Loi n° 61-155 du 18 mai 1961 portant organisation judiciaire

Dans l’attente de l’institution d’une législation civile unique, les attributions précédemment dévolues en premier ressort aux justices de paix et aux tribunaux du premier degré, sont transférées aux tribunaux de première instance et aux sections détachées de ces tribunaux.

Les procédures en cours, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, devant les justices de paix et les tribunaux du premier degré, seront transférées aux tribunaux de première instance ou à leurs sections territorialement compétentes.

Les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, n’auront pas à être renouvelés, à l’exception des citations à comparaitre devant le tribunal de simple police ou des convocations adressées aux parties en matière civile.

Les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, concernant la compétence des justices de paix et des tribunaux du premier degré, et la procédure suivie devant eux, sont applicables aux tribunaux de première instance et à leurs sections, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente loi ou des décrets pris pour son application.

Les cours d’appel, les tribunaux de première instance et leurs sections détachées, statuent en matière de droit civil non écrit, comme dans les autres matières, sans l’assistance d’assesseurs non magistrats.

Les attributions précédemment dévolues aux juges de paix par les lois ou les règlements en vigueur, sont exercées par les juges des sections et, dans les tribunaux de première instance, par le président du tribunal ou par le magistrat spécialement délégué par lui à cet effet.

Lors de l’ouverture des juridictions nouvelles, les procédures en cours demeurent de la compétence des juridictions anciennes qui en avaient été régulièrement saisies.

En attendant de pourvoir les sections détachées en magistrats en nombre suffisant, les juges de sections continuent d’exercer, selon les cas, les fonctions dévolues par la loi et les règlements au président de la section, au juge d’instruction et au procureur de la République.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.

La présente loi sera publiée au « Journal officiel » de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.