.

L’organisation, les attributions et le fonctionnement du greffe du tribunal de première instance sont fixés par décrets pris en conseil des Ministres.

Le tribunal de première instance peut se réunir :

• 1° en audience solennelle ;
• 2° en assemblée générale ;
• 3° en audience ordinaire ;
• 4° en chambre du conseil.

En audience solennelle, le tribunal, composé de tous les magistrats du siège et du Parquet, est, présidé par le président du tribunal, à son défaut par le vice-président et à défaut de ce dernier, par le magistrat du siège le plus ancien dans le grade.

Il se réunit à l’occasion des audiences de rentrée et pour l’installation des nouveaux magistrats.

L’assemblée générale comprend tous les membres du tribunal. Les magistrats des sections détachées doivent également y participer.

Elle est présidée par le président du tribunal, à défaut par le vice-président le plus ancien dans le grade le plus élevé, et à défaut de vice-président, par le magistrat du siège le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Elle délibère notamment sur le règlement intérieur, sur la date et le nombre des audiences de vacations, des audiences foraines et des audiences spéciales du tribunal et les sections qui lui sont attachées.

Les jugements des tribunaux de première instance sont rendus par les magistrats délibérant en nombre impair, assistés du greffier et en présence du ministère public.

Les jugements sont toujours rendus par trois juges au moins.

Les chambres du tribunal de première instance sont présidées par le président du tribunal ou un vice-président.

Le président du tribunal préside les audiences de la chambre civile. Il préside quand il le juge nécessaire, toute autre chambre.

En cas d’empêchement, le président d’audience est remplacé par le juge le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Les tribunaux de première instance et les sections sont compétents en toutes matières, sauf dans les cas où la loi attribue spécialement compétence à une autre juridiction.

Les sections détachées siègent généralement avec un seul juge.

Toutefois elles siègent en formation collégiale de trois magistrats au moins, dans les cas suivants :

• 1° en matière civile, commerciale et administrative, lorsque l’intérêt du litige excède cinquante millions de francs ;
• 2° en matière de faillite et de liquidation judiciaire ;
• 3° en matière délictuelle, et obligatoirement en présence du ministère public, lorsqu’il s’agit d’infractions contre la sureté de l’Etat, la défense nationale, la sécurité publique ainsi que de celles passibles de la peine de mort.

Le tribunal de première instance et les sections détachées statuent en chambre du conseil dans les cas prévus par la loi.

Les présidents des tribunaux de première instance et les présidents des sections ou les magistrats appelés à les remplacer, tiennent des audiences foraines dans le ressort de leurs juridictions respectives.

Ils statuent au cours de ces audiences, exclusivement sur les demandes de jugements déclaratifs de naissance ou de décès.

Le tableau des audiences foraines est dressé au mois de juillet de chaque année pour l’année judiciaire suivante et publié au Journal officiel.

Au surplus, il est tenu des audiences foraines toutes les fois que les besoins du service l’exigent.

Le président du tribunal organise sa juridiction.

A ce titre, il exerce notamment les fonctions suivantes :

• il établit au début de chaque année judiciaire le roulement des magistrats ;
• il distribue les affaires et surveille le rôle général ;
• il pourvoit au remplacement à l’audience du juge empêché ;
• il désigne ceux des magistrats du siège de son tribunal appelés à assurer la collégialité dans les sections de tribunal de son ressort dans les cas prévus à l’article 35 alinéa 9 ;
• il convoque le tribunal pour les assemblées générales ;
• il surveille la discipline de la compagnie judiciaire et des officiers ministériels et publics ;
• il organise et réglemente le service intérieur du tribunal.

Le président du tribunal est également chef de la compagnie judiciaire et, à ce titre, il représente sa juridiction, et convoque les magistrats pour les cérémonies publiques.