Loi n° 1964-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage

Nul ne peut réclamer le titre d’époux et les effets civils du mariage s’il ne représente un acte de célébration, sauf les exceptions prévues par la loi en cas de perte ou de destruction totale ou partielle des registres.

La possession d’état ne peut dispenser les prétendus époux qui l’invoquent respectivement de représenter l’acte de célébration du mariage.

La possession d’état d’époux s’établit par une réunion suffisante de faits qui supposent l’existence du lien matrimonial.

Les principaux de ces faits sont :

• que l’homme et la femme portent le même nom ;
• qu’ils se traitent comme mari et épouse ;
• qu’ils sont reconnus comme tels par la famille et dans la société.

Lorsqu’il y a possession d’état et que l’acte de célébration est représenté, nul ne peut se prévaloir des irrégularités de cet acte.

Nul ne peut contester la légitimité d’un enfant, dont les père et mère sont décédés, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d’état qui n’est point contredite par l’acte de naissance.